Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Application de l'article 24 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029405763
NOR: ETSD1412272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/57/JORFTEXT000029405763.xml
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République française 2014-08-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018527304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/73/LEGIARTI000018527304.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408954.xml
---
###### Article R5111-5
@ -14,8 +14,9 @@ conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dan
une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour
avis :<br />
1° A la commission permanente du Conseil national de l'emploi lorsqu'elles
relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;<br />
1° Au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de
l'emploi ;<br />
2° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région ;<br />

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527300
###### Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
- [Section 1 : Conseil national de l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Commissions départementales](section_2)
- [Section 3 : Conseil régional de l'emploi](section_3)
- [Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGISCTA000018527298
---
###### Section 1 : Conseil national de l'emploi
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGISCTA000018527296
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R5112-1](article_r5112-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000019558549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558549.xml
---
###### Article R5112-1
Le Conseil national de l'emploi est consulté dans les cas prévus à l'article L.
5112-1 et adopte chaque année un programme d'évaluation des politiques d'emploi.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGISCTA000018527290
---
###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement
- [Article R5112-2](article_r5112-2.md)
- [Article R5112-3](article_r5112-3.md)
- [Article R5112-4](article_r5112-4.md)
- [Article R5112-5](article_r5112-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000019558547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558547.xml
---
###### Article R5112-2
Le Conseil national de l'emploi se réunit sous la présidence du ministre chargé
de l'emploi au moins une fois par an.<br />
En cas d'absence du ministre chargé de l'emploi, les réunions sont présidées par
son représentant.

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@ -1,80 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028975970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975970.xml
---
###### Article R5112-3
Le Conseil national de l'emploi comprend, outre le ministre chargé de l'emploi,
président, vingt-sept membres ainsi répartis :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;<br />
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au plan national :<br />
a) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail
(CGT) ;<br />
b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du
travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des
travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;<br />
3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs :<br />
a) Un représentant nommé sur proposition du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;<br />
b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale
(UPA) ;<br />
d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions
libérales (UNAPL) ;<br />
e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des
syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition
respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de
l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France
;<br />
5° Le directeur général et deux membres du conseil d'administration, nommés sur
proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage
mentionné à l'article L. 5427-1 ;<br />
6° Le président du conseil d'administration et le directeur général de Pôle
emploi ;<br />
7° Le directeur général de l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes ;<br />
8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le
ministre chargé de l'emploi ;<br />
9° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de l'emploi.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000019558539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558539.xml
---
###### Article R5112-4
Les membres du Conseil national de l'emploi sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'emploi pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Pour chacun d'entre eux, à l'exception des personnalités prévues aux 5°, 6°, 7°
et 9° de l'article R. 5112-3, deux suppléants, chargés de le remplacer en cas
d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000019558537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558537.xml
---
###### Article R5112-5
Les réunions du Conseil national de l'emploi sont convoquées par son président,
sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018527241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527241.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029408952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408952.xml
---
###### Article D5121-2
Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis du Conseil
national de l'emploi et signées par le ministre chargé de l'emploi.<br />
national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et
signées par le ministre chargé de l'emploi.<br />
Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018527208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527208.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029408957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408957.xml
---
###### Article R5121-14
@ -13,8 +13,9 @@ L'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est
attribuée sur agrément du ministre chargé de l'emploi, du préfet de région ou du
préfet après avis :<br />
1° De la commission permanente du Conseil national de l'emploi lorsqu'il relève
de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;<br />
1° Du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles lorsqu'il relève de la compétence du ministre chargé de
l'emploi ;<br />
2° Du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle lorsqu'il relève de la compétence du préfet de région ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018527040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527040.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408950.xml
---
###### Article R5123-1
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527040.xml
Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement
et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut
accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L.
5123-2 et L. 5123-3 après avis du Conseil national de l'emploi.
5123-2 et L. 5123-3 après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000019558570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558570.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408947.xml
---
###### Article R5311-3
Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi un rapport
annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L.
5312-3.<br />
Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles un rapport annuel sur la mise en
œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.<br />
Ce rapport est rendu public.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018525096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/50/LEGIARTI000018525096.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408943.xml
---
###### Article R5422-16
L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le
ministre chargé de l'emploi, après avis du Conseil national de l'emploi.<br />
ministre chargé de l'emploi, après avis du Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles.<br />
Il peut être retiré lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions
d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales.

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018525094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/50/LEGIARTI000018525094.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408941.xml
---
###### Article R5422-17
Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23, le ministre chargé de l'emploi peut
procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable du Conseil
national de l'emploi a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de
deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés
représentées à ce conseil.<br />
national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a été
émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations
d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à ce
conseil.<br />
En cas d'opposition, le ministre peut à nouveau consulter le Conseil national de
l'emploi à partir d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause,
ainsi que les conséquences de l'agrément.<br />
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles à partir d'un
rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les
conséquences de l'agrément.<br />
Le ministre chargé de l'emploi peut délivrer l'agrément au vu du nouvel avis
émis par le conseil. Cette décision est motivée.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524314
##### Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
- [Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Rôle de l'État](chapitre_ii)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018524302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/43/LEGIARTI000018524302.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408937.xml
---
###### Article D6122-2
L'Etat met à disposition du Parlement, du Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie, des syndicats professionnels, du Conseil
supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
L'Etat met à disposition du Parlement, du Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles, des syndicats professionnels, du
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les
résultats de l'exploitation des données recueillies auprès des organismes
collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 et du fonds

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGISCTA000018524290
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029408810
---
###### Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle
###### Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
- [Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie](section_1)
- [Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGISCTA000018524288
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029408829
---
###### Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
###### Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGISCTA000018524286
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029408827
---
###### Sous-section 1 : Missions
@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524286
- [Article R6123-1-2](article_r6123-1-2.md)
- [Article R6123-1-3](article_r6123-1-3.md)
- [Article R6123-1-4](article_r6123-1-4.md)
- [Article R6123-1-5](article_r6123-1-5.md)
- [Article R6123-1-6](article_r6123-1-6.md)
- [Article R6123-1-7](article_r6123-1-7.md)

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@ -1,41 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024503585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/35/LEGIARTI000024503585.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408821.xml
---
###### Article R6123-1-1
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
établit :<br />
Chaque année, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles établit un rapport sur :<br />
1° Chaque année, un rapport sur l'utilisation des ressources financières
affectées à la formation professionnelle initiale et continue ;<br />
1° L'utilisation des ressources affectées à l'emploi, à la formation et à
l'orientation professionnelles conformément au 6° de l'article L. 6123-1, à
partir de données déterminées de manière concertée entre l'Etat, les
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
d'employeurs, en prenant en compte les bilans régionaux des actions financées au
titre de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles,
mentionnés au 6° de l'article L. 6123-1 ;<br />
2° Chaque année, un bilan par bassin d'emploi et par région des actions de
formation professionnelle réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de
telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ;<br />
3° Tous les trois ans, un rapport d'évaluation portant sur tout ou partie des
politiques conduites au niveau national, régional, sectoriel et
interprofessionnel en matière de formation professionnelle initiale et continue
;<br />
4° Tous les trois ans, le bilan des politiques et de la gestion des organismes
collecteurs paritaires agréés mentionné au dernier alinéa de l'article L.
6332-1-1.<br />
La définition par le conseil des modalités générales de suivi et d'évaluation
des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles,
prévue par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de
l'éducation, prend la forme d'une délibération qui est transmise aux comités de
coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle chargés de
cette mission. Le conseil établit un rapport de synthèse des travaux réalisés
par les comités.<br />
Les rapports et bilans mentionnés au présent article sont transmis au Premier
ministre, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.
2° La mobilisation du compte personnel de formation.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024503592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/35/LEGIARTI000024503592.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408818.xml
---
###### Article R6123-1-2
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est
consulté pour avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à
l'apprentissage et à la formation professionnelle continue.<br />
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles arrête tous les trois ans un programme d'évaluation des
politiques d'information et d'orientation professionnelles, de formation
professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans
l'emploi.<br />
Il est également consulté pour avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de
décret relatifs à la formation initiale dès lors que ceux-ci concernent
l'organisation des enseignements scolaires et supérieurs propres aux formations
professionnelles.
A cette fin, il s'appuie sur les études et les travaux d'observation réalisés
par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes paritaires de
gestion ou d'observation des branches professionnelles, Pôle emploi et les
observatoires régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024503599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/35/LEGIARTI000024503599.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000029408816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408816.xml
---
###### Article R6123-1-3
Les avis, délibérations, recommandations et autres travaux du Conseil national
de la formation professionnelle tout au long de la vie sont rendus publics selon
des modalités définies par le conseil.
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles, point national de référence qualité pour la France auprès de
l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour
l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il
en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de
l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.<br />
Il établit un rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans
le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs.

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024503606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/36/LEGIARTI000024503606.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408812.xml
---
###### Article R6123-1-4
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est
destinataire des programmes de suivi, d'études et d'évaluation élaborés dans son
domaine de compétence par les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 6123-1. Il peut obtenir la communication des travaux
correspondants.<br />
Pour la réalisation des rapports mentionnés aux 1° et 3° de l'article R.
6123-1-1, le conseil peut faire appel aux services statistiques de l'Etat. Il
veille à l'amélioration de l'information statistique et financière dans son
domaine de compétence en liaison avec ces services.
Les rapports mentionnés à l'article R. 6123-1-1 et le programme mentionné à
l'article R. 6123-1-2 sont transmis au Premier ministre, au ministre chargé de
l'emploi, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/71/LEGIARTI000029407122.xml
---
###### Article R6123-1-5
<div align="left">
Pour veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la
formation et l'orientation professionnelles conformément au 4° de l'article L.
6123-1, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles peut réaliser toute étude ou tout audit qu'il estime
nécessaire, avec le concours des collectivités et organismes qui lui
transmettent des données. Il peut formuler des recommandations sur
l'adaptation des systèmes d'information en vue de promouvoir leur
cohérence.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/71/LEGIARTI000029407124.xml
---
###### Article R6123-1-6
<div align="left">
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est destinataire :<br />
1° Des travaux, des études et des évaluations élaborés dans le champ de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles par les
administrations et les établissements publics de l'Etat, les régions, les
organismes consulaires, les organismes paritaires de gestion et d'observation
des branches professionnelles ;<br />
2° Du rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle
prévue à l'article L. 5312-3 conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire de
l'assurance chômage et Pôle emploi ;<br />
3° Des données et informations relatives aux organismes collecteurs paritaires
agréés et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et de
l'état statistique et financier de chaque organisme paritaire collecteur
agréé, transmis à l'Etat en application des articles L. 6332-23 et R. 6332-30
;<br />
4° Des contrats de plans régionaux de développement des formations et de
l'orientation professionnelles prévus à l'article L. 214-13 du code de
l'éducation ainsi que de leurs conventions annuelles d'application ;<br />
5° Des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues à
l'article L. 6123-4 du code du travail.<br />
Les documents mentionnés aux 2° à 5° sont transmis au Conseil national par le
ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/71/LEGIARTI000029407126.xml
---
###### Article R6123-1-7
<div align="left">
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles rend publics selon des modalités qu'il détermine :<br />
1° Les avis rendus sur le fondement du 1° de l'article L. 6123-1 ;<br />
2° Ses autres avis, ses recommandations et ses autres travaux adoptés en
séance plénière.<br />
</div>

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024503578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/35/LEGIARTI000024503578.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408825.xml
---
###### Article R6123-1
La contribution du Conseil national de la formation professionnelle tout au long
de la vie à la définition des orientations pluriannuelles et des priorités
annuelles des politiques de formation professionnelle prend la forme d'une
délibération qui porte notamment sur le contenu de ces politiques, leur
organisation et leurs effets attendus. Les orientations pluriannuelles sont
établies pour une durée de trois ans, à partir de propositions présentées par
l'Etat, les partenaires sociaux et chaque conseil régional selon des modalités
définies par le conseil.
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles élabore, au niveau national, des orientations triennales
énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en
œuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des
collectivités et organismes qui interviennent en matière d'emploi, de formation
et d'orientation professionnelles.

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@ -1,15 +1,12 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGISCTA000018524282
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029408842
---
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article D6123-2](article_d6123-2.md)
- [Article D6123-3](article_d6123-3.md)
- [Article D6123-4](article_d6123-4.md)
- [Article D6123-5](article_d6123-5.md)
- [Article D6123-6](article_d6123-6.md)
- [Article D6123-7](article_d6123-7.md)
- [Article D6123-8](article_d6123-8.md)
- [Article R6123-1-8](article_r6123-1-8.md)
- [Article R6123-1-9](article_r6123-1-9.md)
- [Article R6123-1-10](article_r6123-1-10.md)
- [Article R6123-1-11](article_r6123-1-11.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504351.xml
---
###### Article D6123-2
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
comprend, outre son président :<br />
1° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de
la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation
nationale, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un
représentant du ministre chargé des collectivités locales, un représentant du
ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'action
sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
2° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
3° Vingt-cinq conseillers régionaux et un conseiller de l'Assemblée de Corse
;<br />
4° Douze représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus
représentatives au plan national ;<br />
5° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants
d'organismes intéressés à la formation professionnelle ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle ;<br />
7° Le président de la Commission nationale de la certification
professionnelle.<br />
Les voix des membres du conseil sont comptabilisées à hauteur de trois voix pour
chaque membre mentionné au 1°, deux voix pour chaque membre mentionné au 4° et
une voix pour le président et chaque autre membre.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018524278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524278.xml
---
###### Article D6123-3
Les conseillers régionaux et le conseiller de l'Assemblée de Corse sont élus par
chacune de leur assemblée respective.<br />
Les députés et les sénateurs sont désignés par les présidents de leur assemblée
respective.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504347.xml
---
###### Article D6123-4
Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs sont nommés par
arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective, à
raison de :<br />
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au plan national ;<br />
2° Six représentants des organisations d'employeurs désignés par le Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et
moyennes entreprises (CGPME) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
3° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA).

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504345.xml
---
###### Article D6123-5
Les représentants des chambres consulaires sont nommés par arrêté du Premier
ministre, sur proposition de leur organisation respective à raison de :<br />
1° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie ;<br />
2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat de région ;<br />
3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504343.xml
---
###### Article D6123-6
Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont
nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation
respective, à raison de :<br />
1° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;<br />
2° Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;<br />
3° Un représentant de la Fédération syndicale unitaire.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504349.xml
---
###### Article D6123-7
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du Premier ministre.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504353.xml
---
###### Article D6123-8
La durée du mandat des membres du Conseil national est fixée à trois ans.<br />
Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres
mentionnés aux 2° à 5° de l'article D. 6123-2 dans les mêmes conditions et en
nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du conseil
mais ne participent aux votes qu'en l'absence du membre titulaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/72/LEGIARTI000029407272.xml
---
###### Article R6123-1-10
<div align="left">
La durée du mandat des membres du Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles est fixée à trois ans.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000029407274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/72/LEGIARTI000029407274.xml
---
###### Article R6123-1-11
<div align="left">
Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres
mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 6123-1-8 dans les mêmes conditions
qu'eux, à hauteur d'un suppléant par membre titulaire.<br />
Pour les représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6123-1-8 ayant
la qualité de membres du bureau du Conseil national, un second suppléant est
désigné.<br />
Les suppléants peuvent également assister aux séances du Conseil national de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne
délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000029407268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/72/LEGIARTI000029407268.xml
---
###### Article R6123-1-8
<div align="left">
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est composé, outre de son président, des membres suivants,
nommés par arrêté du Premier ministre :<br />
1° Un député et un sénateur, sur proposition des présidents de leur assemblée
respective ;<br />
2° Quatorze représentants des régions et des collectivités ultramarines
exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de
formation professionnelle, désignés par l'Association des régions de France
;<br />
3° Deux représentants des départements, désignés par l'Association des
départements de France ;<br />
4° Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en
charge de l'emploi, le ministre en charge de la formation professionnelle, le
ministre en charge de l'éducation nationale, le ministre en charge de
l'enseignement supérieur, le ministre en charge de la jeunesse et des sports,
le ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé, le
ministre en charge des affaires sociales, le ministre en charge des
collectivités territoriales, le ministre en charge de l'industrie, le ministre
en charge de l'outre-mer et le ministre en charge du budget ;<br />
5° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation
respective ;<br />
6° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur
organisation respective ;<br />
7° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur
organisation respective ;<br />
8° Deux représentants au titre des organisations syndicales de salariés
intéressées sur proposition de leur organisation respective. Ces organisations
sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la
formation ;<br />
9° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI
France, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
10° Une personnalité qualifiée en matière d'emploi, de formation et
d'orientation professionnelles ;<br />
11° Quatorze représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles, désignés dans les conditions
définies à l'article R. 6123-3.<br />
Les représentants désignés en application des 2°, 3° et 4° comprennent un
nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que
défini à l'article L. 6123-2.<br />
Les représentants de l'Etat mentionnés au 4° ne se prononcent pas sur les
textes qu'ils soumettent à l'avis du conseil.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000029407270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/72/LEGIARTI000029407270.xml
---
###### Article R6123-1-9
<div align="left">
Les représentants des directions des opérateurs du champ de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles mentionnés au 11° de l'article
R. 6123-1-8 sont nommés sur proposition de leur organisation respective à
raison de :<br />
1° Un représentant de Pôle emploi ;<br />
2° Un représentant de l'association pour l'emploi des cadres ;<br />
3° Un représentant des missions locales, désigné par le Conseil national des
missions locales ;<br />
4° Un représentant des organismes spécialisés dans l'emploi des travailleurs
handicapés ;<br />
5° Un représentant de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées ;<br />
6° Un représentant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels ;<br />
7° Un représentant de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce ;<br />
8° Un représentant de la Commission nationale de la certification
professionnelle ;<br />
9° Un représentant du Centre pour le développement de l'information sur la
formation permanente ;<br />
10° Un représentant de l'Office national d'information des enseignements et
des professions ;<br />
11° Un représentant de la Conférence des présidents d'université ;<br />
12° Un représentant de l'Association nationale des collectivités territoriales
pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée “ Alliance Ville Emploi ”
;<br />
13° Un représentant de l'association du réseau des centres animation réseaux
d'information (CARIF) et des observatoires régionaux emploi-formation (OREF)
;<br />
14° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle.<br />
</div>

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@ -1,17 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGISCTA000018524266
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029408879
---
###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
- [Article D6123-9](article_d6123-9.md)
- [Article D6123-10](article_d6123-10.md)
- [Article D6123-11](article_d6123-11.md)
- [Article D6123-12](article_d6123-12.md)
- [Article D6123-13](article_d6123-13.md)
- [Article D6123-14](article_d6123-14.md)
- [Article D6123-15](article_d6123-15.md)
- [Article D6123-16](article_d6123-16.md)
- [Article D6123-17](article_d6123-17.md)
- [Article R6123-2](article_r6123-2.md)
- [Article R6123-2-1](article_r6123-2-1.md)
- [Article R6123-2-2](article_r6123-2-2.md)
- [Article R6123-2-3](article_r6123-2-3.md)
- [Article R6123-2-4](article_r6123-2-4.md)
- [Article R6123-2-5](article_r6123-2-5.md)
- [Article R6123-2-6](article_r6123-2-6.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504358.xml
---
###### Article D6123-10
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie se
réunit, au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou à la
demande de la majorité de ses membres.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président. Sont inscrits de droit les points
demandés par la majorité des membres du conseil.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018524260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524260.xml
---
###### Article D6123-11
Le Conseil national adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses
travaux.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018524258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524258.xml
---
###### Article D6123-12
Le Conseil national constitue en son sein un bureau comprenant, outre le
président, quinze membres.<br />
Ceux-ci sont désignés à raison de :<br />
1° Trois représentants pour les membres mentionnés au 1° de l'article D. 6123-2
;<br />
2° Six représentants pour les membres mentionnés au 3° du même article ;<br />
3° Quatre représentants pour les membres mentionnés au 4° du même article ;<br />
4° Deux représentants pour les membres mentionnés aux 5° et 6° du même article.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504374.xml
---
###### Article D6123-13
Le bureau prépare les réunions du conseil.<br />
Il oriente et suit le travail des commissions mentionnées aux 1° à 3° de
l'article D. 6123-14.<br />
En cas d'urgence déclarée par le Premier ministre et dans les conditions prévues
par le règlement intérieur, le bureau rend les avis sollicités par le
Gouvernement.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504368.xml
---
###### Article D6123-14
Sont constituées au sein du conseil :<br />
1° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport mentionné
au 1° de l'article R. 6123-1-1 ;<br />
2° Une commission de l'évaluation, chargée notamment d'établir le rapport
mentionné au 2° du même article. Cette commission prépare les travaux du conseil
concernant les modalités de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux
de développement des formations professionnelles ;<br />
3° Une commission des orientations, chargée de préparer les travaux du conseil
concernant la définition des orientations pluriannuelles et des priorités
annuelles des politiques de formation professionnelle ;<br />
4° Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés,
chargée de préparer les travaux du conseil sur les projets de textes relatifs à
la formation professionnelle des salariés. Cette commission est composée
paritairement de représentants des organisations de salariés et d'employeurs.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504364.xml
---
###### Article D6123-15
Les membres des commissions mentionnées à l'article D. 6123-14 sont désignés par
le président du conseil parmi les membres du conseil.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504362.xml
---
###### Article D6123-16
Les présidents des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6123-14
sont désignés par le Premier ministre après avis du président du conseil.<br />
La commission mentionnée au 3° de l'article D. 6123-14 est présidée par le
président du conseil assisté par les présidents des commissions mentionnées aux
1°, 2° et 4° du même article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024851101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/11/LEGIARTI000024851101.xml
---
###### Article D6123-17
Le secrétaire général du Conseil national de la formation professionnelle tout
au long de la vie est chargé de préparer les travaux du conseil. Il assiste aux
réunions du bureau, du conseil et des commissions. Il s'appuie sur les services
du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Il est nommé par arrêté du Premier ministre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504370.xml
---
###### Article D6123-9
Deux vice-présidents sont désignés, l'un par les représentants des conseils
régionaux, l'autre par les représentants des organisations de salariés et
d'employeurs les plus représentatives au plan national. Ce dernier est choisi
alternativement, pour une durée de dix-huit mois, parmi les représentants des
organisations de salariés et d'employeurs.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407488.xml
---
###### Article R6123-2-1
<div align="left">
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe notamment
l'organisation de ses travaux.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407490.xml
---
###### Article R6123-2-2
<div align="left">
La convocation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles est adressée par le président à ses membres
titulaires et suppléants, accompagnée des documents relatifs aux points
inscrits à l'ordre du jour, au moins cinq jours calendaires avant la date de
la séance.<br />
Dans le cadre de la procédure d'urgence mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 6123-1, le délai de consultation est réduit à 48 heures. Les
documents relatifs aux points soumis pour avis au Conseil national en
application du 1° de l'article L. 6123-1, sont adressés à ses membres
titulaires et suppléants par voie électronique. Les positions des membres
titulaires et suppléants sont formulées selon les mêmes modalités.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407492.xml
---
###### Article R6123-2-3
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles constitue un bureau comprenant, outre le président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat parmi ceux mentionnés au 4° de l'article R.
6123-1-8 désignés par le Premier ministre, dont un représentant du ministre en
charge de l'emploi ou de la formation professionnelle et un représentant du
ministre en charge de l'éducation ;<br />
2° Quatre représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant
les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation
professionnelle mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1-8, désignés par
l'Association des régions de France ;<br />
3° Les cinq représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 5° de
l'article R. 6123-1-8 ;<br />
4° Les trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 6° de
l'article R. 6123-1-8.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407494.xml
---
###### Article R6123-2-4
<div align="left">
Le bureau prépare les réunions du Conseil. Il oriente et suit les travaux des
commissions mentionnées à l'article R. 6123-2-5.<br />
Dans le cadre de la procédure d'urgence mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 6123-1, le délai de consultation du bureau sur les documents
relatifs aux points mentionnés au 1° de l'article L. 6123-1 est de 48
heures.<br />
L'avis du bureau est réputé rendu à l'expiration du délai de 48 heures.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407496.xml
---
###### Article R6123-2-5
<div align="left">
Sont notamment constituées au sein du Conseil :<br />
1° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport
mentionné à l'article R. 6123-1-1 ;<br />
2° Une commission d'évaluation, chargée notamment de mettre en œuvre le
programme d'évaluation mentionné à l'article R. 6123-1-2 et de préparer les
travaux du Conseil concernant les modalités de suivi et d'évaluation des
contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation
professionnelles.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407498.xml
---
###### Article R6123-2-6
<div align="left">
Le secrétaire général du Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles est nommé par arrêté du ministre en charge de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Il est chargé de préparer les travaux du Conseil national et de ses
commissions, dans le cadre des orientations définies par le bureau. Il assiste
aux réunions du bureau, du Conseil et des commissions. Il s'appuie sur les
services du ministère en charge de l'emploi et de la formation professionnelle
et, en tant que de besoin, sur la collaboration d'agents affectés au
fonctionnement du Conseil national.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407486.xml
---
###### Article R6123-2
<div align="left">
Deux vice-présidents sont désignés au sein du Conseil de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles, l'un par les représentants des
collectivités territoriales mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1-8,
l'autre par les représentants des organisations syndicales de salariés et
professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et
interprofessionnel mentionnées aux 5° et 6° du même article. Ce dernier
vice-président est choisi alternativement, pour une durée de dix-huit mois,
parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et
professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et
interprofessionnel.<br />
</div>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018524193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524193.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408932.xml
---
###### Article R6211-6
Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie est consulté sur les projets de
dispositions réglementaires prévus par le présent livre.<br />
Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles est consulté sur les projets
de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les projets de décret en
Conseil d'Etat prévus par le présent livre et sur les projets de décret prévus à

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000025026909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/69/LEGIARTI000025026909.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408928.xml
---
###### Article R6222-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de
l'agriculture et des transports, pris après avis du Conseil national de la
formation professionnelle tout au long de la vie, détermine un contrat type
d'apprentissage, qui comporte les mentions définies aux articles R. 6222-3 et R.
6222-4. Cet arrêté fixe, en outre, la liste des pièces liées au contrat
d'apprentissage.<br />
l'agriculture et des transports, pris après avis du Conseil national de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, détermine un
contrat type d'apprentissage, qui comporte les mentions définies aux articles R.
6222-3 et R. 6222-4. Cet arrêté fixe, en outre, la liste des pièces liées au
contrat d'apprentissage.<br />
Sur demande de l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat
d'apprentissage, l'employeur produit les pièces mentionnées dans l'arrêté prévu

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018524161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524161.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000029408925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408925.xml
---
###### Article R6222-7
@ -17,8 +17,8 @@ minimale de formation en centre de formation d'apprentis fixée, le cas échéan
par le règlement d'examen :<br />
1° Soit par une convention ou un accord de branche étendu par un arrêté, pris en
application de l'article L. 2261-15, après avis du Conseil national de la
formation professionnelle tout au long de la vie ;<br />
application de l'article L. 2261-15, après avis du Conseil national de l'emploi,
de la formation et de l'orientation professionnelles ;<br />
2° Soit, à défaut de convention ou d'accord de branche étendu, par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018523952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523952.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408922.xml
---
###### Article R6223-28
@ -13,4 +13,5 @@ Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6223-29, les
conventions conclues avec l'Etat sont conformes à une convention type fixée par
arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale, de
l'agriculture, de l'industrie et de l'artisanat. Cet arrêté est pris après avis
du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018523654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/36/LEGIARTI000018523654.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408919.xml
---
###### Article R6233-52
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/36/LEGIARTI000018523654.xml
La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis
mentionnée à l'article L. 6233-8 ne peut être inférieure à 400 heures par an en
moyenne sur les années d'application du contrat. Elle est fixée après avis du
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018523567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523567.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029408916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408916.xml
---
###### Article R6241-20
@ -13,5 +13,5 @@ Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
formation, prévu au 1° de l'article L. 6241-10, est déterminé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en fonction des
formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, de l'enseignement
supérieur, des sports ou de l'agriculture, après avis du Conseil national de la
formation professionnelle tout au long de la vie.
supérieur, des sports ou de l'agriculture, après avis du Conseil national de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018523224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/32/LEGIARTI000018523224.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408913.xml
---
###### Article R6322-19
Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet le compte rendu
prévu à l'article R. 6322-18 au Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie.<br />
prévu à l'article R. 6322-18 au Conseil national de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles.<br />
Lorsqu'il en est destinataire, le préfet de région le transmet au comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000022850607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850607.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408911.xml
---
###### Article R6332-57
Un organisme collecteur paritaire est agréé au titre du plan de formation par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil
national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000022850546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850546.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408909.xml
---
###### Article R6332-69
L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil
national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000022850712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/07/LEGIARTI000022850712.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408904.xml
---
###### Article R6332-98
@ -13,6 +13,6 @@ Le fonds national de gestion paritaire doit être agréé pour percevoir les
contributions mentionnées à l'article R. 6332-97.<br />
L'agrément est accordé, sur demande de l'organisme gestionnaire du fonds
national , par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris
après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de
la vie.
national, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris
après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000021858374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858374.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029409397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/93/LEGIARTI000029409397.xml
---
###### Article R6332-107
@ -13,7 +13,8 @@ Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels recueille les
comptes relatifs à la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.<br />
Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses propres comptes,
au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.<br />
au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.<br />
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6332-21, sur
décision conjointe, le président et le vice-président de l'association

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018522535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522535.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029408900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408900.xml
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###### Article R6341-2
@ -13,8 +13,8 @@ Les stages relevant du premier alinéa de l'article L. 214-12 du code de
l'éducation sont agréés par :<br />
1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil
national de la formation professionnelle tout au long de la vie, pour les stages
organisés et financés au niveau national ;<br />
national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour
les stages organisés et financés au niveau national ;<br />
2° Le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018522533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522533.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-04-27
Identifiant: LEGIARTI000029408897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408897.xml
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###### Article R6341-3
La consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long
de la vie et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle prévue à l'article R. 6341-2 porte sur les programmes au titre
desquels sont organisés les stages dont l'agrément est sollicité.
La consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles et du comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle prévue à l'article R. 6341-2 porte sur les
programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est
sollicité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018522060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/20/LEGIARTI000018522060.xml
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029408895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408895.xml
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###### Article R6523-13
@ -15,4 +15,5 @@ rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit au remboursemen
la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour
rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, sur décision
individuelle du ministre chargé de la formation professionnelle prise après avis
du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.