LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369243
NOR: INTX9400061L
Ancien identifiant: 1LX99566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083933.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/20/LEGIARTI000029532082.xml
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###### Article L3121-1
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du
conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et dont
le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de
stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin
d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport
particulier des personnes et de leurs bagages.
conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un
terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est
titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente
de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux,
le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028534377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534377.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532138.xml
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###### Article L3121-2
Le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a
la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité
administrative compétente pour délivrer celle-ci.<br />
L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée
postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et
a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par
décret.<br />
Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la
promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un
successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de
l'autorisation de stationnement pendant une durée de cinq ans à compter de sa
date de délivrance.<br />
Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants :<br />
1° Pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement au 21
janvier 1995 ;<br />
2° Pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement au 21 janvier
1995 et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de
présenter à titre onéreux un successeur.<br />
Dans ces deux cas, une fois la première mutation intervenue, la faculté de
présenter à titre onéreux un successeur est constituée dans les conditions de
droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans.
l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa
date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028534373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534373.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532126.xml
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###### Article L3121-4
Les transactions prévues par les articles L. 3121-2 et L. 3121-3 sont
répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité
administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.<br />
Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec mention
de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente
pour délivrer l'autorisation de stationnement.<br />
Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de
l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083922.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029532121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532121.xml
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###### Article L3121-5
La délivrance de nouvelles autorisations par l'autorité administrative
compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires
d'autorisations précédemment délivrées.<br />
La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité
administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires
d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n°
2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente.<br />
Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente
rendues publiques.
rendues publiques. Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente. Les
candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une
carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-10 en cours de validité,
délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de
stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de
stationnement.<br />
Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires
d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant
de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée.
En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent
justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période
minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de l'inscription
sur liste d'attente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083909.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-01-17
Identifiant: LEGIARTI000029532146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532146.xml
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###### Article L3121-10
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance
d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible
avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028749065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749065.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029532216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/22/LEGIARTI000029532216.xml
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###### Article L3121-11
En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de
rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis
comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans
les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les
conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. Munis d'une
réservation préalable, ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et des
aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, lorsqu'elles ne sont
pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie
d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, au-delà d'une durée
précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est
fixée par décret.
L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code
permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de
le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de
clientèle dans leur commune de rattachement, dans une commune faisant partie
d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement ou dans le
ressort de l'autorisation de stationnement délivrée dans les conditions prévues
à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales ou à
l'article L. 5211-9-2 du même code. En dehors du ressort de l'autorisation de
stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du
présent code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la
voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une
réservation préalable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028749073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749073.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029532074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/20/LEGIARTI000029532074.xml
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###### Article L3124-4
I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait
d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de
personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement
sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de
conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de
validité.<br />
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer
l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de
stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.<br />
II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;<br />
@ -24,4 +21,7 @@ article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.<br />
III.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir au premier alinéa de
l'article L. 3121-11-2.