LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Modification du code des transports, du code de commerce, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code de la consommation.
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029527162
NOR: INTX1414821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/71/JORFTEXT000029527162.xml
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République française 2014-10-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083943
###### Section 3 : Sanctions pénales
- [Article L3114-3](article_l3114-3.md)
- [Article L3114-4](article_l3114-4.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029530442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/04/LEGIARTI000029530442.xml
---
###### Article L3114-4
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un
conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services
occasionnels, de contrevenir au 1° du II de l'article L. 3120-2.<br />
II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée au I
du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire
;<br />
2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.<br />
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I
du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article
131-39 dudit code.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083939
##### TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Les taxis](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues](chapitre_iii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083935
###### Section 1 : Définition
- [Article L3121-1](article_l3121-1.md)
- [Article L3121-1-1](article_l3121-1-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000029528736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/87/LEGIARTI000029528736.xml
---
###### Article L3121-1-1
L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de
stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes
distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces
véhicules automobiles.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083931
###### Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
- [Article L3121-2](article_l3121-2.md)
- [Article L3121-3](article_l3121-3.md)
- [Article L3121-4](article_l3121-4.md)
- [Article L3121-5](article_l3121-5.md)
- [Article L3121-6](article_l3121-6.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083926.xml
---
###### Article L3121-3
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une
entreprise analogue ou de scission, et nonobstant les dispositions de l'article
L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le
ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, sont
admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité
administrative compétente.<br />
Sous réserve des dispositions des titres II, III et IV du livre VI du code de
commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en
cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à
l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire
liquidateur.<br />
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie
réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de
toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement acquises
à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée
d'exploitation effective et continue.<br />
Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi, solliciter ou
exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une
durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.<br />
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants
droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à
compter du décès.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083907
###### Section 4 : Exécution du service
- [Article L3121-11](article_l3121-11.md)
- [Article L3121-11-2](article_l3121-11-2.md)
- [Article L3121-12](article_l3121-12.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029528682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/86/LEGIARTI000029528682.xml
---
###### Article L3121-11-2
<p align="left">
Un intermédiaire proposant à des clients de réserver un taxi ne peut interdire
à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client en
étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation
publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est
intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire
d'un tiers.
</p>
Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029532170
- [Article L3122-3](article_l3122-3.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants](section_2)
- [Section 4 : Dispositions relatives au conducteur](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029529944
---
###### Section 4 : Dispositions relatives au conducteur
- [Article L3122-7](article_l3122-7.md)
- [Article L3122-8](article_l3122-8.md)
- [Article L3122-9](article_l3122-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029529964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/99/LEGIARTI000029529964.xml
---
###### Article L3122-7
Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle
définies par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029529972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/99/LEGIARTI000029529972.xml
---
###### Article L3122-8
L'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à
la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative et est
incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de taxi.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029529985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/99/LEGIARTI000029529985.xml
---
###### Article L3122-9
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation
préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans
l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de
l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le
stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou
d'un contrat avec le client final.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083887
###### Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
- [Article L3123-1](article_l3123-1.md)
- [Article L3123-2](article_l3123-2.md)
- [Article L3123-2-1](article_l3123-2-1.md)
- [Article L3123-3](article_l3123-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028749068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749068.xml
---
###### Article L3123-2
Les véhicules affectés à l'activité mentionnée à l'article L. 3123-1 ne peuvent
ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.<br />
Ils ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier
d'une réservation préalable.<br />
Ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des
règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente,
que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.<br />
Sous la même condition de réservation préalable, ils ne peuvent stationner à
l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de
celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La
durée de ce stationnement est fixée par décret.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083878
- [Section 1 : Dispositions relatives aux taxis](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083850
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article L3124-7](article_l3124-7.md)
- [Article L3124-8](article_l3124-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083848.xml
---
###### Article L3124-8
Est puni de 4 500 € d'amende le fait d'exploiter une voiture de petite remise
sans autorisation ou malgré la suspension de cette autorisation.<br />
En cas de récidive, le tribunal peut en outre ordonner la confiscation du
véhicule ayant servi à commettre l'infraction.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083846
###### Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues
- [Article L3124-9](article_l3124-9.md)
- [Article L3124-10](article_l3124-10.md)
- [Article L3124-11](article_l3124-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083840.xml
---
###### Article L3124-10
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
L. 3124-9 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-09
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000027522503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/25/LEGIARTI000027522503.xml
---
###### Article L3124-9
I. - Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3123-2 est puni
d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.<br />
II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;<br />
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029530888
---
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article L3124-12](article_l3124-12.md)
- [Article L3124-13](article_l3124-13.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000029530895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/08/LEGIARTI000029530895.xml
---
###### Article L3124-12
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de
contrevenir au I et au 1° du II de l'article L. 3120-2.<br />
II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I du
présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire
;<br />
2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.<br />
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I
du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article
131-39 dudit code.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029530989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/09/LEGIARTI000029530989.xml
---
###### Article L3124-13
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait
d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se
livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 sans être ni des
entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels
mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des
véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec
chauffeur au sens du présent titre.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article
131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029530481
---
###### Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- [Article L3120-1](article_l3120-1.md)
- [Article L3120-2](article_l3120-2.md)
- [Article L3120-3](article_l3120-3.md)
- [Article L3120-4](article_l3120-4.md)
- [Article L3120-5](article_l3120-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029530535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530535.xml
---
###### Article L3120-1
Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de
personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places,
à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la
présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre
III.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029530537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530537.xml
---
###### Article L3120-2
<p align="left">
I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L.
3120-1 ne peuvent pas être loués à la place.<br />
II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à
l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent
article ne peut :<br />
1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique,
sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;<br />
2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation
publique en quête de clients ;<br />
3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des
gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au
delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge de clients,
sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client
final.<br />
III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à
l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours :<br />
1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II
du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la
localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est
situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire
ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement
mentionnée à l'article L. 3121-1 ;<br />
2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions
mentionnées au 1° du II du présent article ;<br />
3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en
charge effectuée dans les conditions mentionnées au même 1°.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029530539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530539.xml
---
###### Article L3120-3
<p align="left">
Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'organisation ou à la
vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120-1 est responsable de
plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations
résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que
ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires
de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.<br />
Toutefois, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut
s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que
l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au
client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la
fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force
majeure.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029530541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530541.xml
---
###### Article L3120-4
<p align="left">
Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L.
3120-1 et celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou
indirectement, doivent pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un
contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029530543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530543.xml
---
###### Article L3120-5
<p align="left">
Les prestations de transport mentionnées à l'article L. 3120-1 peuvent être
effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux
caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du
présent titre.
</p>