LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code des douanes. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 71 (abrogation du VII).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029175262
NOR: DEVX1328530L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/52/JORFTEXT000029175262.xml
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République française 2014-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080213
- [TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME](titre_ier)
- [TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES](titre_iii)
- [TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES](titre_iv)

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Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029176586
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##### TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029176588
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L5441-1](article_l5441-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029176590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/65/LEGIARTI000029176590.xml
---
###### Article L5441-1
Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents
de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui
consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les
menaces extérieures, des navires battant pavillon français.<br />
Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de
protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur
le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des
biens transportés.<br />
Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées
de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité,
employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice
de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité
intérieure.

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Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029178405
---
###### Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
- [Section 1 : Champ d'action](section_1)
- [Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents](section_2)
- [Section 3 : Droits et obligations](section_3)

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Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029178407
---
###### Section 1 : Champ d'action
- [Article L5442-1](article_l5442-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029178409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/84/LEGIARTI000029178409.xml
---
###### Article L5442-1
Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée
à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans
des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues.
Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de
la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires
étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de
redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées.<br />
Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses
membres.<br />
Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances
dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection.

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Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029178606
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###### Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents
- [Article L5442-2](article_l5442-2.md)
- [Article L5442-3](article_l5442-3.md)
- [Article L5442-4](article_l5442-4.md)
- [Article L5442-5](article_l5442-5.md)
- [Article L5442-6](article_l5442-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/86/LEGIARTI000029178614.xml
---
###### Article L5442-2
Le nombre d'agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1
embarqués à bord d'un navire protégé est fixé, conjointement et à l'issue d'une
analyse de risque, par l'armateur et l'entreprise privée de protection des
navires, en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit
navire. Ce nombre ne peut être inférieur à trois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/86/LEGIARTI000029178623.xml
---
###### Article L5442-3
Les agents portent, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue qui n'entraîne
aucune confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées, de
l'administration des affaires maritimes ou de la douane françaises. Ils peuvent
être armés dans l'exercice de ces fonctions et sont dotés d'équipements de
protection balistique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/86/LEGIARTI000029178658.xml
---
###### Article L5442-4
Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et
des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/86/LEGIARTI000029178648.xml
---
###### Article L5442-5
Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont
autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à
acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les
besoins de leurs activités, des armes et des munitions.<br />
Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni
munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne. Elles ne
peuvent revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne ni armes, ni
munitions acquises sur le territoire national.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/86/LEGIARTI000029178652.xml
---
###### Article L5442-6
Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises
aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes
autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
A bord du navire protégé, seuls les agents des entreprises privées de protection
sont autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l'article L.
5442-5. Le nombre d'armes autorisé est fixé par décret.

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Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029178668
---
###### Section 3 : Droits et obligations
- [Article L5442-7](article_l5442-7.md)
- [Article L5442-8](article_l5442-8.md)
- [Article L5442-9](article_l5442-9.md)
- [Article L5442-10](article_l5442-10.md)
- [Article L5442-11](article_l5442-11.md)
- [Article L5442-12](article_l5442-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/87/LEGIARTI000029178703.xml
---
###### Article L5442-10
Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur
activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ce registre est
transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 611-2
et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.<br />
Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité,
selon des modalités définies par voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/87/LEGIARTI000029178712.xml
---
###### Article L5442-11
Le capitaine du navire protégé retranscrit dans le livre de bord tout événement
impliquant les agents de l'entreprise privée de protection des navires ou
relatif à leurs armes et munitions. En particulier, il mentionne les
embarquements et débarquements, les stockages et déstockages des armes et
munitions ainsi que, le cas échéant, les circonstances et les conséquences de
leur utilisation.<br />
Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un
agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des
activités privées de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029178717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/87/LEGIARTI000029178717.xml
---
###### Article L5442-12
En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le capitaine du navire
protégé rédige un rapport de mer, qu'il transmet dans les meilleurs délais au
représentant de l'Etat en mer compétent.<br />
Le chef des agents présents à bord rédige un rapport à destination du capitaine
du navire protégé, qui l'annexe au rapport de mer mentionné au premier alinéa.
Son contenu est précisé par décret.<br />
Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace
extérieure à l'encontre du navire, au sens de l'article L. 5441-1, fait l'objet
d'une consignation, dans les conditions prévues à l'article L. 5531-19. Le
capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochaine
escale du navire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/86/LEGIARTI000029178684.xml
---
###### Article L5442-7
L'armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2, ayant recours aux
services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication
des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte
professionnelle de chacun des agents participant à l'exécution de la prestation,
de l'assurance prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure
ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées. Ces
informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et
l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement. Cette annexe
identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à
bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la
langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1 du présent code.<br />
L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles soixante-douze heures
au plus tôt avant l'embarquement des agents et transmet cette information au
capitaine.<br />
L'armateur informe les autorités de l'Etat du recours à ces services, dans des
conditions définies par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/86/LEGIARTI000029178691.xml
---
###### Article L5442-8
Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à
l'article L. 5442-7.<br />
Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la
conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite
annexe.<br />
Il informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des
agents, dans des conditions définies par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/86/LEGIARTI000029178695.xml
---
###### Article L5442-9
Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en
application de l'article L. 5531-1.<br />
Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des
personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078622
- [Article L5770-1](article_l5770-1.md)
- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078609
---
###### Chapitre III : Les ports maritimes
- [Article L5773-1](article_l5773-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029179124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/91/LEGIARTI000029179124.xml
---
###### Article L5773-1
Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont
applicables en Polynésie française.<br />
Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article
L. 5336-3 " sont supprimés.