Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000023077843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/78/LEGIARTI000023077843.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029401100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/11/LEGIARTI000029401100.xml
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###### Article L6411-9
Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la
société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans
les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 225-27 à L. 225-34 ou
les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce. Pour l'élection de ces
membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre
collèges comprenant respectivement :<br />
Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative
à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de
surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par
les salariés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L.
225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce.
Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés
sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement :<br />
1° Le personnel navigant technique ;<br />