Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232333
- [Section 1 : Dispositions applicables aux bateaux immatriculés](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux enregistrés](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux menues embarcations](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232345
---
###### Section 3 : Dispositions applicables aux menues embarcations
- [Article D4113-4](article_d4113-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232347.xml
---
###### Article D4113-4
Les menues embarcations non immatriculées ou enregistrées doivent porter sur
leur coque leur nom ou leur devise ainsi que, en un endroit apparent à
l'intérieur ou à l'extérieur de l'embarcation, le nom et le domicile de leur
propriétaire.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant
lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les
caractéristiques devant être respectées par celles-ci.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232516
###### Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
- [Article R4142-1](article_r4142-1.md)
- [Article R4142-2](article_r4142-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232520.xml
---
###### Article R4142-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer une menue
embarcation ne portant pas les marques d'identification prévues par l'article D.
4113-4 et apposées conformément aux dispositions prises pour l'application de
ces articles.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232793
###### Chapitre Ier : Règlements de police
- [Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure](section_1)
- [Section 2 : Règlements particuliers de police](section_2)
- [Section 3 : Règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial](section_3)

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@ -6,5 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232795
###### Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure
- [Article R4241-1](article_r4241-1.md)
- [Article R4241-2](article_r4241-2.md)
- [Article R4241-3](article_r4241-3.md)
- [Article R4241-4](article_r4241-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord](sous-section_10)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232797.xml
---
###### Article R4241-1
Les dispositions de la présente section, y compris les arrêtés du ministre
chargé des transports auxquels celles-ci font renvoi, constituent le règlement
général de police de la navigation intérieure prévu à l'article L. 4241-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232799.xml
---
###### Article R4241-2
Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété
lorsqu'il le prévoit, par des règlements particuliers de police adoptés
conformément aux dispositions de l'article R. 4241-66. Ces règlements apportent
aux règles générales des adaptations rendues nécessaires par des circonstances
locales, notamment en raison des caractéristiques des cours d'eau concernés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232801.xml
---
###### Article R4241-3
Sauf disposition contraire, les obligations pesant sur le conducteur s'imposent
également à la personne sous l'autorité de laquelle est placé un établissement
flottant.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232803.xml
---
###### Article R4241-4
Les membres de l'équipage et les autres personnes se trouvant à bord et
déterminant temporairement la route et la vitesse du bateau sont également
responsables dans cette mesure de l'observation des prescriptions imposées au
conducteur en matière de conduite par le présent chapitre.

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@ -7,5 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232805
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Transports spéciaux](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation](paragraphe_9)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232807
###### Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
- [Article R4241-5](article_r4241-5.md)
- [Article R4241-6](article_r4241-6.md)
- [Article R4241-7](article_r4241-7.md)
- [Article R4241-8](article_r4241-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232809.xml
---
###### Article R4241-5
Les bateaux d'un convoi poussé autres que le pousseur sont placés sous
l'autorité du conducteur du pousseur.<br />
Les règles de désignation du conducteur d'un convoi ou d'une formation à couple
sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232811.xml
---
###### Article R4241-6
En cours de route, le conducteur doit être à bord.<br />
Le conducteur d'un engin flottant motorisé doit également être à bord dès lors
que l'engin est au travail, même en l'absence de déplacement.<br />
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux matériels flottants.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232813.xml
---
###### Article R4241-7
A bord des bateaux de commerce en cours de route, lorsque le conducteur ne tient
pas la barre du bateau, celle-ci est tenue par au moins une personne qualifiée
ayant atteint seize ans, assistée du conducteur. Cette personne est titulaire
d'un livret de service ou d'un livret de formation prévus à l'article R.
4231-5.<br />
Ces conditions ne sont pas applicables à la conduite des menues embarcations non
motorisées ou dont la puissance motrice est inférieure à 4,5 kW.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les règles applicables à la
tenue de barre des bateaux de commerce.<br />
A bord des bateaux de plaisance, les conditions de tenue de la barre sont
définies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232817
---
###### Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite
- [Article R4241-9](article_r4241-9.md)
- [Article R4241-10](article_r4241-10.md)
- [Article R4241-11](article_r4241-11.md)
- [Article R4241-12](article_r4241-12.md)
- [Article R4241-13](article_r4241-13.md)
- [Article R4241-14](article_r4241-14.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232821.xml
---
###### Article R4241-10
Le conducteur veille à ce que la vitesse de son bateau soit compatible avec les
caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art. Elle ne peut être
inférieure ou supérieure aux vitesses minimales ou maximales édictées par les
règlements particuliers de police.<br />
Les limitations de vitesse ne sont pas applicables aux conducteurs des bateaux
appartenant aux services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte
contre l'incendie lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de
signalisation dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous
réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232823.xml
---
###### Article R4241-11
Les bateaux naviguant sur un secteur sur lequel une vitesse minimale ou maximale
est prévue ainsi que les bateaux motorisés transportant plus de douze passagers
ou transportant des matières dangereuses sont équipés d'un dispositif de mesure
et de lecture de la vitesse.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions
d'applications du précédent alinéa.<br />
Les règlements particuliers de police peuvent dispenser les menues embarcations
de cette obligation.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux établissements et
matériels flottants.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232825.xml
---
###### Article R4241-12
Le conducteur veille à ce que le bateau respecte la distance de sécurité
vis-à-vis des ouvrages lorsque celle-ci est fixée par le règlement particulier
de police.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232827.xml
---
###### Article R4241-13
La conduite d'un bateau prend en compte l'enfoncement supplémentaire en marche.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232829.xml
---
###### Article R4241-14
Les règlements particuliers de police désignent, s'il y a lieu, les sections
d'eaux intérieures où des restrictions sont apportées à certains modes de
navigation. Ils peuvent notamment définir les moyens de traction ou de
propulsion autorisés sur certaines sections d'eau intérieure, les conditions
auxquelles est soumis leur emploi et la puissance minimale que doivent posséder
les bateaux motorisés.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232819.xml
---
###### Article R4241-9
Le conducteur veille à ce que la longueur, la largeur, le tirant d'air et le
tirant d'eau de son bateau soient compatibles avec les caractéristiques des eaux
intérieures et des ouvrages d'art, notamment la longueur, la largeur, le
mouillage et la hauteur libre.<br />
Sauf dispositions prévues par les règlements particuliers de police ou
autorisation délivrée en application de l'article R. 4241-35, la hauteur
maximale des superstructures des bateaux, accessoires et équipements inclus,
au-dessus du plan d'enfoncement du bateau à vide, ne peut dépasser quinze
mètres.<br />
Les règlements particuliers de police peuvent également fixer, sur certaines
sections d'eau intérieure, les dimensions que les bateaux ne doivent pas
excéder, chargement compris.

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232831
---
###### Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité
- [Article R4241-15](article_r4241-15.md)
- [Article R4241-16](article_r4241-16.md)
- [Article R4241-17](article_r4241-17.md)
- [Article R4241-18](article_r4241-18.md)
- [Article R4241-19](article_r4241-19.md)
- [Article R4241-20](article_r4241-20.md)
- [Article R4241-21](article_r4241-21.md)
- [Article R4241-22](article_r4241-22.md)
- [Article R4241-23](article_r4241-23.md)
- [Article R4241-24](article_r4241-24.md)
- [Article R4241-25](article_r4241-25.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232833.xml
---
###### Article R4241-15
Le conducteur prend toutes les mesures de précaution que commandent le devoir
général de vigilance et la bonne pratique de la navigation en vue d'éviter :<br />
1° De mettre en danger la vie des personnes ;<br />
2° De causer des dommages aux bateaux ainsi qu'à leur dispositif d'ancrage ou
d'amarrage, aux rives ou aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;<br />
3° De créer des entraves à la navigation ;<br />
4° De porter atteinte à l'environnement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232835.xml
---
###### Article R4241-16
Toute personne se trouvant à bord est tenue de se conformer aux ordres qui lui
sont donnés par le conducteur dans l'intérêt de la sécurité de la navigation et
de l'ordre à bord.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232837.xml
---
###### Article R4241-17
Les règlements particuliers de police peuvent imposer dans certaines
circonstances ou secteurs de navigation le port du gilet de sauvetage ou d'une
aide individuelle à la flottabilité.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232839.xml
---
###### Article R4241-18
Si un sinistre se déclare à bord d'un bateau, le conducteur prend toutes les
mesures prévues et nécessaires à son bord pour maîtriser le sinistre. Il
prévient sans délai le gestionnaire ou le propriétaire de la voie d'eau
intérieure compétent, et le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours (CODIS) territorialement compétent.<br />
Le conducteur prête son concours, en tant que de besoin, aux actions menées par
le commandant des opérations de secours placé sous la direction du directeur des
opérations de secours.<br />
Dès que le gestionnaire ou le propriétaire de la voie d'eau intérieure a
connaissance d'un sinistre ou de difficultés rencontrées par un bateau, il
alerte le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS)
territorialement compétent.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232841.xml
---
###### Article R4241-19
Le fait de laisser déborder sur les côtés d'un bateau des objets de nature à
compromettre la sécurité des autres usagers de la voie d'eau, ou des ouvrages et
installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords
est interdit.<br />
Les ancres relevées ne doivent pas dépasser le fond ou la quille du bateau ou le
plan inférieur du matériel flottant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232843.xml
---
###### Article R4241-20
Il est interdit de se servir des signaux se situant sur les eaux intérieures
pour amarrer ou déhaler des bateaux, ou de rendre ces signaux impropres à leur
destination.<br />
Le conducteur avise sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation
et le gestionnaire de la voie d'eau en cas de dommage causé à un signal de
navigation ou de déplacement d'un tel signal. Un arrêté du ministre chargé des
transports peut prévoir des procédures de sécurité complémentaires.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232845.xml
---
###### Article R4241-21
En cas de dommages causés aux ouvrages d'art, le conducteur d'un bateau avise
sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire
de la voie d'eau. Un arrêté du ministre chargé des transports peut prévoir des
procédures de sécurité complémentaires.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232847.xml
---
###### Article R4241-22
Le conducteur d'un bateau perdant un objet ou rencontrant un obstacle avise sans
délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la
voie d'eau en indiquant aussi exactement que possible l'endroit où l'incident a
eu lieu. Lorsque cet objet crée ou est susceptible de créer une obstruction
totale ou partielle d'une section d'eau intérieure, le conducteur doit
s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée dans les plus courts délais. Un
arrêté du ministre chargé des transports peut prévoir des procédures de sécurité
complémentaires.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232849.xml
---
###### Article R4241-23
Le fait de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une
substance de nature à créer une entrave ou un danger pour la navigation ou pour
les autres usagers de ces eaux est interdit.<br />
Si un tel déversement se produit à partir d'un bateau, le conducteur avise sans
délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la
voie d'eau en indiquant aussi exactement que possible la nature et l'endroit du
déversement. Un arrêté du ministre chargé des transports peut prévoir des
procédures de sécurité complémentaires.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232851.xml
---
###### Article R4241-24
Lorsqu'un bateau est échoué ou coulé, son conducteur avise sans délai l'autorité
chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau.
Lorsque ce bateau crée ou est susceptible de créer une obstruction totale ou
partielle d'une section d'eau intérieure, le conducteur doit s'employer à ce que
la voie d'eau soit dégagée dans les plus courts délais. Un arrêté du ministre
chargé des transports peut prévoir des procédures de sécurité complémentaires.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232853.xml
---
###### Article R4241-25
Le conducteur d'un bateau renforce les amarres de son bateau en périodes de
glaces ou de crues.<br />
La glace est brisée autour de la flottaison par le conducteur ou sous sa
responsabilité.<br />
Les règlements particuliers de police fixent, le cas échéant, les conditions
dans lesquelles la navigation est restreinte ou interdite pendant ces périodes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232855
---
###### Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires
- [Article R4241-26](article_r4241-26.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232857.xml
---
###### Article R4241-26
Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de
la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232859
---
###### Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement
- [Article R4241-27](article_r4241-27.md)
- [Article R4241-28](article_r4241-28.md)
- [Article R4241-29](article_r4241-29.md)
- [Article R4241-30](article_r4241-30.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232861.xml
---
###### Article R4241-27
Le chargement à bord ne doit pas étendre la zone de non-visibilité directe ou
indirecte pour la conduite du bateau, selon des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232863.xml
---
###### Article R4241-28
Les bateaux transportant des conteneurs sont soumis à des règles relatives à la
stabilité du bateau et à la résistance de la coque, définies par arrêté du
ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232865.xml
---
###### Article R4241-29
Les opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement d'un bateau,
ainsi que l'embarquement ou le débarquement de passagers sont interdits en
dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités
compétentes.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports peut fixer des prescriptions
complémentaires afin d'assurer la sécurité de l'embarquement et du débarquement
des bateaux à passagers.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232867.xml
---
###### Article R4241-30
Le chargement des bateaux est réalisé en tenant compte de l'enfoncement
supplémentaire en marche.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232869
---
###### Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord
- [Article R4241-31](article_r4241-31.md)
- [Article R4241-32](article_r4241-32.md)
- [Article R4241-33](article_r4241-33.md)
- [Article R4241-34](article_r4241-34.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232871.xml
---
###### Article R4241-31
Le conducteur d'un bateau, à l'exception des menues embarcations, des bateaux
d'un convoi poussé autres que le pousseur, et des matériels flottants, doit
disposer à bord d'un exemplaire du règlement général de police de la navigation
intérieure et des règlements particuliers de police applicables sur le secteur
emprunté.<br />
Ces documents peuvent être conservés sous format électronique à condition de
pouvoir être consultés à tout moment.<br />
En cas de modification de ces règlements, un exemplaire actualisé doit être à
bord au plus tard deux mois à compter de la publication au Journal officiel de
l'acte réglementaire modifiant le règlement ou, pour les règlements particuliers
de police, à compter de leur mise à disposition du public ou de leur affichage
conformément à l'article R. 4241-66.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232873.xml
---
###### Article R4241-32
Les règlements particuliers peuvent imposer aux conducteurs de certaines menues
embarcations de disposer à bord des documents mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 4241-31.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232875.xml
---
###### Article R4241-33
La liste des documents imposés par la réglementation relative à la navigation
intérieure qui, outre ceux dont la possession sur le bateau est exigée par les
articles L. 4111-6, L. 4112-3, L. 4221-1, R. 4241-31, R. 4241-32 et R. 4241-65,
doivent se trouver à bord, est fixée par un arrêté du ministre chargé des
transports.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232877.xml
---
###### Article R4241-34
Dans les convois, les documents dont la présence à bord est obligatoire peuvent
être conservés à bord d'un seul bateau.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232885
---
###### Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
- [Article R4241-38](article_r4241-38.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232887.xml
---
###### Article R4241-38
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations
sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux
susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au
préfet du département du lieu de la manifestation. La décision d'autorisation
est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la
demande.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier
de la demande et les modalités de son dépôt.<br />
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut prévoir une interruption de
la navigation sur certaines sections des eaux intérieures ; un arrêté du
ministre chargé des transports précise la durée maximale de cette
interruption.<br />
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son
interruption sont soumis aux mêmes règles.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232889
###### Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation
- [Article R4241-39](article_r4241-39.md)
- [Article R4241-40](article_r4241-40.md)
- [Article R4241-41](article_r4241-41.md)
- [Article R4241-42](article_r4241-42.md)
- [Article R4241-43](article_r4241-43.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232891.xml
---
###### Article R4241-39
Le conducteur d'un bateau se conforme aux ordres particuliers qui lui sont
donnés par les fonctionnaires et agents chargés de la police de la navigation
mentionnés à l'article L. 4272-1 en vue de la sécurité ou du bon ordre de la
navigation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232893.xml
---
###### Article R4241-40
Le conducteur d'un bateau donne aux fonctionnaires et agents chargés de la
police de la navigation les facilités nécessaires pour leur permettre d'exercer
leur mission de constatation d'infractions définie à l'article L. 4272-1.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232953
---
###### Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
- [Article R4241-62](article_r4241-62.md)
- [Article R4241-63](article_r4241-63.md)
- [Article R4241-64](article_r4241-64.md)
- [Article R4241-65](article_r4241-65.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232955.xml
---
###### Article R4241-62
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, il est interdit de
laisser tomber ou s'écouler dans la voie d'eau à partir des bateaux des déchets
pétroliers sous n'importe quelle forme ou des mélanges de ces déchets avec de
l'eau.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232957.xml
---
###### Article R4241-63
Les déchets dont le déversement est interdit sont déposés dans les stations de
réception conformément aux procédures et modalités définies par arrêté du
ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232959.xml
---
###### Article R4241-64
Il est interdit d'enduire d'huile usée le bord extérieur des bateaux.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232961.xml
---
###### Article R4241-65
Un carnet de contrôle des huiles usées valable est conservé à bord de tout
bateau ou engin flottant motorisé, à l'exception des menues embarcations.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit le modèle du carnet de
contrôle des huiles usées et ses modalités d'utilisation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232907
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau
- [Article R4241-47](article_r4241-47.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232909.xml
---
###### Article R4241-47
Outre les marques d'identification prévues au titre Ier du livre Ier, tout
bateau porte des marques d'enfoncement, des échelles de tirant d'eau et des
marques d'identification sur ses ancres.<br />
Tout bateau de marchandise doit également porter les informations relatives à
son port en lourd et tout bateau à passagers l'indication du nombre maximal de
passagers autorisés.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux menues
embarcations, aux établissements et matériels flottants.<br />
Les caractéristiques de ces échelles et de ces inscriptions sont définies par
arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232911
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants
- [Article R4241-48](article_r4241-48.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232913.xml
---
###### Article R4241-48
Les bateaux portent une signalisation visuelle. Le type d'équipement, les
modalités d'installation et les modalités d'utilisation sont définis par arrêté
du ministre chargé des transports. Cet arrêté peut également prévoir une
signalisation particulière applicable à certains types de bateaux ou à certaines
situations.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232915
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux
- [Article R4241-49](article_r4241-49.md)
- [Article R4241-50](article_r4241-50.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027232917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232917.xml
---
###### Article R4241-49
Les bateaux sont équipés d'un dispositif permettant d'émettre des signaux
sonores.<br />
Les bateaux, à l'exception des menues embarcations, sont équipés d'une
installation de radiotéléphonie.<br />
Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités
d'utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux établissements et aux
matériels flottants.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232919.xml
---
###### Article R4241-50
L'usage d'un appareil radar de navigation est imposé, pour des raisons de
sécurité, à certains bateaux ou dans certaines situations de navigation
déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Les règlements particuliers de police peuvent également imposer sur certains
bateaux l'usage d'un système d'identification automatique.<br />
Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités
d'utilisation de l'appareil radar et du système d'identification automatique
sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232921
---
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures
- [Article R4241-51](article_r4241-51.md)
- [Article R4241-52](article_r4241-52.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232923.xml
---
###### Article R4241-51
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les signaux des eaux
intérieures, leur signification et les caractéristiques techniques qui leur sont
applicables, lorsqu'une telle signalisation est mise en place. Il définit
également les règles de balisage qui s'appliquent en amont du premier obstacle à
la navigation des navires, déterminé en application de l'article L. 5000-1.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232925.xml
---
###### Article R4241-52
Sans préjudice des dispositions des articles R. 4242-1 à R. 4242-8, si les
conditions de la navigation sur une partie des eaux intérieures le justifient,
notamment en raison de l'importance du trafic ou de données issues de
l'accidentologie, le préfet du département demande au gestionnaire concerné ou,
à défaut, au propriétaire la mise en place et l'entretien d'une signalisation
adaptée aux usages de ces eaux, conforme aux dispositions de l'article R.
4241-51 et, le cas échéant, aux caractéristiques des voies d'eau fixées par les
règlements particuliers de police.<br />
Si la voie d'eau ou la section de la voie d'eau devant faire l'objet d'une
signalisation se situe sur plusieurs départements, la demande est formée
conjointement par les préfets des départements intéressés.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application
de cet article.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232927
---
###### Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route
- [Article R4241-53](article_r4241-53.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232929.xml
---
###### Article R4241-53
Les bateaux sont soumis à des règles de route fixées par arrêté du ministre
chargé des transports. Cet arrêté définit notamment les règles applicables aux
rencontres, aux croisements et dépassements, au passage des ponts, des barrages
et des écluses ainsi que les règles applicables en cas de navigation au radar ou
en cas de visibilité réduite pour des raisons atmosphériques ou autres.<br />
L'arrêté définit également les règles de route applicables à la conduite d'un
bac.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232931
---
###### Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement
- [Article R4241-54](article_r4241-54.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232933.xml
---
###### Article R4241-54
Les bateaux sont soumis à des règles de stationnement définies par arrêté du
ministre chargé des transports. Cet arrêté définit notamment les
caractéristiques des zones où le stationnement est interdit ou autorisé et les
prescriptions applicables en matière d'ancrage et d'amarrage ainsi qu'en matière
de surveillance.<br />
Les règlements particuliers de police délimitent, le cas échéant, les zones
précitées et peuvent limiter la durée du stationnement des bateaux recevant du
public.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232935
---
###### Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois
- [Article R4241-56](article_r4241-56.md)
- [Article R4241-57](article_r4241-57.md)
- [Article R4241-58](article_r4241-58.md)
- [Article D4241-55](article_d4241-55.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232937.xml
---
###### Article D4241-55
Le conducteur d'un bateau soumis à la réglementation applicable au transport de
marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, d'un bateau-citerne,
d'un bateau dont la longueur dépasse 110 mètres, d'un convoi poussé, d'un bateau
à passagers à cabines, d'un navire de commerce et d'un transport spécial
mentionné à l'article R. 4241-35 s'annonce avant de pénétrer sur certains
secteurs.<br />
Les secteurs concernés par cette obligation sont définis par les règlements
particuliers de police. Les modalités de notification d'arrivée et de départ
sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232939.xml
---
###### Article R4241-56
La composition d'un convoi poussé, les accouplements au sein d'un convoi poussé,
la circulation des personnes à bord d'un convoi poussé et le déplacement de
barges en dehors d'un convoi poussé sont soumis à des prescriptions de sécurité
particulières fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232941.xml
---
###### Article R4241-57
Les convois doivent être munis d'une installation de radiotéléphonie et d'une
liaison phonique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des
transports.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232943.xml
---
###### Article R4241-58
Les bateaux à passagers peuvent être soumis à des règles particulières en ce qui
concerne la détermination des fréquences et des durées de leurs circuits
réguliers de navigation dans les conditions fixées par les règlements
particuliers de police.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232945
###### Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
- [Article R4241-59](article_r4241-59.md)
- [Article R4241-60](article_r4241-60.md)
- [Article R4241-61](article_r4241-61.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232947.xml
---
###### Article R4241-59
Les bateaux de plaisance sont soumis à des dispositions particulières fixées par
arrêté du ministre chargé des transports et relatives notamment au matériel
d'armement et de sécurité, à la circulation et au stationnement de ces bateaux.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232949.xml
---
###### Article R4241-60
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de
l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par
l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la
pratique des sports nautiques est soumise à des dispositions particulières
fixées par les règlements particuliers de police.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232963
---
###### Section 2 : Règlements particuliers de police
- [Article R4241-66](article_r4241-66.md)
- [Article R4241-67](article_r4241-67.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232965.xml
---
###### Article R4241-66
Les règlements particuliers de police sont pris :<br />
1° Par arrêté du préfet du département intéressé, pour les dispositions de
police applicables à l'intérieur d'un seul département ;<br />
2° Par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, pour les
dispositions de police applicables à plusieurs départements.<br />
Les règlements particuliers pris en application du 2° peuvent autoriser les
préfets de département concernés à prendre les mesures nécessaires à leur
application au sein de leur département.<br />
En cas d'urgence, le préfet de département peut prescrire des dispositions
dérogeant à celles du règlement particulier de police ou les complétant. Le
règlement particulier de police fixe le cas échéant les modalités de diffusion
des mesures d'urgence.<br />
Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous
forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232967.xml
---
###### Article R4241-67
Les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art mentionnés à
l'article R. 4241-9 sont fixées par les règlements particuliers de police après
avis du propriétaire ou du gestionnaire des voies et plans d'eau intérieurs et
des ouvrages d'art concernés. Elles peuvent faire l'objet de modifications
temporaires conformément à l'article R. 4241-26.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233071
- [Chapitre Ier : Sanctions administratives](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Recherche et constatation des infractions](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Sanctions pénales](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233095
---
###### Chapitre IV : Sanctions pénales
- [Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure](section_1)
- [Section 2 : Sanctions des dispositions des règlements particuliers de police](section_2)
- [Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial](section_3)
- [Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin](section_4)
- [Section 5 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle](section_5)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233097
---
###### Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure
- [Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord](sous-section_10)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233099
---
###### Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
- [Article R4274-1](article_r4274-1.md)
- [Article R4274-2](article_r4274-2.md)
- [Article R4274-3](article_r4274-3.md)
- [Article R4274-4](article_r4274-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/31/LEGIARTI000027233101.xml
---
###### Article R4274-1
Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour le
conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas avoir à bord
un des documents mentionnés aux articles R. 4241-31 et R. 4241-33.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/31/LEGIARTI000027233103.xml
---
###### Article R4274-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :<br />
1° De conduire un bateau sans respecter les dispositions de l'article R. 4241-10
relatives à la vitesse du bateau ;<br />
2° Pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les prescriptions de
l'article R. 4241-11 relatives au dispositif de mesure et de lecture de vitesse
;<br />
3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant, de ne pas
respecter les procédures prévues en période de crues et de glace définies à
l'article R. 4241-25 ;<br />
4° De ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R.
4241-27 relatives à la visibilité pour la conduite du bateau.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/31/LEGIARTI000027233105.xml
---
###### Article R4274-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :<br />
1° De ne pas respecter les interdictions prévues à l'article R. 4241-19 ;<br />
2° D'endommager une signalisation faisant partie de la voie navigable ou de ne
pas respecter les prescriptions prévues à l'article R. 4241-20 relatives aux
signaux des eaux intérieures ;<br />
3° De ne pas respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article R.
4241-23 ;<br />
4° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas
aviser l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la
voie d'eau ou de ne pas appliquer les procédures de sécurité conformément aux
dispositions des articles R. 4241-20 à R. 4241-24 ;<br />
5° De charger, décharger ou de transborder un bateau ou d'embarquer ou débarquer
des passagers en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet
conformément à l'article R. 4241-29 ;<br />
6° De ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R.
4241-29 pour assurer la sécurité de l'embarquement et du débarquement des
bateaux à passagers ;<br />
7° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas se
conformer aux prescriptions de caractère temporaire édictées conformément à
l'article R. 4241-26 ;<br />
8° D'organiser un rassemblement de bateaux sans une autorisation délivrée
conformément à l'article R. 4241-38 ou en ne respectant pas les conditions de
cette autorisation ;<br />
9° De naviguer dans une section d'eau intérieure où la navigation est interdite.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/31/LEGIARTI000027233107.xml
---
###### Article R4274-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas
respecter les prescriptions de l'article R. 4241-9 ;<br />
2° Pour le conducteur d'effectuer un transport spécial sans être titulaire de
l'autorisation spéciale délivrée conformément à l'article R. 4241-35 ou de ne
pas respecter les conditions de cette autorisation ;<br />
3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas
respecter les ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de
la navigation conformément à l'article R. 4241-39 ;<br />
4° De ne pas respecter les dispositions relatives à la stabilité du bateau
prises en application de l'article R. 4241-28.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233153
---
###### Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
- [Article R4274-19](article_r4274-19.md)
- [Article R4274-20](article_r4274-20.md)
- [Article R4274-21](article_r4274-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/31/LEGIARTI000027233155.xml
---
###### Article R4274-19
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de
contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par
l'article R. 4241-65.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/31/LEGIARTI000027233157.xml
---
###### Article R4274-20
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :<br />
1° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement
flottant de ne pas respecter les procédures et modalités relatives à la
collecte, au traitement et au dépôt des déchets prévues à l'article R. 4241-63
;<br />
2° Le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas s'acquitter de la
rétribution d'élimination prévue à l'article 3 du décret n° 2010-697 du 25 juin
2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg
du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des
déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;<br />
3° Le fait d'enduire d'huile usée le bord extérieur d'un bateau.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/31/LEGIARTI000027233159.xml
---
###### Article R4274-21
Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de
l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction de déversement
prévue par l'article R. 4241-62.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233109
---
###### Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau
- [Article R4274-5](article_r4274-5.md)
- [Article R4274-6](article_r4274-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/31/LEGIARTI000027233111.xml
---
###### Article R4274-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne
portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les
marques d'identification sur ses ancres prévues à l'article R. 4241-47.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/31/LEGIARTI000027233113.xml
---
###### Article R4274-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de
commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre
de passagers prévues à l'article R. 4241-47.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233115
---
###### Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux
- [Article R4274-7](article_r4274-7.md)
- [Article R4274-8](article_r4274-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/31/LEGIARTI000027233117.xml
---
###### Article R4274-7
Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977
applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le
conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les
règles de signalisation visuelle prises en application de l'article R. 4241-48.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/31/LEGIARTI000027233119.xml
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###### Article R4274-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant :<br />
1° De faire route de nuit avec un bateau totalement dépourvu de signalisation
visuelle ;<br />
2° De faire naviguer ou de stationner un bac, un bateau incapable de manœuvrer
ou un bateau ou établissement flottant utilisé pour la pratique de la plongée
subaquatique dépourvu de la signalisation spécifique qui lui est applicable.

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