Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
Application de l'article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029559199 NOR: AFSS1415320D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/91/JORFTEXT000029559199.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532922
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- [Titre II : Principes généraux de prévention](titre_ii)
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- [Titre IV : Information et formation des travailleurs](titre_iv)
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- [Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs](titre_v)
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- [Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité](titre_vi)
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- [Titre III : Droits d'alerte et de retrait](titre_iii)
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Date de début: 2014-10-11
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Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGISCTA000029560008
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##### Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
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- [Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité](chapitre_ii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029560012
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###### Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
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- [Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations](section_3)
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@ -0,0 +1,23 @@
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029560559
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###### Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations
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- [Article R4162-26](article_r4162-26.md)
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- [Article R4162-27](article_r4162-27.md)
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||||
- [Article R4162-28](article_r4162-28.md)
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||||
- [Article R4162-29](article_r4162-29.md)
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||||
- [Article R4162-30](article_r4162-30.md)
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||||
- [Article R4162-31](article_r4162-31.md)
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||||
- [Article R4162-32](article_r4162-32.md)
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||||
- [Article R4162-33](article_r4162-33.md)
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||||
- [Article R4162-34](article_r4162-34.md)
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||||
- [Article R4162-35](article_r4162-35.md)
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||||
- [Article R4162-36](article_r4162-36.md)
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||||
- [Article R4162-37](article_r4162-37.md)
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||||
- [Article D4162-24](article_d4162-24.md)
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||||
- [Article D4162-25](article_d4162-25.md)
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||||
- [Article D4162-38](article_d4162-38.md)
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029560566
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/05/LEGIARTI000029560566.xml
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###### Article D4162-24
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Chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
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salariés enregistre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du
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||||
salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre
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||||
de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L. 133-5-4 du code
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||||
de la sécurité sociale ou dans les conditions prévues au III de l'article R.
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||||
4162-1.<br />
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||||
La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
|
||||
dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au
|
||||
salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information
|
||||
afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte
|
||||
cette information à sa connaissance par lettre simple.
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@ -0,0 +1,86 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029560595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/05/LEGIARTI000029560595.xml
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###### Article D4162-25
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||||
I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux
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||||
facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées
|
||||
mentionné à l'article L. 4162-12, les employeurs sont tenus d'adresser ou de
|
||||
présenter aux agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de
|
||||
retraite du régime général ou aux agents des caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur
|
||||
mission et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou
|
||||
de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés
|
||||
d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs
|
||||
fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur
|
||||
l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des
|
||||
salariés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.<br />
|
||||
|
||||
En cas de contrôle sur place, la caisse chargée de la liquidation des pensions
|
||||
de retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole adresse
|
||||
à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du contrôle,
|
||||
l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire
|
||||
assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis par
|
||||
tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins
|
||||
quinze jours avant la date de la première visite.<br />
|
||||
|
||||
En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du
|
||||
contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations
|
||||
nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à la
|
||||
caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou
|
||||
la caisse de mutualité sociale agricole est transmis à l'employeur par tout
|
||||
moyen permettant d'en attester la date de réception.<br />
|
||||
|
||||
II.-A l'issue du contrôle, la caisse chargée de la liquidation des pensions de
|
||||
retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole informe
|
||||
l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou,
|
||||
dans le cas contraire, elle notifie à l'employeur par tout moyen permettant d'en
|
||||
attester la date de réception les modifications qu'elle souhaite apporter aux
|
||||
éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points, et lui impartit
|
||||
un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai,
|
||||
la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
|
||||
ou la caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision avec mention des
|
||||
voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de
|
||||
réception à l'employeur et à chacun des salariés concernés.<br />
|
||||
|
||||
La notification de la décision de la caisse adressée à l'employeur mentionne les
|
||||
périodes concernées par sa décision et les modifications apportées aux
|
||||
déclarations de l'employeur. Suivant les cas, elle mentionne le montant des
|
||||
cotisations dont l'employeur peut demander le remboursement ou le montant
|
||||
supplémentaire de cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de
|
||||
recouvrement. Ces montants sont calculés sur la base des données relatives à
|
||||
l'assiette des cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à
|
||||
l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale ou la déclaration prévue au
|
||||
III de l'article R. 4162-1 adressées par l'employeur au titre des années
|
||||
concernées. La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
|
||||
régime général adresse copie de cette notification à l'organisme de
|
||||
recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
La notification de la décision de la caisse adressée au salarié mentionne le
|
||||
nombre de points inscrits sur son compte personnel de prévention de la
|
||||
pénibilité au titre des périodes concernées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse de mutualité sociale agricole,
|
||||
celle-ci informe la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
|
||||
régime général des résultats du contrôle.<br />
|
||||
|
||||
La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
|
||||
corrige, le cas échéant, le nombre de points inscrits sur le compte personnel de
|
||||
prévention de la pénibilité du salarié concerné si les points n'ont pas déjà été
|
||||
utilisés.<br />
|
||||
|
||||
III.-La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime
|
||||
général ou la caisse de mutualité sociale agricole ne peut engager un contrôle
|
||||
de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques
|
||||
professionnels d'un salarié pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant
|
||||
l'objet d'une réclamation de ce salarié dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 4162-14 et ayant donné lieu à une décision du directeur de la caisse chargée
|
||||
de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029560845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560845.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D4162-38
|
||||
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||||
En cas de recours juridictionnel contre une décision de la caisse chargée de la
|
||||
liquidation des pensions de retraite du régime général, l'employeur ou le
|
||||
salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le
|
||||
salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou
|
||||
représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la
|
||||
sécurité sociale.
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@ -0,0 +1,41 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029560743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560743.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R4162-26
|
||||
|
||||
I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la
|
||||
caisse mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4162-24 à partir des
|
||||
données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la
|
||||
date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend
|
||||
avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à
|
||||
la saisine de la caisse, porter sa réclamation devant l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Cette réclamation, à laquelle sont jointes, le cas échéant, une copie de la
|
||||
fiche de prévention des expositions et une copie de l'information visée au
|
||||
deuxième alinéa de l'article D. 4162-24, est adressée à l'employeur par tout
|
||||
moyen permettant d'en attester la date de réception.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut
|
||||
de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception,
|
||||
celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est
|
||||
susceptible d'être portée devant la caisse dans un délai de deux mois à compter
|
||||
de l'expiration du délai précédent.<br />
|
||||
|
||||
La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen
|
||||
permettant d'en attester la date de réception. Cette notification comporte les
|
||||
informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de
|
||||
l'employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la
|
||||
liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant
|
||||
d'en attester la date de réception.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D.
|
||||
4162-25 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en
|
||||
application du présent article.
|
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029560750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4162-27
|
||||
|
||||
Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe la
|
||||
caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par
|
||||
tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données
|
||||
dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4162-24 ou au
|
||||
III de l'article R. 4162-1 et régularise les cotisations versées à l'organisme
|
||||
de recouvrement.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029560757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4162-28
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||||
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||||
Lorsque l'employeur rejette la réclamation du salarié, celui-ci produit devant
|
||||
la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
|
||||
une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite
|
||||
une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.<br />
|
||||
|
||||
L'accusé de réception envoyé par la caisse au salarié indique qu'à défaut de
|
||||
réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est
|
||||
réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le tribunal des
|
||||
affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque la caisse estime nécessaire
|
||||
de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de
|
||||
l'exposition. La caisse en informe alors l'assuré par tout moyen permettant d'en
|
||||
attester la date de réception.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le
|
||||
délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de
|
||||
la caisse ou la date de la décision implicite de rejet.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029560765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4162-29
|
||||
|
||||
La commission prévue à l'article L. 4162-14 est constituée dans chaque caisse
|
||||
chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des
|
||||
salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des
|
||||
comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux membres choisis, par les représentants, titulaires ou suppléants, des
|
||||
employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des
|
||||
comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions sont désignés un nombre équivalent de suppléants.<br />
|
||||
|
||||
Chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du
|
||||
conseil d'administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son
|
||||
statut de membre du conseil d'administration ou d'un comité technique
|
||||
régional.<br />
|
||||
|
||||
Le président désigné en son sein par la commission pour une durée d'un an est
|
||||
alternativement un représentant des salariés ou un représentant des
|
||||
employeurs.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité qui
|
||||
couvre les débats, votes et documents internes de travail. Les dispositions des
|
||||
articles L. 231-9 et L. 231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables
|
||||
aux membres de la commission.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029560772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4162-30
|
||||
|
||||
La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de
|
||||
l'article R. 4162-29 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont
|
||||
présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage des
|
||||
voix, le président a voix prépondérante.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029560781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4162-31
|
||||
|
||||
La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier constitué par la caisse
|
||||
chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général comprenant
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de
|
||||
rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations parvenues à la caisse provenant de chacune des parties ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail, les
|
||||
personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L. 215-1 et les
|
||||
caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du
|
||||
salarié ou de son ampleur.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029560788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4162-32
|
||||
|
||||
La caisse peut, si elle l'estime nécessaire, demander au salarié et à
|
||||
l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.<br />
|
||||
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Elle peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou
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de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de
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l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029560799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560799.xml
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###### Article R4162-33
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés élabore des
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lignes directrices, à partir des documents d'aide à l'évaluation des risques
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mentionnés à l'article D. 4161-1, afin d'assurer l'harmonisation des décisions
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rendues par les caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du
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régime général.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029560807
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560807.xml
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###### Article R4162-34
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Les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du
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régime général et les agents des caisses de mutualité sociale agricole sont,
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pour l'exercice des missions de contrôle prévues à l'article L. 4162-12 et des
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missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié
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prévu à l'article L. 4162-14, assermentés et agréés dans les conditions définies
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||||
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils ont qualité pour
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dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
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||||
contraire.
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@ -0,0 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029560816
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560816.xml
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###### Article R4162-35
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Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
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régime général notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à
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l'article R. 4162-29, sa décision avec mention des voies et délais de recours
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par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à
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||||
l'employeur.<br />
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||||
La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes
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concernées. Suivant les cas, elle mentionne le montant des cotisations dont
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||||
l'employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de
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cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement. Ces
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||||
montants sont calculés sur la base des données relatives à l'assiette des
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||||
cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à l'article L.
|
||||
133-5-4 du code de la sécurité sociale ou sur la déclaration prévue au III de
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||||
l'article R. 4162-1 effectuée par l'employeur au titre des années concernées. La
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||||
caisse adresse copie de cette notification à l'organisme de recouvrement.<br />
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||||
La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points
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||||
inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité, au titre des
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||||
périodes concernées.<br />
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||||
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||||
La caisse procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte personnel de prévention
|
||||
de la pénibilité ou modifie celui-ci en conséquence.
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@ -0,0 +1,15 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029560827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560827.xml
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---
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||||
###### Article R4162-36
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||||
L'interruption de la prescription par l'envoi à la caisse chargée de la
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||||
liquidation des pensions de retraite du régime général d'une lettre recommandée
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avec demande d'accusé de réception ne dispense pas le salarié de saisir
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||||
l'employeur de sa contestation en application de l'article L. 4162-14.
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@ -0,0 +1,19 @@
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|||
---
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029560836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560836.xml
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||||
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||||
###### Article R4162-37
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||||
Le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre une
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||||
décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 n'est pas soumis à
|
||||
la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la
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||||
sécurité sociale.<br />
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||||
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||||
La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4162-14 est d'ordre
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||||
public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin
|
||||
de non-recevoir.
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