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République française
5da7ed3ef9 Décret n°69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer
Application de l'article 7 (2°) de la loi 67-1175 ; de l'article 18 du décret 69-114. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868633
Ancien identifiant: 1DX969115
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cf4d521814 Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Application de l'article 24 de la loi 67-1175 susvisé. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868859
Ancien identifiant: 1DX969114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/88/JORFTEXT000000868859.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9efc1f6ee4 Décret n°69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Application de l'article 24 de la loi 67-1175 susvisée. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335431
Ancien identifiant: 1DX969112
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3eef95a24c Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne
Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
86ceab8c80 Décret du 14 décembre 1929 portant application de la loi du 28 mars 1928 aux stations de ‎pilotage de Gravelines, de Calais, de Boulogne, du Tréport et de Dieppe
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848047
Ancien identifiant: 1DX9291222P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/80/JORFTEXT000000848047.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
20334b3bb9 LOI du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes
Abrogation du décret-loi du 12 décembre 1806 ; de l'article 8 de la loi du janvier 1893.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522960
Ancien identifiant: 1LX9280331P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522960.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6866d1dba7 Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029837376
NOR: DEVK1324515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/83/73/JORFTEXT000029837376.xml
2014-12-06 00:00:00 +01:00
République française
ca69d43006 Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029813142
NOR: DEVT1426344D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/81/31/JORFTEXT000029813142.xml
2014-12-02 00:00:00 +01:00
République française
9171f240e6 Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Application des articles 17, 18, 19 (II), 20, 22 et 24 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029813086
NOR: DEVT1416204D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/81/30/JORFTEXT000029813086.xml
2014-12-02 00:00:00 +01:00
République française
4ef99ed298 Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier : modification de l'article 2. Ratification de la présente ordonnance par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029785572
NOR: DEVT1404872R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/78/55/JORFTEXT000029785572.xml
2014-11-23 00:00:00 +01:00
République française
4d82a0f505 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
2014-11-23 00:00:00 +01:00
République française
de8fa329e4 LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code des transports. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 24 bis, 48-1, 48-4, 48-5, 48-6, 5263, 65-3. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification de l'article 32. 
Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-5 du code pénal créé par l'article 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029754374
NOR: INTX1414166L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/75/43/JORFTEXT000029754374.xml
2014-11-15 00:00:00 +01:00
République française
3e8be15df9 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2014-11-08 00:00:00 +01:00
République française
7f6e3ceb76 Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029707559
NOR: DEVT1415389D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/75/JORFTEXT000029707559.xml
2014-11-07 00:00:00 +01:00
République française
b81eb00b21 Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029707519
NOR: DEVK1414410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/75/JORFTEXT000029707519.xml
2014-11-07 00:00:00 +01:00
République française
f754aa5ffb Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
2014-11-07 00:00:00 +01:00
République française
c1b8104578 Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000266164
NOR: EQUT0600192D
Ancien identifiant: 1DS006138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/61/JORFTEXT000000266164.xml
2014-11-07 00:00:00 +01:00
République française
3683ba0902 Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France
Application de l'article 2 de loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029616533
NOR: DEVK1418180D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/61/65/JORFTEXT000029616533.xml
2014-10-23 00:00:00 +02:00
République française
0d98a2c777 LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Modification du code des transports, du code de commerce, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code de la consommation.
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029527162
NOR: INTX1414821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/71/JORFTEXT000029527162.xml
2014-10-03 00:00:00 +02:00
République française
9b23e5d714 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
2014-10-03 00:00:00 +02:00
République française
3c9aebf712 LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020893055
NOR: ECEX0828955L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml
2014-10-03 00:00:00 +02:00
République française
fe37a7bbda LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369243
NOR: INTX9400061L
Ancien identifiant: 1LX99566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
2014-10-03 00:00:00 +02:00
République française
11be1d4fb2 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2014-10-03 00:00:00 +02:00
République française
a6d9ecc746 Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"
ART. 1 : DEFINITION
ART. 2 : AUTORISATION D'EXPLOITER
ART. 3 : CONDITIONS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2
ART. 4 : SUSPENSION D'AUTORISATION; PENALITES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000338786
Ancien identifiant: 1LX9776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338786.xml
2014-10-03 00:00:00 +02:00
République française
8267d677bd Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment les articles 1er, 2 et 3. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 45. Modification de la  loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 88. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029503268
NOR: AFSX1415328R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/50/32/JORFTEXT000029503268.xml
2014-09-28 00:00:00 +02:00
République française
f93957ee4b Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
2014-09-28 00:00:00 +02:00
République française
12156a5368 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de l'éducation, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des marchés publics, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code rural, du code électoral, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : abrogation de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 5 bis ; création après l'article 6 quinquies de l'article 6 sexies, après l'article 23 de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 27, après l'article 40 bis de l'article 40 ter ; modification des articles 60, 62, 37 bis. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 35, après l'article 35 de l'article 35 bis, après l'article 60 quater de l'article 60 quinquies ; modification des articles 38, 54, 60 bis. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 27, après l'article 27 de l'article 27 bis, après l'article 47-1 de l'article 47-2 ; modification des articles 38, 46-1. 
Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 1, 2, 21-3, 22, 27-2, 30-2, 28-2. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : création de l'article 88. 
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : abrogation des articles 8, 10 et 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création après l'article 80 de l'article 81 ; modification des articles 28, 33-1, 53. 
Modification de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : abrogation des articles 27, 28 et 29. 
Transposition complète de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 
Abrogation de l'article 29 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 76 et 78 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000809647
NOR: SANX0300217L
Ancien identifiant: 1LS005102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/96/JORFTEXT000000809647.xml
2014-09-28 00:00:00 +02:00
République française
60d576df31 Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
2014-09-28 00:00:00 +02:00
République française
0508e89830 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2014-09-28 00:00:00 +02:00
République française
9a302bc36a Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
IL EST CREE UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES POUR ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,QUI EST APPELEE A DONNER SON AVIS DANS TOUS LES CAS OU LA LOI OU LES REGLEMENTS L'EXIGENT AINSI QU'A ETUDIER LES PROJETS DE REFORME DE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES ET TOUTES AUTRES QUESTIONS CONCERNANT CES TRANSPORTS QUE LE MINISTRE JUGE UTILE DE LUI SOUMETTRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION:
MEMBRES DE DROIT,
MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
ELLE COMPREND EN OUTRE UN REPRESENTANT DE CHAQUE ADMINISTRATION PUBLIQUE DIRECTEMENT INTERESSEE PAR L'UNE DES AFFAIRES PORTEES A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.
LE SECRETAIRE GENERAL EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES,IL A VOIX CONSULTATIVE.
LE PRESIDENT PEUT CONSTITUER,AU SEIN DE LA COMMISSION DES SOUS-COMMISSIONS CHARGEES DE PREPARER LE TRAVAIL DE CELLE-CI.IL PEUT,POUR CERTAINES QUESTIONS D'IMPORTANCE SECONDAIRE,OU EN CAS D'URGENCE,DELEGUER A UNE SOUS-COMMISSION LE POUVOIR D'EMETTRE UN AVIS AU NOM DE LA COMMISSION.
IL PEUT,S'IL LE JUGE UTILE,APPELER A PARTICIPER A TITRE CONSULTATIF AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION OU DES SOUS-COMMISSIONS DES PERSONNES NE FAISANT PAS PARTIE DE CETTE COMMISSION ET DONT LA COLLABORATION TECHNIQUE SERAIT JUGEE NECESSAIRE.
LE DECRET DU 27-02-1941 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES ET INFECTES EST ABROGE.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371360
NOR: EQUT9501307D
Ancien identifiant: 1DX9951029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/13/JORFTEXT000000371360.xml
2014-09-17 00:00:00 +02:00
République française
654f8cdb36 Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029337079
NOR: DEVT1412401D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/70/JORFTEXT000029337079.xml
2014-09-01 00:00:00 +02:00
République française
c963be8add Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027905347
NOR: TRAT1301867A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/90/53/JORFTEXT000027905347.xml
2014-09-01 00:00:00 +02:00
République française
5e9644b9f7 Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
2014-09-01 00:00:00 +02:00
République française
37417e07a7 Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure
Abrogation des articles 35 à 52 du décret du 9 avril 1883 ; les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000668150
Ancien identifiant: 1DX9320216P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/81/JORFTEXT000000668150.xml
2014-09-01 00:00:00 +02:00
République française
29be523071 Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 10. Modification du code du commerce, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code des transports, du code du travail. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 1er, 4, 5, 6-1, 10, 11, 14, 16, 22, 37, 40, des annexes II et III ; abrogation des articles 2,3,6,13,38,40-2 et l'annexe I. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 12. Modification de la  loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : modification de l'article 10 ; abrogation des articles 1er à 9 et 11 à 22. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : création de l'article 35-1. Modification de la la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) : modification de l'article 1er. Modification de la la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 10 ; abrogation des articles 32-1 et 32-2. Modification de la a loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale : modification de l'article 1er. Modification de la la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 : modification de l'article 78. Modification de la  loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15-1? 27 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 modifiée relative aux aéroports : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 7. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles : abrogation de l'article 36. Modification de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 : abrogation de l'article 10. Abrogation de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. Modification de la oi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : abrogation de l'article 69. Abrogation de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation. Modification de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : abrogation de l'article 139. Modification de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales : abrogation de l'article 3.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029391551
NOR: FCPT1414784R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/15/JORFTEXT000029391551.xml
2014-08-24 00:00:00 +02:00
République française
fbac361e38 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
2014-08-24 00:00:00 +02:00
République française
466053dfc2 LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
2014-08-06 00:00:00 +02:00
République française
de89c76add Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives d'intérêt maritime. Chapitre III (articles 61 à 63): dispositions transitoires et diverses. Titre IV : sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. Chapitre I (articles 64 et 65): dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Chapitre II (article 66): dispositions relatives aux sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Titre V (articles 67 et 68): union de coopératives. Titre VI (articles 69 et 70): rémunération des parts sociales des coopératives. Titre VII (articles 71 à 73): dispositions diverses et finales. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 44 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692493
Ancien identifiant: 1LX983657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692493.xml
2014-08-02 00:00:00 +02:00
République française
3df8799ccf Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029256817
NOR: DEVT1402039D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/68/JORFTEXT000029256817.xml
2014-07-19 00:00:00 +02:00
République française
85a72e93f6 LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code des douanes, du code des assurances, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029223420
NOR: ETSX1402630L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/34/JORFTEXT000029223420.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00
République française
e61d95104d Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00
République française
6e35f1a268 Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditons de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516997
Ancien identifiant: 1OR9581310
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2014-07-12 00:00:00 +02:00
République française
ad25d59cd4 LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code des douanes. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 71 (abrogation du VII).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029175262
NOR: DEVX1328530L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/52/JORFTEXT000029175262.xml
2014-07-03 00:00:00 +02:00
République française
2ef706d998 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
2014-07-03 00:00:00 +02:00
République française
f02d38e6a3 Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
2014-05-28 00:00:00 +02:00
République française
38cc78452c Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027276884
NOR: TRAT1243068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/27/68/JORFTEXT000027276884.xml
2014-05-28 00:00:00 +02:00
République française
adf59ccd2f Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025743789
NOR: TRAD1202152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/37/JORFTEXT000025743789.xml
2014-05-28 00:00:00 +02:00
République française
0f27b48184 Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024710173
NOR: TRAT1112306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/71/01/JORFTEXT000024710173.xml
2014-05-28 00:00:00 +02:00
République française
6fcef3dacf Décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105600
NOR: OMEO1025836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/56/JORFTEXT000023105600.xml
2014-05-28 00:00:00 +02:00
République française
58d067671f Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
Abrogation du décret 2004-163.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml
2014-05-28 00:00:00 +02:00