Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025743789
NOR: TRAD1202152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/37/JORFTEXT000025743789.xml
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République française 2014-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996313
##### TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les plans de déplacements urbains](chapitre_iv)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996315
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###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches](section_1)
- [Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires](section_2)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996317
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###### Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches
- [Article R1211-1](article_r1211-1.md)
- [Article R1211-2](article_r1211-2.md)
- [Article R1211-3](article_r1211-3.md)
- [Article R1211-4](article_r1211-4.md)
- [Article R1211-5](article_r1211-5.md)
- [Article R1211-6](article_r1211-6.md)
- [Article R1211-7](article_r1211-7.md)
- [Article R1211-8](article_r1211-8.md)
- [Article R1211-9](article_r1211-9.md)
- [Article R1211-10](article_r1211-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-11-02
Identifiant: LEGIARTI000028996319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996319.xml
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###### Article R1211-1
En application du premier alinéa de l'article L. 1211-5, l'Etat et les autres
autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 ont accès sur leur demande
aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques
nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la
réalisation des objectifs assignés au système des transports auprès des
entreprises ferroviaires opérant sur les infrastructures mentionnées aux
articles L. 2122-1, L. 2111-6, L. 2112-1 et L. 2112-4 ainsi qu'auprès des
gestionnaires de ces infrastructures. Ces informations et données sont rendues
accessibles par voie électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996337.xml
---
###### Article R1211-10
Le ministre chargé des transports établit une synthèse consolidant les
informations et données de l'ensemble des entreprises ferroviaires et des
gestionnaires d'infrastructures auxquelles il a eu accès selon des modalités
qu'il définit par arrêté.<br />
Cette synthèse est rendue publique sous réserve de ne pas porter atteinte au
secret des affaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996321.xml
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###### Article R1211-2
Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-1, détenues par les
entreprises ferroviaires, sont, au moins :<br />
1° Les quantités de marchandises et le nombre de voyageurs transportés ainsi que
les mêmes grandeurs multipliées par la distance parcourue ;<br />
2° Le nombre de trains en circulation et la distance parcourue ;<br />
3° Le nombre de places offertes à la vente et la capacité des trains en
circulation.<br />
Ces informations sont réparties, selon les cas, par origine, destination, type
de transport, type de marchandise, type de marchandise dangereuse,
conditionnement, type de constitution des rames, catégorie de train de
voyageurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996323.xml
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###### Article R1211-3
Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-1, détenues par les
gestionnaires d'infrastructures, sont, au moins :<br />
1° La consistance du réseau ferroviaire ;<br />
2° Les recettes tarifaires.<br />
Ces informations sont établies par segment de réseau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996325.xml
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###### Article R1211-4
Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-2 sont établies de
la manière suivante :<br />
1° Pour le transport de marchandises :<br />
a) Pour les transports nationaux, à partir de la lettre de voiture ou de wagon
;<br />
b) Pour les transports internationaux, à partir de la lettre de voiture
internationale (LVI) prévue à l'appendice B de la convention relative aux
transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 juin 1999 ;<br />
2° Pour le transport de voyageurs, à partir des ventes de billets, des
réservations de place, du système de tarification en temps réel, de comptages ou
de toute autre méthode, de manière à refléter le nombre effectif de passagers
transportés pendant les périodes considérées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996327.xml
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###### Article R1211-5
Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-3 sont établies par
le gestionnaire d'infrastructure à partir des documents de référence du réseau
ou de tout autre élément qu'il détient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996329.xml
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###### Article R1211-6
Les informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3
portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées :<br />
1° Pour les informations et données de périodicité mensuelle, au plus tard deux
mois après la fin du trimestre civil auquel elles se réfèrent ;<br />
2° Pour les informations et données de périodicité annuelle, au plus tard le 30
avril de l'année suivante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996331.xml
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###### Article R1211-7
L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 ont
également accès aux éléments méthodologiques utilisés par l'entreprise
ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure pour établir les informations et
données mentionnées à l'article R. 1211-1. Ces éléments sont rédigés en langue
française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996333.xml
---
###### Article R1211-8
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste et les
caractéristiques des informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2
et R. 1211-3, selon la périodicité prévue à l'article R. 1211-6, et précise les
modalités selon lesquelles elles sont rendues accessibles, notamment par voie
électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996335.xml
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###### Article R1211-9
L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 1211-4
peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le
fondement du premier alinéa de l'article L. 1211-5.<br />
Les modalités de transmission des informations détenues au titre du second
alinéa de l'article L. 1211-5 sont définies à la section 2 du présent chapitre.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996339
---
###### Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
- [Article R1211-11](article_r1211-11.md)
- [Article R1211-12](article_r1211-12.md)
- [Article R1211-13](article_r1211-13.md)
- [Article R1211-14](article_r1211-14.md)
- [Article R1211-15](article_r1211-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028996341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996341.xml
---
###### Article R1211-11
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1211-5, il est institué
auprès du ministre chargé des transports un comité d'instruction pour la
diffusion des informations ferroviaires chargé de rendre un avis, à la demande
du ministre, sur les conditions dans lesquelles il exerce les attributions
prévues au titre de cette procédure.<br />
Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité
d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question
touchant à l'application de l'article L. 1211-5.<br />
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par
arrêté du ministre chargé des transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996343.xml
---
###### Article R1211-12
Dans le cas où il entend demander, en application du second alinéa de l'article
L. 1211-5, au ministre des transports d'assurer la diffusion aux personnes
publiques mentionnées à cet article d'informations susceptibles de porter
atteinte au secret des affaires, le détenteur des informations saisit, dans un
délai d'un mois suivant la réception de la demande d'accès, le ministre chargé
des transports, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une demande
motivée d'application du second alinéa de l'article L. 1211-5. Il joint la
demande d'accès qu'il a reçue de l'Etat ou d'une autre autorité publique
mentionnée à l'article L. 1211-4, ainsi que les informations et données
concernées sous double enveloppe portant la mention " Informations à caractère
secret ".

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028996345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996345.xml
---
###### Article R1211-13
Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à
l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.<br />
Lorsqu'il décide de solliciter l'avis du comité d'instruction pour la diffusion
des informations ferroviaires, le ministre chargé des transports y procède dans
le même délai.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996347.xml
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###### Article R1211-14
Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le service désigné par le
ministre chargé des transports diffuse par courrier recommandé avec avis de
réception les informations à l'auteur de la demande d'accès à l'information,
sous double enveloppe portant la mention " Informations à caractère secret ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996349.xml
---
###### Article R1211-15
La diffusion prévue à l'article R. 1211-14 est assortie, le cas échéant, de
précisions concernant :<br />
1° Les conditions et les modalités particulières de diffusion des informations
de nature à assurer le respect du secret des affaires ;<br />
2° La nature des informations pouvant être rendues publiques.<br />
Ces précisions sont communiquées, pour information, au détenteur des
informations.