Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"

ART. 1 : DEFINITION
ART. 2 : AUTORISATION D'EXPLOITER
ART. 3 : CONDITIONS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2
ART. 4 : SUSPENSION D'AUTORISATION; PENALITES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000338786
Ancien identifiant: 1LX9776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338786.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-03 00:00:00 +02:00
parent 8267d677bd
commit a6d9ecc746
16 changed files with 116 additions and 79 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083939
##### TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- [Chapitre Ier : Les taxis](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les voitures de petite remise](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales](chapitre_iv)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGISCTA000023083901
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029532170
---
###### Chapitre II : Les voitures de petite remise
###### Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur
- [Article L3122-1](article_l3122-1.md)
- [Article L3122-2](article_l3122-2.md)
- [Article L3122-3](article_l3122-3.md)
- [Article L3122-4](article_l3122-4.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants](section_2)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083898.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029532198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532198.xml
---
###### Article L3122-1
Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles comportant, outre
le siège du conducteur, huit places assises au maximum, mis, à titre onéreux,
avec un conducteur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour
assurer leur transport et celui de leurs bagages.<br />
Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de
leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des
conditions fixées à l'avance entre les parties. Ces entreprises sont soit des
exploitants de voitures de transport avec chauffeur, soit des intermédiaires qui
mettent en relation des exploitants et des clients.<br />
Les dispositions applicables aux voitures de tourisme avec chauffeur sont fixées
par les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme.
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083896.xml
---
###### Article L3122-2
L'exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée
par l'autorité administrative.<br />
Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis conforme de l'autorité
investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une
ou plusieurs autorisations d'exploitation de taxi ont été délivrées et sont
effectivement utilisées. Toute autorisation est incessible.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083889.xml
---
###### Article L3122-4
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par voie
réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGISCTA000029529769
---
###### Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires
- [Article L3122-2](article_l3122-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029532190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532190.xml
---
###### Article L3122-2
Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la
prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable mentionnée au 1°
du II de l'article L. 3120-2. Toutefois, s'il est calculé uniquement en fonction
de la durée de la prestation, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé
après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l'article L.
113-3-1 du code de la consommation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029529815
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants
- [Article L3122-4](article_l3122-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532184.xml
---
###### Article L3122-4
Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec
chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort définies par voie
réglementaire et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions
prévues à l'article L. 3122-8.<br />
Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat
mentionné à l'article L. 3122-1.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083878
###### Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
- [Section 1 : Dispositions relatives aux taxis](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de petite remise](section_2)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGISCTA000023083858
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029532249
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de petite remise
###### Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur
- [Sous-section 1 : Sanctions administratives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083856
###### Sous-section 1 : Sanctions administratives
- [Article L3124-6](article_l3124-6.md)
- [Article L3124-7](article_l3124-7.md)

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083854.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/22/LEGIARTI000029532237.xml
---
###### Article L3124-6
En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 3122-3, l'autorité
administrative peut suspendre l'autorisation d'exploiter une voiture de petite
remise pour une durée qui ne peut excéder six mois.<br />
Elle peut aussi ordonner la mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de
toute voiture de petite remise irrégulièrement exploitée jusqu'à décision de la
juridiction saisie.
En cas de violation, par un conducteur de voitures de transport, de la
réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui
donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa
carte professionnelle.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083852.xml
---
###### Article L3124-7
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083850
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article L3124-7](article_l3124-7.md)
- [Article L3124-8](article_l3124-8.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029532230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/22/LEGIARTI000029532230.xml
---
###### Article L3124-7
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de
contrevenir aux articles L. 3122-3 et L. 3122-5.<br />
II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire
;<br />
2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.<br />
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I
du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article
131-39 dudit code.