Décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105600
NOR: OMEO1025836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/56/JORFTEXT000023105600.xml
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République française 2014-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028997186
- [Section 3 : Passeport pour la mobilité des études](section_3)
- [Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle](section_4)
- [Section 5 : Limites apportées au cumul des aides](section_5)
- [Section 6 : Fonds de continuité territoriale](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000028997222
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###### Section 6 : Fonds de continuité territoriale
- [Article D1803-13](article_d1803-13.md)
- [Article D1803-14](article_d1803-14.md)
- [Article D1803-15](article_d1803-15.md)
- [Article D1803-16](article_d1803-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000028997224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997224.xml
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###### Article D1803-13
Le fonds de continuité territoriale finance :<br />
1° L'aide à la continuité territoriale prévue par le premier alinéa de l'article
L. 1803-4 ;<br />
2° Le passeport pour la mobilité des études prévu aux deux premiers alinéa de
l'article L. 1803-5 ;<br />
3° Le passeport pour la mobilité des études destiné aux élèves de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy prévu par le premier et le
troisième alinéa de l'article L. 1803-5 ;<br />
4° Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu aux deux
premiers alinéas de l'article L. 1803-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000028997226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997226.xml
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###### Article D1803-14
Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans les conditions définies
par les dispositions des articles L. 1803-2 à L. 1803-9 :<br />
1° L'aide à la continuité territoriale prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1803-4 ;<br />
2° Par dérogation à l'objet du passeport pour la mobilité de la formation
professionnelle, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
destiné aux personnes admissibles aux concours prévus au troisième alinéa de
l'article L. 1803-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028997228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997228.xml
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###### Article D1803-15
La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de
l'outre-mer pour la mobilité.<br />
Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le
ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'agence
assure la gestion, le versement et le contrôle des aides versées et, sans
préjudice des dispositions prévues à l'article D. 1803-16, les modalités par
lesquelles elle rend compte de l'exécution de ces aides. Cette convention
précise notamment les modalités de gestion des aides dans les collectivités où
l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité n'est pas représentée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028997230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997230.xml
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###### Article D1803-16
Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de
comptes rendus trimestriels et annuels établis et transmis au ministre chargé de
l'outre-mer et au ministre chargé du budget par l'Agence de l'outre-mer pour la
mobilité. Ces comptes rendus présentent, par aide, le nombre de bénéficiaires,
la consommation de crédits ainsi que les prévisions pour l'année en cours et
l'année suivante.