Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier : modification de l'article 2. Ratification de la présente ordonnance par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029785572
NOR: DEVT1404872R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/78/55/JORFTEXT000029785572.xml
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République française 2014-11-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-11-23
Identifiant: LEGIARTI000023078822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078822.xml
Date de début: 2014-11-23
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029787517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/75/LEGIARTI000029787517.xml
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###### Article L5723-1
Les dispositions des articles L. 5314-3, L. 5341-7 à L. 5341-10, L. 5343-1 à L.
5343-23, L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré
national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions des articles L. 5314-3, L. 5343-1 à L. 5343-23, L. 5344-1 à L.
5344-4, L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne
sont pas applicables à Mayotte.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084892
- [Article L1821-6](article_l1821-6.md)
- [Article L1821-7](article_l1821-7.md)
- [Article L1821-8](article_l1821-8.md)
- [Article L1821-8-1](article_l1821-8-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-23
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029787075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/70/LEGIARTI000029787075.xml
---
###### Article L1821-8-1
Pour l'application des chapitres Ier et II du titre II et du titre III du livre
III de la présente partie du code à Mayotte :<br />
1° L'article L. 1321-4 n'est pas applicable ;<br />
2° A l'article L. 1321-5, les mots : " chapitre II du titre III du livre Ier de
la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : "
chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte "
;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1321-6, les mots : " des articles L.
3122-34 et L. 3122-35 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de
l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-7, les mots : " de l'article L.
3122-31 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L.
213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne
sont pas applicables ;<br />
6° A l'article L. 1331-1, les mots : " de l'article L. 1262-4 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " de l'article L. 330-4 du code du travail
applicable à Mayotte ".

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083537
- [Article L3521-2](article_l3521-2.md)
- [Article L3521-3](article_l3521-3.md)
- [Article L3521-4](article_l3521-4.md)
- [Article L3521-5](article_l3521-5.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-11-23
Identifiant: LEGIARTI000023083530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/35/LEGIARTI000023083530.xml
Date de début: 2014-11-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/75/LEGIARTI000029787510.xml
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###### Article L3521-3
Les chapitres Ier, II, III et IV du titre unique du livre III de la présente
partie ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application du livre III de la présente partie du code à Mayotte :<br />
1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, les mots : " de l'article L.
3122-31 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L.
213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
2° L'article L. 3312-3 n'est pas applicable ;<br />
3° L'article L. 3313-2 n'est pas applicable ;<br />
4° Au premier alinéa de l'article L. 3315-1, les mots : " du livre Ier de la
troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux
dispositions des chapitres II et III du titre Ier et du titre II du livre II du
code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
5° Au premier alinéa de l'article L. 3315-6, les mots : " aux titres II et III
du livre Ier de la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les
mots : " aux chapitres II et III du titre Ier et aux chapitres Ier et II du
titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-11-23
Identifiant: LEGIARTI000023083528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/35/LEGIARTI000023083528.xml
Date de début: 2014-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/75/LEGIARTI000029787503.xml
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###### Article L3521-4
Pour son application à Mayotte, l'article L. 3411-1 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " d'une licence communautaire ou " sont
supprimés ;<br />
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;<br />
3° Au troisième alinéa, les mots : " et qui n'ont pas l'obligation de détenir
une licence communautaire " sont supprimés.
Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par l'article L.
3314-2 les conducteurs qui ont obtenu la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou
DE du permis de conduire avant le 1er janvier 2016 lorsqu'ils conduisent, dans
le Département de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais
exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories
considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-11-23
Identifiant: LEGIARTI000023083526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/35/LEGIARTI000023083526.xml
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###### Article L3521-5
Le titre II du livre IV de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.