LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code des transports. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 24 bis, 48-1, 48-4, 48-5, 48-6, 5263, 65-3. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification de l'article 32. Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-5 du code pénal créé par l'article 5 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029754374 NOR: INTX1414166L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/75/43/JORFTEXT000029754374.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078094
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- [Article L6341-3](article_l6341-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-15
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000029756879
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/68/LEGIARTI000029756879.xml
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###### Article L6341-4
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En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut
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imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au
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départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la
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durée d'application ne peut excéder trois mois. Ces mesures peuvent être
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reconduites dans les mêmes conditions.<br />
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Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en
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œuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du
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règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008,
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relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
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l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements
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pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté
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prévues par la réglementation nationale.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat.
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