Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029467235
NOR: ETSD1414402D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/72/JORFTEXT000029467235.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527300
###### Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
- [Section 2 : Commissions départementales](section_2)
- [Section 3 : Conseil régional de l'emploi](section_3)
- [Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019558568
---
###### Section 3 : Conseil régional de l'emploi
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000019558566
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R5112-19](article_r5112-19.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000021501210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/12/LEGIARTI000021501210.xml
---
###### Article R5112-19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5112-1, le conseil régional de
l'emploi est informé sur la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L.
5312-11.<br />
Il est notamment informé des conventions de portée régionale ou locale relatives
au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des évaluations des
conditions de réalisation des conventions conclues avec les maisons de l'emploi.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000019558560
---
###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement
- [Article R5112-20](article_r5112-20.md)
- [Article R5112-21](article_r5112-21.md)
- [Article R5112-22](article_r5112-22.md)

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000028975966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975966.xml
---
###### Article R5112-20
Le conseil régional de l'emploi comprend, outre son président, les membres
suivants :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat, désignés par le préfet de région ;<br />
2° Un représentant des universités de la région, proposé par le recteur ;<br />
3° Des représentants, à raison d'un par organisation, des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,
ainsi que de celles dont le préfet a constaté la représentativité en application
de l'article D. 2621-2. Dans les régions de France métropolitaine, ces
organisations sont :<br />
a) La Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;<br />
4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs en nombre
égal à celui des représentants des organisations de salariés, désignés sur
proposition :<br />
a) Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
c) De l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
d) De l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;<br />
e) De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
5° Deux représentants du conseil régional désignés par le président du conseil
régional. En Corse, deux représentants de l'assemblée de Corse sont désignés par
le président du conseil exécutif de Corse ;<br />
6° Deux représentants du ou des départements de la région désignés par
l'Assemblée des départements de France ;<br />
7° Un représentant des communes de la région désigné par l'Association des
maires de France ;<br />
8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le préfet
de région ;<br />
9° Un représentant des missions locales désigné par le préfet de région ;<br />
10° Un représentant régional de l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés désigné par le
préfet de région ;<br />
11° Le directeur régional de Pôle emploi.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019558554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558554.xml
---
###### Article R5112-21
Les membres des conseils régionaux de l'emploi sont nommés par arrêté du préfet
de région, pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas
d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019558552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558552.xml
---
###### Article R5112-22
Le conseil régional de l'emploi se réunit au moins deux fois par an, sur
convocation du préfet de région qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande de la
majorité de ses membres.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029408952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408952.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469766.xml
---
###### Article D5121-2
@ -14,5 +14,5 @@ national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et
signées par le ministre chargé de l'emploi.<br />
Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles
et signées par le préfet de région.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029408957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408957.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469763.xml
---
###### Article R5121-14
@ -17,8 +17,8 @@ préfet après avis :<br />
professionnelles lorsqu'il relève de la compétence du ministre chargé de
l'emploi ;<br />
2° Du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle lorsqu'il relève de la compétence du préfet de région ;<br />
2° Du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles lorsqu'il relève de la compétence du préfet de région ;<br />
3° De la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'il
relève de la compétence du préfet.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000028975961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975961.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029469754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469754.xml
---
###### Article R5134-163
I.-Chaque année, le comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle est consulté sur le schéma d'orientation régional
I.-Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation de
l'orientation professionnelles est consulté sur le schéma d'orientation régional
mentionné à l'article R. 5134-162 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois
d'avenir au titre de l'année écoulée.<br />
II.-Le projet de schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162
est établi par le préfet de région, après consultation du président du conseil
régional. Il est soumis pour avis au comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle et fait l'objet, avant son adoption, d'une
publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de région. Les
conseils généraux, les communes, Pôle emploi, les missions locales pour
l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L.
5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire peuvent
faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d'un mois à compter
de cette publication.<br />
régional. Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant son adoption,
d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de
région. Les conseils généraux, les communes, Pôle emploi, les missions locales
pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article
L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire
peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d'un mois à
compter de cette publication.<br />
III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de
région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524642
- [Article R5511-1](article_r5511-1.md)
- [Section 1 : FEDOM](section_1)
- [Section 2 : Conseil territorial de l'emploi](section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000019561441
---
###### Section 2 : Conseil territorial de l'emploi
- [Article R5521-11](article_r5521-11.md)
- [Article R5521-12](article_r5521-12.md)
- [Article R5521-13](article_r5521-13.md)
- [Article R5521-14](article_r5521-14.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019561438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/14/LEGIARTI000019561438.xml
---
###### Article R5521-11
Un conseil territorial de l'emploi est créé à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a les mêmes attributions et modalités de
fonctionnement que le conseil régional de l'emploi mentionné à l'article R.
5112-19, sous réserve des dispositions de la présente section.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000028975888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975888.xml
---
###### Article R5521-12
Ces conseils territoriaux de l'emploi comprennent, outre un président, les
membres suivants :<br />
1° Trois représentants de l'Etat ;<br />
2° Deux représentants de la collectivité d'outre-mer ;<br />
3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au plan territorial désigné sur proposition de l'organisation ;<br />
4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au plan territorial et interprofessionnel en nombre égal à celui
des représentants des organisations de salariés ;<br />
5° Trois représentants des organismes territoriaux du service public de l'emploi
désigné par le représentant de l'Etat ;<br />
6° Le directeur régional territorialement compétent de Pôle emploi.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019561433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/14/LEGIARTI000019561433.xml
---
###### Article R5521-13
Les membres des conseils territoriaux de l'emploi sont nommés par arrêté du
représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas
d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.<br />
Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000028975884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975884.xml
---
###### Article R5521-14
Une convention annuelle, conclue dans les conditions prévues à l'article L.
5312-11, détermine la programmation des interventions de Pôle emploi à
Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018535167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/51/LEGIARTI000018535167.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469778.xml
---
###### Article R2325-8
La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2325-44 est
arrêtée par le préfet de région après avis du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle.
arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018528697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528697.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469772.xml
---
###### Article R4614-26
@ -18,8 +18,8 @@ Ils justifient notamment des capacités de leurs formateurs et de l'expérience
acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et
de conditions de travail.<br />
Le préfet de région se prononce après avis du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Le préfet de région se prononce après avis du comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut
décision de rejet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018528695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528695.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469769.xml
---
###### Article R4614-27
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son
inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du
préfet de région.<br />
Cette décision est prise après avis du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette décision est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524324
##### Titre Ier : Principes généraux
- [Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Égalité d'accès à la formation](chapitre_ii)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018524322
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030801163
---
###### Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle
###### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R6111-1](article_r6111-1.md)
- [Article R6111-2](article_r6111-2.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029408810
###### Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
- [Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_2)
- [Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation](section_3)
- [Section 2 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018524246
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029469401
---
###### Section 2 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
###### Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524244
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article D6123-18](article_d6123-18.md)
- [Article D6123-19](article_d6123-19.md)
- [Article D6123-20](article_d6123-20.md)
- [Article R6123-3](article_r6123-3.md)
- [Article R6123-3-1](article_r6123-3-1.md)
- [Article R6123-3-2](article_r6123-3-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018524242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524242.xml
---
###### Article D6123-18
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle a pour mission de favoriser la concertation entre les divers
acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation
professionnelle et d'emploi.<br />
Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et
d'évaluation de ces politiques.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000028976090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976090.xml
---
###### Article D6123-19
Le comité de coordination régional est consulté sur :<br />
1° Les programmes et les moyens mis en œuvre dans chaque région par Pôle emploi
et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
;<br />
2° Les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et
chacun de ces organismes en vue de l'adaptation des contrats de progrès à la
situation particulière de la région ;<br />
3° Les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les
services régionaux de Pôle emploi et de l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes. En Corse, cette dernière est consultée
sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000028976092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976092.xml
---
###### Article D6123-20
Le comité de coordination régional est informé par les services compétents de
l'Etat :<br />
1° Chaque année, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
d'apprentissage et de la contribution au financement des contrats de
professionnalisation, auprès des entreprises de la région, ainsi que de leurs
affectations ;<br />
2° Des contrats de progrès quinquennaux conclus entre l'Etat, Pôle emploi et
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/80/LEGIARTI000029468085.xml
---
###### Article R6123-3-1
Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées
au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles selon
une méthodologie définie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/80/LEGIARTI000029468092.xml
---
###### Article R6123-3-2
<p align="left">
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :
</p>
1° Les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de
l'orientation et de la formation relevant de l'article L. 6123-4 ;<br />
2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionné à
l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation ;<br />
3° Les programmes relevant du service public régional de formation
professionnelle dont celui prévu à l'article L. 5211-3, ainsi que le projet de
convention élaboré en application de l'article L. 6121-4 ;<br />
4° Le cahier des charges prévu à l'article L. 6111-5, fixant des normes de
qualité aux organismes participant au service public régional de l'orientation
;<br />
5° La convention annuelle de coordination relative au service public de
l'orientation professionnelle conclue entre l'Etat et la région prévue à
l'article L. 6111-3.<br />
Les avis sont rendus publics par le comité et sont transmis au Conseil national
de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/80/LEGIARTI000029468083.xml
---
###### Article R6123-3
I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et
d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les
acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi
et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1.<br />
II.-Pour l'exercice de ces fonctions, le comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles s'appuie en tant que de besoin
sur les études et les travaux d'observation réalisés notamment par :<br />
1° Les collectivités territoriales ressortissant du territoire régional ;<br />
2° Le Conseil économique, social et environnemental régional ;<br />
3° Pôle emploi ;<br />
4° Les services statistiques de l'Etat et les organismes publics d'étude et de
recherche ;<br />
5° Les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches
professionnelles, présents dans la région ;<br />
6° Le Centre d'animation, de ressources et d'information sur la
formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
III.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est informé :<br />
1° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, du montant des sommes
collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de leurs affectations, ainsi
que du financement des contrats de professionnalisation ;<br />
2° Des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent les
services régionaux de Pôle emploi.<br />
Il est, en outre, destinataire des comptes rendus des séances plénières et des
commissions du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles, ainsi que de ses études et travaux.

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524236
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article D6123-21](article_d6123-21.md)
- [Article D6123-22](article_d6123-22.md)
- [Article D6123-23](article_d6123-23.md)
- [Article D6123-24](article_d6123-24.md)
- [Article R6123-3-3](article_r6123-3-3.md)
- [Article R6123-3-4](article_r6123-3-4.md)
- [Article R6123-3-5](article_r6123-3-5.md)
- [Article R6123-3-6](article_r6123-3-6.md)
- [Article R6123-3-7](article_r6123-3-7.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000022496377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496377.xml
---
###### Article D6123-21
Outre le préfet de région et le président du conseil régional, le comité de
coordination régional comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Les recteurs d'académie ;<br />
b) Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région,
dont :<br />
― le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br />
― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
― le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;<br />
2° Six représentants de la région ;<br />
3° Sept représentants des organisations d'employeurs et des chambres régionales
d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers ;<br />
4° Sept représentants des organisations syndicales de salariés, dont cinq
représentants des organisations syndicales représentatives au plan national ;<br />
5° Le président du conseil économique, social et environnemental régional.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018524232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524232.xml
---
###### Article D6123-22
Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs, ainsi que ceux
des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers
sont désignés sur proposition de celles-ci.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018524230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524230.xml
---
###### Article D6123-23
Les membres du comité de coordination régional sont nommés pour la durée de la
mandature du conseil régional.<br />
Ils sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions
administratives ou électives au titre desquelles ils ont été désignés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018524228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524228.xml
---
###### Article D6123-24
Le préfet de région arrête, en accord avec le président du conseil régional, la
liste des membres du comité de coordination régional ainsi que celle de leurs
suppléants.

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/82/LEGIARTI000029468228.xml
---
###### Article R6123-3-3
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est composé, outre le préfet de région et le président du
conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet de région :<br />
1° Six représentants de la région désignés par le conseil régional ;<br />
2° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Le ou les recteurs d'académie ;<br />
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;<br />
c) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
(DRJSCS) ;<br />
d) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) ;<br />
e) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a à
d, désignés par le préfet de région ;<br />
3° Des représentants des organisations syndicales de salariés et
professionnelles d'employeurs sur proposition de leur organisation respective
:<br />
a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative
au plan national et interprofessionnel ;<br />
b) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs,
représentative au plan national et interprofessionnel ;<br />
c) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national et multi professionnel ;<br />
d) Deux représentants des organisations syndicales intéressées. Ces
organisations sont déterminées par l'arrêté du ministre en charge de l'emploi et
de la formation professionnelle prévu à l'article R. 6123-1-8 ;<br />
4° Un représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de
leur organisation respective ;<br />
5° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles dans la région, dont un représentant du
regroupement d'établissements d'enseignement supérieurs constitué en application
des dispositions combinées de l'article L. 718-2 et du 2° de l'article L. 718-3
du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle emploi, le délégué
régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle
des personnes handicapées, le représentant régional des Cap emploi, le directeur
du fonds de gestion du congé individuel de formation, le président de
l'association régionale des missions locales, le délégué en région de
l'association pour l'emploi des cadres mentionné au L. 6111-6, le directeur du
centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et
observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que
le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et
des professions.<br />
Les représentants désignés en application du 1° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Les représentants désignés au titre du e du 2° comprennent
un nombre égal de femmes et d'hommes s'ils sont en nombre pair, et au moins une
personne de chaque sexe si leur nombre est impair et au moins égal à deux.<br />
Les membres mentionnés au 5° du présent article siègent sans voix délibératives.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029468230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/82/LEGIARTI000029468230.xml
---
###### Article R6123-3-4
Les collectivités départementales du ressort de la région sont associées aux
réflexions et travaux conduits par le comité en matière d'insertion
professionnelle, selon des modalités définies dans son règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/82/LEGIARTI000029468265.xml
---
###### Article R6123-3-5
Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que
le titulaire.<br />
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité
régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils
ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.<br />
Pour les représentants ayant la qualité de membres du bureau du comité régional
de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, mentionné à
l'article R. 6123-3-9, un second suppléant peut être désigné dans les mêmes
conditions que pour le titulaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029468283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/82/LEGIARTI000029468283.xml
---
###### Article R6123-3-6
Les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/82/LEGIARTI000029468236.xml
---
###### Article R6123-3-7
Avant de procéder à la nomination des membres du comité en application de
l'article R. 6123-3-3, le préfet de région consulte le président du conseil
régional sur la nomination, au titre du 5° de cet article, de représentants
d'opérateurs qui n'y sont pas mentionnés, dans la limite de trois.

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@ -6,7 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524226
###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
- [Article D6123-25](article_d6123-25.md)
- [Article D6123-26](article_d6123-26.md)
- [Article D6123-27](article_d6123-27.md)
- [Article R6123-3-8](article_r6123-3-8.md)
- [Article R6123-3-9](article_r6123-3-9.md)
- [Article R6123-3-10](article_r6123-3-10.md)
- [Article R6123-3-11](article_r6123-3-11.md)
- [Article R6123-3-12](article_r6123-3-12.md)
- [Article R6123-3-13](article_r6123-3-13.md)
- [Article R6123-3-14](article_r6123-3-14.md)
- [Article R6123-3-15](article_r6123-3-15.md)
- [Article Annexe](article_annexe.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018524224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524224.xml
---
###### Article D6123-25
Le comité de coordination régional est présidé conjointement par le préfet de
région et le président du conseil régional.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018524222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524222.xml
---
###### Article D6123-26
Le préfet de région et le président du conseil régional établissent les
conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination
régional.<br />
Ils fixent conjointement l'ordre du jour des réunions.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018524220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524220.xml
---
###### Article D6123-27
Le comité de coordination régional se dote des commissions nécessaires à son
fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation
des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation
en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468468.xml
---
###### Article R6123-3-10
Le bureau comprend :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat, dont le préfet de région et trois
représentants désignés par lui parmi ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-3-3, dont le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et le recteur ou, lorsque le ressort de
la région comprend celui de plus d'un rectorat, un des recteurs, désigné par le
ministre chargé de l'éducation ;<br />
2° Quatre représentants de la région, dont le président du conseil régional et
trois représentants désignés par le conseil régional parmi ceux mentionnés au 1°
de l'article R. 6123-3-3 ;<br />
3° Un représentant dans la région de chaque organisation syndicale de salariés
et de chaque organisation professionnelle d'employeurs mentionnés aux a et b du
3° de l'article R. 6123-3-3, représentative au plan national et
interprofessionnel.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468428.xml
---
###### Article R6123-3-11
<p align="left">
En tant que de besoin, le président du conseil régional et le préfet de région
peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales
ou d'opérateurs ne faisant pas partie du comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles, ou des personnalités
qualifiées, à participer aux séances plénières du comité sans prendre part aux
délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article R. 6123-3-2, à celles
du bureau ou celles des commissions mentionnées à l'article R. 6123-3-13.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468430.xml
---
###### Article R6123-3-12
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses
travaux.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468432.xml
---
###### Article R6123-3-13
<p align="left">
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement
ainsi que d'un secrétariat permanent.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468474.xml
---
###### Article R6123-3-14
<p align="left">
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
conjointe du préfet de région et du président du conseil régional qui fixent
l'ordre du jour, ou à la demande de la majorité de ses membres.
</p>
<p align="left">
<br />
La convocation est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à
l'ordre du jour.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029468476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468476.xml
---
###### Article R6123-3-15
La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de
région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion.
Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du
jour.<br />
Dans les cas d'urgence définis conjointement par le préfet de région et le
président du conseil régional pour la mise en œuvre des dispositions du
cinquième alinéa de l'article L. 6123-3, le délai mentionné au premier alinéa
est ramené à 48 heures.<br />
Le bureau est réputé s'être prononcé à l'expiration du délai mentionné au
précédent alinéa.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468422.xml
---
###### Article R6123-3-8
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles ainsi que son bureau sont présidés conjointement par le préfet
de région et le président du conseil régional.<br />
La vice-présidence du comité et de son bureau est assurée conjointement par :<br />
a) Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs, désigné par
les représentants mentionnés au b du 3° de l'article R. 6123-3-3 pour le comité
et au 3° de l'article R. 6123-3-10 pour le bureau ;<br />
b) Un représentant des organisations syndicales de salariés, désigné par les
représentants mentionnés au a du 3° de l'article R. 6123-3-3 pour le comité et
par les représentants mentionnés au 3° de l'article R. 6123-3-10 pour le bureau.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029468452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468452.xml
---
###### Article R6123-3-9
<p align="left">
Le bureau prépare les réunions du comité régional. Il oriente et suit les
travaux des commissions prévues mentionnées à l'article R. 6123-3-13.
</p>
<p align="left">
<br />
Il est chargé de la concertation entre l'Etat, la région et les organisations
professionnelles et syndicales représentatives au plan national et
interprofessionnel sur les sujets mentionnés aux articles L. 6111-6, L.
6121-1, L. 6241-3, L. 6241-10. L. 6323-3, L. 6323-16 et L. 6323-21.
</p>
<p align="left">
<br />
Il favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d'une stratégie
régionale concertée en matière d'orientation professionnelle, de développement
de l'alternance et de formation professionnelle des salariés comme des
demandeurs d'emploi.
</p>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018524149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524149.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029469751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469751.xml
---
###### Article R6222-12
La décision par laquelle le conseil régional arrête les modalités de prise en
compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, en application de
l'article L. 6222-10, est prise après avis du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle.
l'article L. 6222-10, est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018524147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524147.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029469746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469746.xml
---
###### Article R6222-13
Le préfet de région et le président du conseil régional arrêtent conjointement,
après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle, une liste des organismes chargés de l'évaluation des
après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles, une liste des organismes chargés de l'évaluation des
compétences des jeunes.<br />
Ils sont choisis parmi les organismes prestataires de bilans de compétences

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000023586018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586018.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000029469743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469743.xml
---
###### Article R6232-23
@ -18,4 +18,4 @@ ou un groupement d'entreprises en vue de développer les formations en
apprentissage.<br />
La création de l'association est subordonnée à un avis favorable motivé du
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000025041450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041450.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029469738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469738.xml
---
###### Article R6241-21
Le président du conseil régional présente chaque année au comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport indiquant
Le président du conseil régional présente chaque année au comité régional de
l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport indiquant
l'utilisation des sommes versées en application du b du 2° du I de l'article 23
de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018523402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523402.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469735.xml
---
###### Article R6252-7
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle est tenu informé des décisions de versement au Trésor public
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles est tenu informé des décisions de versement au Trésor public
prévues à l'article L. 6252-12.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029408900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408900.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2015-04-27
Identifiant: LEGIARTI000029469729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469729.xml
---
###### Article R6341-2
@ -16,10 +16,10 @@ l'éducation sont agréés par :<br />
national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour
les stages organisés et financés au niveau national ;<br />
2° Le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et
2° Le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et
financés au niveau régional ;<br />
3° Le préfet de département, après avis du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et
3° Le préfet de département, après avis du comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et
financés au niveau départemental.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/22/LEGIARTI000018522222.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469727.xml
---
###### Article R6362-8
Le préfet de région présente chaque année au comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des
Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des
services de contrôle et au développement du dispositif régional de formation
professionnelle.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522158
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Formation professionnelle continue](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Apprentissage](chapitre_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018522156
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Régions d'outre-mer](section_1)
- [Section 2 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018522154
---
###### Section 1 : Régions d'outre-mer
- [Sous-section 1 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conventions tripartites](sous-section_2)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018522152
---
###### Sous-section 1 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018522150
---
###### Paragraphe 1 : Missions
- [Article R6521-1](article_r6521-1.md)
- [Article D6521-2](article_d6521-2.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000022496373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496373.xml
---
###### Article D6521-2
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle est le lieu de concertation des orientations à moyen terme des
politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux,
en matière d'emploi et de formation professionnelle.<br />
Il favorise, en liaison avec le conseil économique, social et environnemental
régional, la mise en œuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et
de formation professionnelle.A cette fin :<br />
1° Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la
promotion des travailleurs de l'outre-mer dans la région ;<br />
2° Il est informé des interventions, dans la région, du FEDOM prévu à l'article
R. 5521-1 ;<br />
3° Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en
matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et
professionnelle. Il est informé des activités de l'agence départementale
d'insertion prévue par l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
4° Il est saisi, pour avis, par le président du conseil général, de toute
question relative au développement économique local et à l'aide à l'insertion
sociale et professionnelle dans le département.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522148.xml
---
###### Article R6521-1
Dans les régions d'outre-mer, les attributions du comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle, prévu à l'article D.
6123-18, sont exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de
la formation professionnelle.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018522144
---
###### Paragraphe 2 : Composition
- [Article D6521-3](article_d6521-3.md)
- [Article D6521-4](article_d6521-4.md)
- [Article D6521-5](article_d6521-5.md)
- [Article D6521-6](article_d6521-6.md)
- [Article D6521-7](article_d6521-7.md)
- [Article D6521-8](article_d6521-8.md)

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000028975814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975814.xml
---
###### Article D6521-3
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle comprend :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
3° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
4° Le recteur d'académie ou son représentant en résidence ;<br />
5° Le directeur régional des affaires maritimes ;<br />
6° Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;<br />
7° Le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;<br />
8° Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
10° Le directeur de l'agence départementale d'insertion ;<br />
11° Sept représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
syndicales représentatives dans la région ;<br />
12° Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres
régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers ;<br />
13° Le président du conseil économique, social et environnemental régional ;<br />
14° Dix représentants élus des collectivités territoriales, à raison de :<br />
a) Six représentants du conseil régional ;<br />
b) Deux représentants du conseil général ;<br />
c) Deux représentants des maires de la région désignés par leurs pairs.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522140.xml
---
###### Article D6521-4
Le préfet de région arrête la liste des organisations syndicales de salariés et
des organisations interprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives de
sa région chargées de désigner les représentants mentionnés aux 11° et 12° de
l'article D. 6521-3.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522138.xml
---
###### Article D6521-5
Les représentants élus des collectivités territoriales mentionnés aux a) et b)
du 14° de l'article D. 6521-3 sont élus par l'assemblée délibérante locale
respectivement concernée suivant les modalités prévues aux deuxième à cinquième
alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522136.xml
---
###### Article D6521-6
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.<br />
Les suppléants peuvent remplacer les titulaires aux séances du comité régional.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522134.xml
---
###### Article D6521-7
Le préfet de région, en accord avec le président du conseil régional, arrête la
liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois
ans. Ce mandat peut être renouvelé.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522132.xml
---
###### Article D6521-8
Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions
administratives ou électives sont remplacés à partir du moment où ils cessent
d'être investis de ces fonctions.<br />
Leur remplacement a lieu dans les trois mois suivant la vacance.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018522130
---
###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement
- [Sous-paragraphe 1 : Commission emploi](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Autres commissions](sous-paragraphe_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018522128
---
###### Sous-paragraphe 1 : Commission emploi
- [Article D6521-9](article_d6521-9.md)
- [Article D6521-10](article_d6521-10.md)
- [Article D6521-11](article_d6521-11.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000028975810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975810.xml
---
###### Article D6521-10
La commission emploi comprend quinze membres, à raison de :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Deux représentants désignés par le préfet ;<br />
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br />
c) Le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
de la région ;<br />
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives de la
région.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522122.xml
---
###### Article D6521-11
Le préfet de région arrête la liste des membres de la commission.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522126.xml
---
###### Article D6521-9
Une commission emploi, instituée au sein du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle, peut être consultée sur toutes les
questions relatives à l'emploi dans la région.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018522120
---
###### Sous-paragraphe 2 : Autres commissions
- [Article D6521-12](article_d6521-12.md)
- [Article D6521-13](article_d6521-13.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522118.xml
---
###### Article D6521-12
Une commission compétente en matière d'exonération de taxe sur l'apprentissage,
prévue à l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation
des employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles, est instituée au sein du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Elle est présidée par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de
l'enseignement technique en mission dans le département.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522116.xml
---
###### Article D6521-13
Peuvent être constituées au sein du comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle :<br />
1° Une commission spécialisée pour la formation professionnelle des adultes ;<br />
2° Une commission spécialisée pour la mobilité.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018522114
---
###### Sous-section 2 : Conventions tripartites
- [Article D6521-14](article_d6521-14.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522112.xml
---
###### Article D6521-14
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites, prévues au 2° de
l'article D. 6123-19, précisent les conditions dans lesquelles l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours
technique aux interventions des associations régionales pour la formation
professionnelle des adultes.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018522110
---
###### Section 2 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R6521-16](article_r6521-16.md)
- [Article D6521-15](article_d6521-15.md)
- [Article D6521-17](article_d6521-17.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522108.xml
---
###### Article D6521-15
Les dispositions de la section 1 sont applicables à Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
1° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par
le président du conseil territorial ;<br />
2° Les références à la région sont remplacées par celles de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522104.xml
---
###### Article D6521-17
Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle
comprend :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité, coprésident ;<br />
2° Le président du conseil territorial, coprésident ;<br />
3° Quatre représentants du conseil territorial ;<br />
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, un représentant par commune de la collectivité
;<br />
5° Le président du comité économique et social de la collectivité ;<br />
6° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le chef du
service de l'éducation nationale, le directeur du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et le chef du service de la jeunesse et des sports
;<br />
7° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
8° Cinq représentants des organisations d'employeurs et de la chambre
d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018522106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522106.xml
---
###### Article R6521-16
Les attributions du comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle, prévu à l'article D. 6123-18, sont exercées, à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le comité de
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522094
- [Section 2 : Financement de la formation professionnelle continue](section_2)
- [Section 3 : Parrainage](section_3)
- [Section 4 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires](section_4)
- [Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029468707
---
###### Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
- [Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029468709
---
###### Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
- [Article R6523-15](article_r6523-15.md)
- [Article R6523-16](article_r6523-16.md)
- [Article R6523-17](article_r6523-17.md)
- [Article R6523-18](article_r6523-18.md)
- [Article R6523-19](article_r6523-19.md)
- [Article R6523-20](article_r6523-20.md)
- [Article R6523-21](article_r6523-21.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029468711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468711.xml
---
###### Article R6523-15
<p align="left">
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie
s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sous
réserve des dispositions de la présente sous-section.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000029468740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468740.xml
---
###### Article R6523-16
I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10 ne sont pas
applicables.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9, les mots : “ national et ” sont
supprimés.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029468745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468745.xml
---
###### Article R6523-17
<p align="left">
Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3
à R. 6123-3-2, le comité de chacune des collectivités mentionnées à l'article
R. 6523-15 est chargé :
</p>
<p align="left">
<br />
a) D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de
lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du
conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du préfet et du président de
l'assemblée en Guyane, ou du préfet et du président du conseil exécutif en
Martinique ;
</p>
<p align="left">
<br />
b) D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation
professionnelle en mobilité.
</p>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029468754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468754.xml
---
###### Article R6523-18
<p align="left">
Au III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées après le troisième alinéa les
dispositions suivantes :
</p>
<p align="left">
<br />
3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et
du service militaire adapté dans la collectivité ;
</p>
<p align="left">
<br />
4° Chaque année, du bilan des activités du conseil général, de l'assemblée de
Guyane ou de l'assemblée de Martinique en matière d'aide à l'insertion sociale
et professionnelle ;
</p>
<p align="left">
<br />
5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives
au département d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et
financiers des organismes paritaires collecteurs agréés.
</p>

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@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
---
###### Article R6523-19
<p align="left">
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et, selon le
cas, le président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, le
président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de la
Martinique, de membres nommés par arrêté du préfet :
</p>
<p align="left">
<br />
1° Huit représentants de l'Etat :
</p>
<p align="left">
<br />
a) Le recteur d'académie ;<br />
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
dans la collectivité ;<br />
c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;<br />
d) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
;<br />
e) Le directeur de la mer ;<br />
f) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;<br />
g) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;<br />
h) Un autre représentant de l'Etat désigné par le préfet ;
</p>
<p align="left">
<br />
2° Sept représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que
le président du conseil général ou son représentant en Guadeloupe et à La
Réunion, huit représentants de l'assemblée de Guyane et huit représentants de
l'assemblée de la Martinique ;
</p>
<p align="left">
<br />
3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de
représentants désignés par leurs organisations respectives :
</p>
<p align="left">
<br />
a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations
syndicales de salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant
à ceux des organisations intéressées désignées par l'arrêté du ministre chargé
de l'emploi et de la formation professionnelle prévu au 6° de l'article R.
6123-1-8 ;<br />
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel, ou au
niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois réseaux consulaires
;
</p>
<p align="left">
<br />
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant
du regroupement des établissements d'enseignement supérieur constitué en
application des dispositions combinées de l'article L. 718-2 et du 2° de
l'article L. 718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle
emploi, le représentant régional des Cap emploi, le directeur du fonds de
gestion du congé individuel de formation, le président de l'association
régionale des missions locales, le délégué en région de l'association pour
l'emploi des cadres, le directeur du centre d'animation, de ressources et
d'information sur les formations et observatoire régional de l'emploi et de la
formation professionnelle, le directeur régional de l'Office national
d'information des enseignements et des professions, le président du conseil
économique, social et environnemental régional, le directeur de l'association
de gestion du fonds pour l'insertion professionnelles des personnes
handicapées, et le délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la
mobilité.
</p>
<p align="left">
<br />
Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du h du 1° de
l'article R. 6523-19 doit être du sexe qui a le moins de représentants nommés
en application des a à g.
</p>
<p align="left">
<br />
Les membres mentionnés au 4° du présent article siègent sans voix
délibératives.
</p>
<p align="left">
<br />
Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste
des organisations représentatives au niveau régional mentionnées au a et b du
3° de l'article R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du
titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du
même livre.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000029468721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468721.xml
---
###### Article R6523-20
Afin d'obtenir le même nombre de représentants, d'une part, des organisations
syndicales et, d'autre part, des organisations professionnelles augmentées des
représentants des réseaux consulaires, le préfet peut nommer des représentants
supplémentaires d'une organisation syndicale ou professionnelle. Selon le cas,
les sièges supplémentaires sont attribués aux organisations syndicales de
salariés ayant obtenu les meilleurs résultats dans le cadre de la mesure de
l'audience effectuée en application des dispositions du chapitre II du titre II
du livre Ier de la deuxième partie ou aux organisations professionnelles
d'employeurs dont la mesure d'audience effectuée en application des dispositions
du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie est la plus
importante.

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468765.xml
---
###### Article R6523-21
<p align="left">
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant :
</p>
<p align="left">
<br />
1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur et un
représentant de l'Etat désigné par le préfet de région parmi ceux mentionnés
au 1° de l'article R. 6123-19 ;
</p>
<p align="left">
<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales investies des
compétences en matière de formation et d'orientation professionnelles, selon
les modalités suivantes :
</p>
<p align="left">
<br />
a) En Guadeloupe et à La Réunion, trois représentants de la région, dont le
président du conseil régional et deux représentants de la région désignés par
lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19
;
</p>
<p align="left">
<br />
b) En Guyane, trois représentants de l'assemblée de Guyane dont son président
et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en
application du 2° de l'article R. 6523-19 ;
</p>
<p align="left">
<br />
c) En Martinique, trois représentants de l'assemblée de Martinique dont le
président du conseil exécutif et deux représentants désignés par lui parmi
ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19 ;
</p>
<p align="left">
<br />
3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et
interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au plan national et interprofessionnel ou représentatives au
niveau régional et interprofessionnel, désignés sur proposition du collège
constitué par l'ensemble des représentants des partenaires sociaux mentionnés
au 3° de l'article R. 6523-19.
</p>
<p align="left">
<br />
Dans le cas ou aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet
de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux
organisations syndicales de salariés et deux organisations professionnelles
d'employeurs dont l'audience, mesurée suivant les dispositions des titres II
et V du livre Ier de la deuxième partie, est la plus forte.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029468725
---
###### Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- [Article R6523-22](article_r6523-22.md)
- [Article R6523-23](article_r6523-23.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029468769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468769.xml
---
###### Article R6523-22
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de
l'article R. 6523-19, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles, sont exercées par le comité de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles ;<br />
2° Les attributions dévolues au préfet de région sont exercées par le
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par
le président du conseil territorial ;<br />
4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et
à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;<br />
5° Les références au conseil général sont remplacées par celles du conseil
territorial.

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