Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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République française 71837902b7 Décret n°55-805 du 18 juin 1955 RELATIF AUX VOIES D'EAU FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT : CONDITIONS DE CONCESSION, DE RADIATION OU DE DECLASSEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329907
Ancien identifiant: 1DX955805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/99/JORFTEXT000000329907.xml
1970-12-31 22:33:30 +01:00
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livre_ii Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE POUR L'EXERCICE 1948 1970-12-31 22:33:30 +01:00
livre_v Loi n°53-301 du 9 avril 1953 AUGMENTATION,PAR LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE,DES DOTATIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES 1970-12-31 22:33:30 +01:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1956-10-13 2999-01-01 LEGITEXT000006074237 CDXFLUV0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074237.xml

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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