Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5.
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III.
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2.
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47.
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18.
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne.
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé.
Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000456141
NOR: ECOX0400219R
Ancien identifiant: 1OR006460
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
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Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
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ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153 ; 1 et 5 à 11 de la loi 94-576.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380062
NOR: EQUT9601125D
Ancien identifiant: 1DX996855
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VISE,EN INSTAURANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 6 ANS AU PLUS,A ENGAGER LA LIBERALISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET A EN RESPONSABILISER LES ACTEURS.LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX LIQUIDES EN VRAC,AUX MASSES LOURDES ET INDIVISIBLES,AUX MATIERES DANGEREUSES,AUX TRANSPORTS DU CONTENEURS ET AUX TRANSPORTS CONSTITUANT PARTIE DE TRANSPORTS COMBINES.APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE TRANSPORT.
CHAP. I: DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES (ART. 2 A 4).
CHAP. II: DES CONTRATS DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES (ART. 5 A 10).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURES (LOTI).
CHAP. III: DU CONTRAT DE LOCATION (ART. 11).
CHAP. IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 12).
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 13 A 16).
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSPORTS AYANT LEUR ORIGINE HORS DE FRANCE.LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE RELATIF A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES SONT ABROGEES,A L'EXCEPTION:
DE L'ART. 189 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 13 DE LA PRESENTE LOI; DES ART. 190 (1ER AL.),191 (2EME AL.),192,196 (1ER ET 2EME AL.),206 ET 207 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS TYPES PREVUS A L'ART. 5 POUR LES CONTRATS AU VOYAGE,LES CONTRATS A TEMPS ET LES CONTRATS AU TONNAGE; DES ART. 190 (DERNIER AL.),196 (DERNIER AL.),197 ET 198; DE L'ART. 199 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI; DE L'ART. 209,EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 212,ET DE L'ART. 212 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 14 DE LA PRESENTE LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549209
NOR: EQUX9300104L
Ancien identifiant: 1LX994576
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
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ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
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PERCEPTION DES TAXES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION.
REPRISE PAR LE CODE DES VOIES NAVIGABLES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693645
Ancien identifiant: 1LX953301
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
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Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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ABROGATION DU DECRET 83538 DU 23-06-1983 ET DES ART. 30 A 32 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
MODIFICATION DES ART. R53,R83 (AL. 1),R84,R87,R145,R146,ABROGATION DE L'ART. R147,ET ADJONCTION DES ART. R58-1 A R58-7,R145-1,R145-2,R152-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
UNIFICATION DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'EXTRACTION DE MATERIAUX DE CARRIERE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME OU FLUVIAL (MATERIAUX SITUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN,OU CEUX SITUES SUR LE RIVAGE DE LA MER ET DANS LE LIT DES COURS D'EAUX DOMANIAUX,MATERIAUX NON CONSIDERES COMME AMENDEMENTS MARINS,SABLES,PIERRE,GRAVIERS,OU CEUX CONSTITUANT DES AMENDEMENTS MARINS (SABLES,COQUILLIERS...).
PROCEDURE D'OCTROI DES CONCESSIONS AYANT POUR OBJET LA CESSION DE TERRAINS MARITIMES OU FLUVIAUX,APRES ENDIGAGE LE CAS ECHEANT (INSTRUCTION ADMINISTRATIVE,ENQUETE "DE COMMODO ET INCOMMODO".
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336557
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PERCEPTION DES TAXES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION.
REPRISE PAR LE CODE DES VOIES NAVIGABLES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693645
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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ABROGATION DES ART. 45 A 47 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497478
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ART. 1: ABROGE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE DU 09-04-1953 ET L'ART. 223 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE QUI L'A REPRIS.
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 3) ET 9 DE LA LOI SUSVISEE ET L'ART. 225 DU MEME CODE.
ART. 2: REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE DU 13-08-1954.
CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION OBLIGATOIREMENT CONSULTEE AVANT L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 09-04-1953 AINSI QUE SUR LA LISTE DES TRAVAUX AUXQUELS SONT AFFECTEES CES TAXES.
Nature: DECRET
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PERCEPTION DES TAXES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION.
REPRISE PAR LE CODE DES VOIES NAVIGABLES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693645
Ancien identifiant: 1LX953301
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
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Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
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RELATIF AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES
ABROGE LES ART. 37 A 39 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET 181 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335892
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
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Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
Edit de Moulins de février 1566.
Edit du Roi d'octobre 1666.
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.
Ordonnance du 21 juillet 1723.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.
Lettres patentes du 18 novembre 1776.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.
Arrêté du 13 nivôse an V.
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.
Décret du 1G décembre 1811, article 114.
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.
Loi du 5 avril 1884, article 98.
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.
Loi du 18 avril 1900, article 2.
Loi du 26 décembre 1908, article 67.
Loi du 5 juillet 1917.
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.
Loi du .18 juillet 1930.
Loi du 31 mai 1933, article 12.
Loi du 19 juillet 1934.
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4.
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.:
Loi du 17 mai 1941 (partie).
Loi du 31 décembre 1943.
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
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