Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne

Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473865.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029336255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336255.xml
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###### Article L2141-11
L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer
français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans
les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des
transports d'Ile-de-France.<br />
L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est
identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les
conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer
français, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes
d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de
transport.<br />
L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités , hors région
d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque
convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.<br />
Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, la Société
nationale des chemins de fer français transmet chaque année, avant le 30 juin, à
l'autorité organisatrice de transport les comptes d'exploitation retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante
sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne, une
analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité
Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, SNCF Mobilités
transmet chaque année, avant le 30 juin, à l'autorité organisatrice de transport
un rapport indiquant notamment les comptes d'exploitation retraçant la totalité
des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante sur
l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne selon une
décomposition par ligne définie par chaque autorité organisatrice de transport,
une analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité
organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de
voyageurs.
voyageurs. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont
tenues à la disposition de l'autorité organisatrice de transport intéressée dans
le cadre de son droit de contrôle.<br />
Un décret fixe le contenu du rapport annuel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028534016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534016.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029336459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336459.xml
---
###### Article L1241-2
@ -21,9 +21,9 @@ pour mission de :<br />
générales d'exploitation et de financement des services ;<br />
4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des
compétences reconnues à Réseau ferré de France, à la Régie autonome des
transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à
l'établissement public Société du Grand Paris ;<br />
compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports
parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement
public Société du Grand Paris ;<br />
5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la
meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028534012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534012.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029336439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336439.xml
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###### Article L1241-4
@ -12,23 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534012.xml
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou
désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles
destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences
reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France et à l'établissement
public Société du Grand Paris.<br />
reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement public Société du Grand Paris.<br />
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports
parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à
l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des
opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les
aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou
accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de
l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3
existant à la même date. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de
la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la
localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans
préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie
autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel
l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait
assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études
et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les
conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le
suivi et le contrôle d'ensemble.
SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er
janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les
prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou
installations constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en
application de l'article L. 2142-3 existant à la même date. Le Syndicat des
transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des
opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe
financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en
assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le
processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou
acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats
ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération,
une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028533981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533981.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/58/LEGIARTI000029335877.xml
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###### Article L1241-14
@ -56,4 +56,7 @@ ajoutée ;<br />
n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ;<br />
11° Le produit de la taxe prévue au dernier alinéa du I de l'article 1635 ter A
du code général des impôts.
du code général des impôts ;<br />
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
2124-1 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085688.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336436.xml
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###### Article L1241-18
L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances
d'infrastructures dues par la Société nationale des chemins de fer français à
Réseau ferré de France au titre des services régionaux de transport de personnes
en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports
d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales
intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des
transports d'Ile-de-France.
d'infrastructures dues par SNCF Mobilités à SNCF Réseau au titre des services
régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par le
Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux
collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation
respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France.