LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de l'éducation, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des marchés publics, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code rural, du code électoral, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : abrogation de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 5 bis ; création après l'article 6 quinquies de l'article 6 sexies, après l'article 23 de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 27, après l'article 40 bis de l'article 40 ter ; modification des articles 60, 62, 37 bis. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 35, après l'article 35 de l'article 35 bis, après l'article 60 quater de l'article 60 quinquies ; modification des articles 38, 54, 60 bis. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 27, après l'article 27 de l'article 27 bis, après l'article 47-1 de l'article 47-2 ; modification des articles 38, 46-1. 
Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 1, 2, 21-3, 22, 27-2, 30-2, 28-2. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : création de l'article 88. 
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : abrogation des articles 8, 10 et 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création après l'article 80 de l'article 81 ; modification des articles 28, 33-1, 53. 
Modification de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : abrogation des articles 27, 28 et 29. 
Transposition complète de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 
Abrogation de l'article 29 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 76 et 78 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000809647
NOR: SANX0300217L
Ancien identifiant: 1LS005102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/96/JORFTEXT000000809647.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-09-28
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Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2021-07-01
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###### Article L1112-1
@ -13,4 +13,18 @@ Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien
intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont
rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite,
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de
l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015.
l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015.<br />
L'accessibilité du service de transport est assurée par l'aménagement des points
d'arrêt prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur
exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de
desserte suffisante du territoire. Ces critères sont précisés par décret.<br />
Les dispositions relatives à la mise en accessibilité des points d'arrêt du
service de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1.<br />
Les bâtiments et installations recevant du public faisant partie des gares
ferroviaires considérées comme des points d'arrêt non prioritaires et pour
lesquelles des mesures de substitution pour l'accès des personnes handicapées
sont mises en place ne sont pas soumis aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-09-28
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###### Article L1112-3
Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à
l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées
ou à mobilité réduite.
ou à mobilité réduite.<br />
Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015
peut être exploité après cette date. Toutefois, une proportion minimale de
matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport
public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service. Cette
proportion et sa progression sont déterminées par décret en fonction du matériel
roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs. Le
matériel roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus
fréquentées.<br />
Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont
fixées à l'article L. 3111-7-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000023086455
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Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029522159
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###### Article L1112-4
Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement
impossible, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes
handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à leur disposition.
L'autorité organisatrice de transport compétente dispose d'un délai de trois ans
pour organiser et financer ces moyens de transport.<br />
Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié
comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement
impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des
aménagements d'un coût manifestement disproportionné, des moyens de transport
adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite
sont mis à leur disposition. L'autorité organisatrice de transport compétente
dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la validation de
l'impossibilité technique par l'autorité administrative pour organiser et
financer ces moyens de transport.<br />
Le coût de ces transports de substitution pour les usagers handicapés ne doit
pas être supérieur au coût du transport public existant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000023086440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086440.xml
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029522155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/21/LEGIARTI000029522155.xml
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###### Article L1112-7
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de dépôt
de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de
signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à
mobilité réduite.