Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Abrogation du décret 2004-163.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml
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République française 2014-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996271
- [LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS](livre_v)
- [LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT](livre_vi)
- [LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT](livre_ier)
- [LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER](livre_viii)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028997156
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#### LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- [TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER](titre_preliminaire)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028997158
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##### TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- [Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028997186
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###### Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
- [Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9](section_1)
- [Section 2 : Aide à la continuité territoriale](section_2)
- [Section 3 : Passeport pour la mobilité des études](section_3)
- [Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle](section_4)
- [Section 5 : Limites apportées au cumul des aides](section_5)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028997188
---
###### Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9
- [Article D1803-1](article_d1803-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000028997190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997190.xml
---
###### Article D1803-1
Les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées aux personnes
répondant aux critères de ressources définis dans les conditions fixées en
application de l'article L. 1803-3, sous la forme d'une prise en charge de tout
ou partie du coût du titre de transport aérien en classe économique ou
équivalente, correspondant à la classe où le passager doit acquitter un
supplément pour tout service à bord qui n'est pas accessible gratuitement à
l'ensemble des passagers.<br />
Pour les bénéficiaires du passeport pour la mobilité des études ou du passeport
pour la mobilité de la formation professionnelle, le retour du déplacement aidé
ne peut avoir lieu plus de vingt-quatre mois après la fin de la formation.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028997192
---
###### Section 2 : Aide à la continuité territoriale
- [Article D1803-2](article_d1803-2.md)
- [Article D1803-3](article_d1803-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028997194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997194.xml
---
###### Article D1803-2
Les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion,
de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie
française, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application des articles L.
1803-2 et L. 1803-3 peuvent obtenir une aide pour financer une partie du coût du
déplacement aller et retour en transport aérien au départ de leur collectivité
vers la France métropolitaine.<br />
Le montant de l'aide versée aux personnes éligibles varie en fonction des
ressources de celles-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000028997196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997196.xml
---
###### Article D1803-3
L'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 pour participer au
financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux
personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditions
d'éligibilité fixées en application des articles L. 1803-2 à L. 1803-4.<br />
Elle est mise en œuvre en complément d'aides des collectivités ayant la même
finalité.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000028997198
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###### Section 3 : Passeport pour la mobilité des études
- [Article D1803-4](article_d1803-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028997200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997200.xml
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###### Article D1803-4
Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article L. 1803-5, le lieu de formation
de l'étudiant doit être situé en métropole ou dans une collectivité mentionnée à
l'article L. 1803-2 ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Le montant de l'aide varie selon que l'étudiant bénéficie ou non d'une bourse
sur critères sociaux mentionnée à l'article 1er du décret n° 2008-974 du 18
septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants
relevant du ministère de l'enseignement supérieur.<br />
Pour l'application de l'article L. 1803-5, l'étudiant ou le lycéen qui, au
moment de son départ pour son cursus scolaire ou universitaire dans une des
destinations éligibles au passeport pour la mobilité des études, était résident
habituel d'une collectivité mentionnée à l'article L. 1803-2 peut bénéficier de
l'aide, sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'éligibilité.<br />
Peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité des études les étudiants et
élèves qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin
d'année scolaire ou universitaire. Cette condition n'est pas exigée dans le cas
du voyage initial et de la première année d'étude.<br />
Aucune prise en charge ne peut être admise au-delà de l'année scolaire ou
universitaire en cours.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000028997204
---
###### Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
- [Article D1803-6](article_d1803-6.md)
- [Article D1803-7](article_d1803-7.md)
- [Article D1803-8](article_d1803-8.md)
- [Article D1803-9](article_d1803-9.md)
- [Article D1803-10](article_d1803-10.md)
- [Article D1803-11](article_d1803-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028997214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997214.xml
---
###### Article D1803-10
Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du
travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à
l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'aide à la
formation professionnelle en mobilité mentionnée à l'article D. 1803-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028997216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997216.xml
---
###### Article D1803-11
Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une
autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions
fixées au troisième alinéa de l'article L. 1803-6, peuvent bénéficier d'une aide
au financement du déplacement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028997206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997206.xml
---
###### Article D1803-6
L'aide prévue à l'article L. 1803-6 est destinée aux personnes bénéficiant d'une
mesure de formation professionnelle ayant pour objectif leur insertion durable
dans l'emploi. Elle comprend :<br />
1° Le financement des frais liés à la formation, comprenant notamment la
contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation dénommée
" mobilité formation emploi " ;<br />
2° Le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la
formation, dans la limite de deux ans, dénommée " allocation complémentaire de
mobilité " ;<br />
3° L'attribution d'une aide financière versée au début de l'action de formation
et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation
du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation, dénommée " allocation
d'installation " ;<br />
4° Le versement d'une aide financière destinée à favoriser l'entrée dans
l'emploi lors de l'obtention de la qualification ou du diplôme ;<br />
5° Le versement d'une aide financière au déplacement.<br />
Les actions de formation professionnelle en mobilité financées dans le cadre de
ce dispositif peuvent être complétées ou cofinancées par des aides attribuées
par les collectivités territoriales, par les organismes qui contribuent à
l'insertion, par les entreprises ou des groupements d'entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000028997208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997208.xml
---
###### Article D1803-7
Peuvent bénéficier du dispositif d'aides à la mobilité les personnes âgées de
plus de 18 ans qui justifient d'un projet d'insertion professionnelle apprécié
sur la base d'un dossier faisant état du parcours du demandeur et démontrant le
caractère nécessaire de la formation demandée.<br />
Peuvent bénéficier de l'aide financière au déplacement les personnes en
insertion professionnelle, âgées de plus de 18 ans, dont le projet d'insertion
se réalise dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou
d'un contrat à durée indéterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028997210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997210.xml
---
###### Article D1803-8
L'action de formation professionnelle en mobilité doit viser une formation
professionnelle classée de niveau V, IV ou III de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, ou, par équivalence, classée de
niveau 3 à 5 du cadre européen des certifications, effectuée hors de la
collectivité d'origine.<br />
Elle doit être sanctionnée à son issue par une qualification ou une
certification professionnelle ou un diplôme.<br />
Elle doit s'inscrire dans la programmation définie chaque année par le
représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence, dans le cadre des
directives nationales et après consultation des collectivités territoriales
chargées de la formation professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028997212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997212.xml
---
###### Article D1803-9
L'action de formation professionnelle en mobilité vise à garantir la continuité
territoriale du parcours de formation et repose sur l'utilisation des actions de
formation agréées :<br />
1° Au titre de l'article L. 6121-2 du code du travail ;<br />
2° Au titre des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ;<br />
3° Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />
4° Par les ministères chargés de l'agriculture, de la culture, de l'éducation,
de l'emploi, de la jeunesse et des sports et de la santé.<br />
Les bénéficiaires d'une aide à la formation professionnelle en mobilité
effectuent leur formation en tant que :<br />
1° Stagiaires de la formation professionnelle ;<br />
2° Salariés en contrat en alternance ;<br />
3° Salariés en contrat d'apprentissage ;<br />
4° Elèves des établissements de formation sanitaire ou sociale ;<br />
5° Personnes inscrites dans un programme de formation à l'étranger, accepté par
le représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000028997218
---
###### Section 5 : Limites apportées au cumul des aides
- [Article D1803-12](article_d1803-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028997220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997220.xml
---
###### Article D1803-12
Au cours d'une même année civile, il ne peut être versé plusieurs des aides
prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6. L'aide n'est versée qu'une fois par
an et, sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, ne peut être
cumulée, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide
individuelle versée par une personne publique.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'aide à la continuité territoriale pour un
déplacement intérieur à une collectivité peut être cumulée, au cours d'une même
année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le
passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de
la formation professionnelle.<br />
Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise
en compte.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028997232
---
###### Section 7 : Dispositions diverses
- [Article D1803-17](article_d1803-17.md)
- [Article D1803-18](article_d1803-18.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028997234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997234.xml
---
###### Article D1803-17
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du
budget fixe le montant des aides prévues aux articles D. 1803-2, D. 1803-3, D.
1803-4, au 5° de l'article D. 1803-6 et à l'article D. 1803-11. Cet arrêté fixe
le montant des allocations versées aux personnes bénéficiant d'une aide à la
formation professionnelle en mobilité ainsi que leurs modalités de gestion et
d'attribution.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028997236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997236.xml
---
###### Article D1803-18
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.