Décret du 14 décembre 1929 portant application de la loi du 28 mars 1928 aux stations de ‎pilotage de Gravelines, de Calais, de Boulogne, du Tréport et de Dieppe

Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848047
Ancien identifiant: 1DX9291222P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/80/JORFTEXT000000848047.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031588
###### Chapitre Ier : Le pilotage
- [Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote](section_1)
- [Section 2 : Les stations de pilotage](section_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031590
###### Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
- [Sous-section 1 : Le service de pilotage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rémunération du pilote](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031592
---
###### Sous-section 1 : Le service de pilotage
- [Paragraphe 3 : Statut des pilotes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031614
---
###### Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service
- [Article D5341-10](article_d5341-10.md)
- [Article D5341-11](article_d5341-11.md)
- [Article D5341-13](article_d5341-13.md)
- [Article D5341-14](article_d5341-14.md)
- [Article D5341-15](article_d5341-15.md)
- [Article D5341-16](article_d5341-16.md)
- [Article D5341-17](article_d5341-17.md)
- [Article D5341-19](article_d5341-19.md)
- [Article D5341-20](article_d5341-20.md)
- [Article D5341-21](article_d5341-21.md)
- [Article D5341-22](article_d5341-22.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031616
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---
###### Article D5341-10
L'opération de pilotage commence à partir du moment où le pilote se présente ou
monte à bord dans la limite de la station et se termine lorsque le navire est
arrivé à destination, au mouillage, à quai ou à la limite de la station.<br />
Des conseils peuvent être donnés à distance par un pilote à un capitaine, sur
demande de ce dernier, pour l'aider dans la conduite de son navire en vue de
l'embarquement du pilote au point habituel défini par les règles applicables à
la station. Une aide peut également être apportée au capitaine dans les mêmes
conditions après le débarquement du pilote au point habituel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031618
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---
###### Article D5341-11
Par exception aux dispositions de l'article D. 5341-10, lorsque les conditions
nautiques et météorologiques empêchent l'embarquement ou le débarquement du
pilote au point habituel, une assistance, dont les modalités sont fixées par le
règlement local, peut être fournie à distance par un pilote, à la demande du
capitaine, afin de conseiller ce dernier avant l'embarquement effectif du pilote
ou après son débarquement.<br />
Le pilote fournissant cette assistance doit disposer des moyens lui permettant
de suivre la route du navire et d'être en liaison avec celui-ci et avec la
capitainerie du port ou l'autorité désignée par le commandement de la marine
dans les ports militaires. Ces autorités doivent, avant toute autorisation ou
ordre de mouvement, avoir été clairement informées par le pilote des conditions,
en ce qui concerne le pilotage, dans lesquelles s'effectuerait le mouvement du
navire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D5341-13
Le capitaine doit faire le signal d'appel du pilote à l'entrée de la zone où le
pilotage est obligatoire et le maintenir jusqu'à l'arrivée du pilote.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D5341-14
L'appel adressé au pilote est fait par tous moyens de communication conformément
aux modalités prévues par les instructions nautiques.<br />
Sauf le cas réel de danger, il est interdit d'employer les signaux de détresse
pour appeler le pilote.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031626.xml
---
###### Article D5341-15
Le capitaine doit faciliter l'embarquement du pilote qui se présente et lui
donner tous les moyens nécessaires pour accéder à bord dans les meilleures
conditions de sécurité. Une fois le pilotage accompli, il a les mêmes
obligations pour le débarquement du pilote.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031628.xml
---
###### Article D5341-16
Le capitaine est tenu de déclarer au pilote qui monte à bord le tirant d'eau, la
vitesse, les conditions d'évolution de son navire et, d'une manière générale,
tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la conduite du navire.<br />
En outre, il remplit, signe et communique au pilote, pour son information, une
fiche de renseignements d'un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de la
mer.<br />
Le capitaine fait parvenir la fiche à la capitainerie du port à l'arrivée du
navire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031630.xml
---
###### Article D5341-17
Le capitaine doit prendre le premier pilote qui se présente ou celui qui est
désigné par le tour de liste qui est établi dans chaque station.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031634.xml
---
###### Article D5341-19
Les moyens nautiques utilisés par les pilotes pour se rendre à bord des navires
arborent les feux et marques prévues par le règlement international pour
prévenir les abordages en mer. Par ailleurs, les moyens nautiques et aériens
utilisés par les pilotes pour se rendre à bord des navires portent la mention "
PILOTE " inscrite sur leurs parties les plus visibles, sans préjudice des
dispositions plus précises ou plus contraignantes prévues par les règlements
locaux.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031636.xml
---
###### Article D5341-20
Les pilotes reçoivent, à bord des navires de commerce, la nourriture et le
logement des officiers.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031638.xml
---
###### Article D5341-21
Le capitaine dont le navire doit quitter le port remet au bureau du pilotage,
ou, à défaut, à la capitainerie, une demande contenant toutes les indications
nécessaires pour que le pilote soit présent, en temps utile, au départ du
navire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000030031640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031640.xml
---
###### Article D5341-22
Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux divers services
intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre de sécurité des
navires des affaires maritimes et, dans les ports militaires, l'autorité
portuaire de la Marine nationale :<br />
1° Des renseignements contenus dans la fiche de renseignement prévue à l'article
D. 5341-16, susceptibles d'entraîner des mesures particulières de la part de
l'autorité portuaire ou maritime et, d'une manière générale, de l'état du navire
piloté lorsqu'il présente un risque pour les personnes à bord, la cargaison, les
autres navires, les installations portuaires ou l'environnement ;<br />
2° Des accidents ou incidents qui surviennent pendant le pilotage ;<br />
3° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant
l'état des fonds, du balisage et des ouvrages portuaires ;<br />
4° Des accidents ou incidents parvenant à leur connaissance qui peuvent avoir
des répercussions sur la sécurité de la navigation ou la protection de
l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires.<br />
Le compte rendu est présenté dans les délais et les formes compatibles avec
l'exploitation optimale des informations par les services intéressés. Sous
réserve de l'application des règles relatives aux messages de détresse, il est
transmis directement et d'urgence par voie radiotéléphonique à la capitainerie
du port et, dans les ports militaires, à l'autorité désignée par le commandement
de la Marine nationale, lorsque les informations reçues ou les constatations
faites mettent en évidence un risque immédiat pour la sécurité. Un rapport écrit
est transmis ensuite s'il y a lieu.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031644
---
###### Paragraphe 3 : Statut des pilotes
- [Article R5341-28](article_r5341-28.md)
- [Article R5341-29](article_r5341-29.md)
- [Article R5341-30](article_r5341-30.md)
- [Article R5341-31](article_r5341-31.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031654.xml
---
###### Article R5341-28
Lors de la nomination d'un pilote, le préfet de région lui délivre une carte
d'identité professionnelle avec photographie pour lui permettre de se faire
reconnaître en sa qualité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031656.xml
---
###### Article R5341-29
Le pilote ne peut s'absenter de sa station ni interrompre momentanément ses
fonctions sans autorisation.<br />
Le pilote qui, sans autorisation, quitte le service pour naviguer au commerce ou
à la pêche peut être déclaré démissionnaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031658.xml
---
###### Article R5341-30
Le pilote ne peut exercer la pêche à titre professionnel. Toutefois, le préfet
de département peut autoriser les pilotes de certaines stations à pratiquer la
pêche sur la proposition du directeur interrégional de la mer.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031660.xml
---
###### Article R5341-31
Quel que soit le nombre de navires en service dans une station, il est ouvert un
rôle d'équipage unique sur lequel sont portés tous les pilotes, mécaniciens,
matelots et mousses de la station.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031662
###### Sous-section 2 : Rémunération du pilote
- [Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Indemnités de pilotage](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Règlement de la rémunération du pilote](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031664
---
###### Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage
- [Article R5341-37](article_r5341-37.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031676.xml
---
###### Article R5341-37
Les pilotes ne peuvent exiger une somme inférieure ou supérieure à celle qui est
fixée par le tarif établi par le règlement local.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031678
###### Paragraphe 2 : Indemnités de pilotage
- [Article D5341-38](article_d5341-38.md)
- [Article D5341-39](article_d5341-39.md)
- [Article D5341-40](article_d5341-40.md)
- [Article D5341-41](article_d5341-41.md)
- [Article D5341-42](article_d5341-42.md)
- [Article D5341-43](article_d5341-43.md)
- [Article D5341-44](article_d5341-44.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031680.xml
---
###### Article D5341-38
Tout pilotage, déplacement ou retenue de nuit peut donner droit, pour le pilote,
à une indemnité dont la quotité est fixée par le règlement de la station.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031682.xml
---
###### Article D5341-39
Tout pilote commandé ou appelé dont les services ne sont pas utilisés a droit à
une indemnité spéciale fixée par le règlement local. Il en sera de même quand
l'attente dépassera la durée fixée par le même règlement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031684.xml
---
###### Article D5341-40
Une indemnité journalière supplémentaire dont le montant est fixé par le
règlement local est due, en sus du prix du pilotage, au pilote des navires
faisant l'objet d'essais ou d'expérimentations de leurs équipements.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031686.xml
---
###### Article D5341-41
L'indemnité journalière et la nourriture sont dues à tout pilote retenu pour
cause de quarantaine ou pour toute autre cause en dehors du service normal.
Toute journée commencée est due en entier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031688.xml
---
###### Article D5341-42
Le pilote qui, par cas de force majeure, ne peut débarquer une fois le pilotage
accompli et qui est enlevé hors de la station, a droit à une indemnité
journalière et à une indemnité de route fixées par le règlement local. Si le
pilote est débarqué à l'étranger, il est rapatrié aux frais du navire.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031690.xml
---
###### Article D5341-43
Après douze heures de présence à bord, tout pilote qui, par suite de l'état du
temps ou tout autre cas de force majeure, ne peut conduire un navire à
destination, a droit à une indemnité spéciale fixée par le règlement local.<br />
Le capitaine peut toutefois renvoyer le pilote en lui payant, en plus du
pilotage, des frais de route fixés par le règlement local.<br />
Les pilotes peuvent être autorisés par le règlement local à percevoir
personnellement certaines indemnités.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031694
---
###### Paragraphe 3 : Règlement de la rémunération du pilote
- [Article D5341-45](article_d5341-45.md)
- [Article D5341-46](article_d5341-46.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000030031696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031696.xml
---
###### Article D5341-45
Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de
quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. Ce certificat est remis ensuite
au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031698.xml
---
###### Article D5341-46
Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération
du pilote lui est remis immédiatement.<br />
Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une
personne agréée par ce pilote.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031700
---
###### Section 2 : Les stations de pilotage
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation des stations de pilotage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Propriété et gestion du matériel de la station](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Caisse de retraite et de secours](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions financières](sous-section_5)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031702
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R5341-55](article_r5341-55.md)
- [Article R5341-56](article_r5341-56.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031720.xml
---
###### Article R5341-55
Un règlement intérieur détermine les détails de fonctionnement du service dans
chaque station. Il est pris par le préfet de région, après consultation du chef
de pilotage et des pilotes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031722.xml
---
###### Article R5341-56
Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux, les rémunérations sont
mises en commun dans les stations où le service se fait au tour de liste. Un
règlement intérieur, arrêté d'accord avec les intéressés, fixe les conditions
dans lesquelles sont réparties aux ayants droit les recettes du pilotage.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031724
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###### Sous-section 2 : Organisation des stations de pilotage
- [Article D5341-59](article_d5341-59.md)
- [Article D5341-60](article_d5341-60.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031730.xml
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###### Article D5341-59
La limite d'âge maximum est fixée à soixante-cinq ans pour les chefs de service
de pilotage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031732.xml
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###### Article D5341-60
Dans les stations où il existe un chef du service du pilotage, son autorité
s'exerce sur tous les détails du service. Il assure l'application des
règlements, l'organisation intérieure, la répartition du travail entre les
pilotes, il dirige le personnel, il règle le tour de service, autorise les
absences. Il veille sur la composition, l'entretien et l'emploi du matériel de
la station.<br />
Il rend compte au directeur départemental des territoires et de la mer de tous
les incidents relatifs au service. Il lui transmet d'urgence, avec son avis, les
rapports des pilotes relatifs aux accidents de mer et lui signale les fautes
d'ordre professionnel commises par les pilotes.<br />
Il vérifie et vise les bons de pilotage et contrôle les services qui y sont
mentionnés.<br />
Il prend, en tant que de besoin et, s'il y a lieu, d'accord avec les pilotes,
toutes les mesures conservatoires utiles dans l'intérêt de la station.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031734
---
###### Sous-section 3 : Propriété et gestion du matériel de la station
- [Article D5341-61](article_d5341-61.md)
- [Article D5341-62](article_d5341-62.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031736.xml
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###### Article D5341-61
Les pilotes sont, à titre collectif, propriétaires du matériel de la station.
Les parts de propriété sont égales pour chaque pilote. Le pilote qui se retire
du service ou qui est licencié perd ses droits sur le matériel et sa part lui
est remboursée par son remplaçant, dans les conditions qui sont déterminées par
le règlement intérieur de la station.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031738.xml
---
###### Article D5341-62
Les syndicats de pilotes peuvent, dans les conditions prévues par l'article L.
5341-7, entreprendre à titre collectif l'exploitation du matériel de la station,
conformément aux dispositions du code du travail relatives aux syndicats
professionnels. Dans ce cas, il est versé au syndicat, sur les recettes brutes
de la station, les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses
d'exploitation, et, en compensation des frais généraux et de gérance, une somme
forfaitaire qui ne pourra excéder 2 % des recettes brutes de la station.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031740
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###### Sous-section 4 : Caisse de retraite et de secours
- [Article D5341-63](article_d5341-63.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031742.xml
---
###### Article D5341-63
Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux en application de
l'article L. 5341-9, il est créé dans chaque station de pilotage une caisse de
retraite et de secours destinée à assurer des retraites et des secours aux
pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, conformément aux dispositions de
l'article L. 5341-8.<br />
Le règlement de la caisse de retraite et de secours, pris par arrêté du préfet
de région, après consultation du chef du pilotage et des pilotes, précise les
règlements locaux relativement :<br />
1° Au montant de la retenue à exercer sur les recettes de la station pour
assurer le fonctionnement de cette caisse ;<br />
2° Aux conditions d'âge et de service dans le pilotage que doivent réunir les
pilotes pour avoir droit à des pensions ou à des secours ;<br />
3° Aux conditions dans lesquelles des pensions ou des secours sont attribués aux
veuves et aux orphelins des pilotes ;<br />
4° Au taux de ces pensions et secours ;<br />
5° Aux dispositions relatives à la gestion de la retenue prévue au 1°.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031744
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###### Sous-section 5 : Dispositions financières
- [Article D5341-64](article_d5341-64.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031746.xml
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###### Article D5341-64
Il est prélevé sur toutes les recettes brutes de la station (recettes normales,
pilotage de choix et toutes autres indemnités, à l'exception des indemnités de
déplacement et de nourriture) les sommes nécessaires :<br />
1° Pour assurer le payement des pensions et secours ;<br />
2° Pour faire face aux dépenses d'achat et d'entretien du matériel ;<br />
3° Pour le payement des salaires du personnel, du loyer des locaux, des frais
d'administration et, d'une manière générale, de toutes les dépenses intéressant
la station à titre corporatif.<br />
Les retenues ainsi effectuées peuvent, conformément aux articles L. 5341-7 et L.
5341-9, être versées au groupement professionnel de la station qui aura pris la
charge de l'exploitation du matériel et de la constitution des caisses de
retraite et de secours.<br />
Les retenues peuvent constituer soit des sommes variables, soit un pourcentage
fixé dans le règlement local ou dans le règlement intérieur de la station.