Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024710173
NOR: TRAT1112306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/71/01/JORFTEXT000024710173.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996803
##### TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- [Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Principes](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996805
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###### Chapitre Ier : Principes
- [Article D1431-1](article_d1431-1.md)
- [Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise lors du transport](section_1)
- [Section 2 : Méthode de calcul](section_2)
- [Section 3 : Information du bénéficiaire](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028996807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996807.xml
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###### Article D1431-1
Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
1° " Prestataire " : toute personne à qui incombe l'obligation mentionnée à
l'article D. 1431-2 ;<br />
2° " Bénéficiaire " : pour le transport de personnes, la personne qui achète le
titre de transport ou, à défaut de titre de transport, le passager ; pour le
transport de marchandises, le cocontractant du prestataire ;<br />
3° " Moyen de transport " : tout dispositif motorisé utilisé pour transporter
des personnes ou des marchandises par l'un ou l'autre des modes ferroviaire ou
guidé, routier, fluvial, maritime ou aérien ;<br />
4° " Segment " : toute partie de l'itinéraire emprunté ou à emprunter pour
réaliser une prestation de transport sur laquelle la personne ou la marchandise
est transportée par le même moyen de transport ;<br />
5° " Source d'énergie " : carburant, électricité ou tout autre vecteur d'énergie
utilisé pour le fonctionnement d'un moyen de transport.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGISCTA000028996809
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###### Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise lors du transport
- [Article D1431-2](article_d1431-2.md)
- [Article D1431-3](article_d1431-3.md)
- [Article D1431-4](article_d1431-4.md)
- [Article D1431-5](article_d1431-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028996811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996811.xml
---
###### Article D1431-2
Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 toute personne publique ou
privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes,
de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de
transport, ayant son point d'origine ou de destination situé sur le territoire
national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028996813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996813.xml
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###### Article D1431-3
L'information mentionnée à l'article L. 1431-3 porte sur la quantité de dioxyde
de carbone émise pour un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des
moyens de transport et la phase amont de production des sources d'énergie
nécessaires au fonctionnement des moyens de transport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028996815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996815.xml
---
###### Article D1431-4
La phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport entre
l'origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les
émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et
les émissions à l'arrêt, moteur en marche, qui sont liées à ces opérations.<br />
Ne sont pas prises en compte les émissions liées à des opérations annexes au
transport telles que les opérations de manutention des marchandises ou
d'assistance de courte durée aux moyens de transport, assurées par des
dispositifs externes aux moyens de transport, la construction et l'entretien des
moyens de transport, la construction et l'entretien des infrastructures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996817.xml
---
###### Article D1431-5
La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le
raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources
d'énergie.<br />
Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et à
l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996819
---
###### Section 2 : Méthode de calcul
- [Article D1431-6](article_d1431-6.md)
- [Article D1431-7](article_d1431-7.md)
- [Article D1431-8](article_d1431-8.md)
- [Article D1431-9](article_d1431-9.md)
- [Article D1431-10](article_d1431-10.md)
- [Article D1431-11](article_d1431-11.md)
- [Article D1431-12](article_d1431-12.md)
- [Article D1431-13](article_d1431-13.md)
- [Article D1431-14](article_d1431-14.md)
- [Article D1431-15](article_d1431-15.md)
- [Article D1431-16](article_d1431-16.md)
- [Article D1431-17](article_d1431-17.md)
- [Article D1431-18](article_d1431-18.md)
- [Article D1431-19](article_d1431-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996829.xml
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###### Article D1431-10
Pour quantifier les unités transportées, le prestataire prend comme référence
:<br />
1° Pour le transport de personnes : le passager ;<br />
2° Pour le transport de marchandises : la masse, le volume, la surface, le mètre
linéaire ou le colis.<br />
La masse des marchandises à prendre en compte est la masse brute.<br />
Pour le transport mixte maritime de personnes et de marchandises, les références
indiquées ci-dessus sont utilisées après qu'une décomposition de la consommation
de source d'énergie du navire entre passagers et marchandises a été effectuée
selon le nombre de ponts qui leur sont réservés.<br />
Pour le transport mixte aérien de personnes et de marchandises, le prestataire
prend comme référence la masse. Les passagers sont pris en compte par une masse
forfaitaire dont la valeur est fixée par arrêté du ministre chargé des
transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996831.xml
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###### Article D1431-11
Le prestataire peut adapter en tant que de besoin la méthode indiquée aux
articles D. 1431-8 à D. 1431-10 pour utiliser l'une des références suivantes
:<br />
1° Pour le transport de personnes : le produit du nombre de passagers par la
distance, ou le déplacement ;<br />
2° Pour le transport de marchandises : le produit de la masse par la distance,
le produit du volume par la distance, le produit de la surface par la distance,
le produit du mètre linéaire par la distance ou le produit du nombre de colis
par la distance.<br />
Le prestataire peut choisir d'autres références afin de mieux rendre compte des
spécificités de ses opérations de transport. Il porte alors à la connaissance du
bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de
l'article D. 1431-20.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996833.xml
---
###### Article D1431-12
Le prestataire détermine :<br />
1° Le taux de consommation de source d'énergie du moyen de transport ;<br />
2° Le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport, selon des niveaux
classés ci-après par ordre croissant de précision :<br />
a) Niveau 1 : valeurs définies par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
b) Niveau 2 : valeurs calculées par le prestataire comme la moyenne sur
l'activité de sa flotte de moyens de transport ;<br />
c) Niveau 3 : valeurs calculées par le prestataire comme les moyennes sur les
sous-ensembles issus d'une décomposition complète de son activité par schéma
d'organisation logistique, par type d'itinéraire, par client, par type de moyen
de transport ou toute autre décomposition complète appropriée ;<br />
d) Niveau 4 : valeurs mesurées ou constatées par le prestataire lors de
l'exécution de la prestation de transport.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996835.xml
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###### Article D1431-13
Le prestataire détermine la manière selon laquelle il prend en compte les
trajets de repositionnement, les trajets effectués à vide et les émissions à
l'arrêt, moteur en marche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996837.xml
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###### Article D1431-14
Les services de transport de masse visant à l'optimisation de leur coefficient
de remplissage peuvent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
des transports et pour une durée limitée à compter de leur début d'exploitation,
utiliser une valeur représentative du nombre optimal d'unités transportées dans
le moyen de transport. Le prestataire porte alors à la connaissance du
bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de
l'article D. 1431-20.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996839.xml
---
###### Article D1431-15
Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs
moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, mentionnées à l'article D.
1431-12, qui ne peut dépasser trois ans. Il actualise ces valeurs moyennes à la
même fréquence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028996841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996841.xml
---
###### Article D1431-16
La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D.
1431-12 est réservée :<br />
1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ;<br />
2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet
2016 ;<br />
3° A tout prestataire dans les cas prévus aux articles D. 1431-17 et D. 1431-18.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996843.xml
---
###### Article D1431-17
L'information fournie par le sous-traitant d'un prestataire et élaborée
conformément aux dispositions du présent chapitre et de ses textes d'application
est reprise sans altération par le prestataire dans sa méthode de calcul.<br />
A défaut ou si l'information n'est pas fournie dans le délai permettant de
respecter les dispositions de l'article D. 1431-21 ou si elle est manifestement
erronée, le prestataire reconstitue l'information en utilisant les valeurs de
niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12. Il en informe le sous-traitant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996845.xml
---
###### Article D1431-18
Le prestataire qui utilise un nouveau moyen de transport dont il n'a pas encore
lui-même observé la consommation de source d'énergie peut :<br />
1° Utiliser les données relatives au taux de consommation de source d'énergie
communiquées par le fournisseur du moyen de transport ;<br />
2° Maintenir les taux de consommation de source d'énergie qu'il utilisait avant
l'arrivée dans sa flotte du nouveau moyen de transport ;<br />
3° Pour les calculs concernant spécifiquement ce nouveau moyen de transport,
utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables pendant la durée nécessaire
au prestataire pour observer et incorporer la consommation de source d'énergie
du nouveau moyen de transport dans sa méthode de calcul. Cette durée ne peut
dépasser la durée d'actualisation des valeurs moyennes mentionnée à l'article D.
1431-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996847.xml
---
###### Article D1431-19
La conformité de la méthode mise en œuvre par un prestataire avec les
dispositions du présent chapitre et de ses textes d'application peut être
attestée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français
d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord
européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des
organismes d'accréditation. Un arrêté du ministre chargé des transports précise
les modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028996821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996821.xml
---
###### Article D1431-6
Pour élaborer l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone d'une
prestation de transport, le prestataire identifie les différents segments
afférents à la prestation de transport, évalue la quantité de dioxyde de carbone
pour chaque segment et additionne les valeurs ainsi obtenues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028996823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996823.xml
---
###### Article D1431-7
Pour évaluer la quantité de dioxyde de carbone pour un segment, le prestataire
détermine la quantité de source d'énergie consommée pour la prestation dans la
phase de fonctionnement, en attribuant une part au bénéficiaire de la prestation
en cas de pluralité de bénéficiaires, et la multiplie par le facteur d'émission
de la source d'énergie considérée.<br />
Les facteurs d'émission opèrent, pour chaque source d'énergie, la conversion
d'une quantité de source d'énergie en émissions de dioxyde de carbone relatives
à un ensemble comprenant la phase de fonctionnement et la phase amont. Les
valeurs des facteurs d'émission sont fixées par arrêté du ministre chargé des
transports.<br />
Le prestataire qui utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est
pas prévu par l'arrêté susmentionné justifie la valeur particulière du facteur
d'émission qu'il retient. Il porte alors à la connaissance du bénéficiaire le
caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article D.
1431-20.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996825.xml
---
###### Article D1431-8
Pour évaluer la quantité de source d'énergie consommée par un moyen de transport
dans la phase de fonctionnement, le prestataire effectue le produit du taux
kilométrique de consommation de source d'énergie du moyen de transport par la
distance considérée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996827.xml
---
###### Article D1431-9
Pour attribuer au bénéficiaire de la prestation la part qui lui revient en cas
de pluralité de bénéficiaires, le prestataire multiplie la quantité de source
d'énergie consommée par le moyen de transport par le rapport entre le nombre
d'unités transportées pour la prestation et le nombre d'unités transportées dans
le moyen de transport.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996849
---
###### Section 3 : Information du bénéficiaire
- [Article D1431-20](article_d1431-20.md)
- [Article D1431-21](article_d1431-21.md)
- [Article D1431-22](article_d1431-22.md)
- [Article D1431-23](article_d1431-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028996851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996851.xml
---
###### Article D1431-20
L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de dioxyde de carbone,
exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de
fonctionnement. La fourniture d'une information distinguant les quantités de
dioxyde de carbone émises lors de la phase amont et lors de la phase de
fonctionnement est facultative.<br />
Lorsque la méthode mise en œuvre par le prestataire utilise une source d'énergie
dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté ministériel mentionné à
l'article D. 1431-7, ou des références différentes de celles qui sont indiquées
à l'article D. 1431-11, ou une valeur représentative du nombre optimal d'unités
transportées dans le moyen de transport pendant la période du début
d'exploitation d'un service de transport de masse en application de l'article D.
1431-14, la mention " Méthode spécifique " est portée à la connaissance du
bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028996853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996853.xml
---
###### Article D1431-21
Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière
claire et non ambiguë, par tous moyens qu'il juge appropriés.<br />
Dans le cas d'une prestation de transport de marchandises, le prestataire
fournit l'information à la date convenue entre les parties ou, à défaut, dans un
délai de deux mois à compter de la fin de l'exécution de la prestation.<br />
Dans le cas d'une prestation de transport de personnes, le prestataire fournit
l'information avant l'achat du titre de transport et, s'il n'y a pas de
délivrance d'un titre de transport, au plus tard à la fin de l'exécution de la
prestation.<br />
Dans le cas d'un transport de personnes ne comportant pas de points d'origine ou
de destination identifiés ou faisant l'objet d'un abonnement ou ne donnant pas
lieu à la délivrance d'un titre de transport, l'information peut prendre la
forme d'une quantité de dioxyde de carbone rapportée au déplacement ou à la
distance et être réalisée par le biais d'un affichage à bord du moyen de
transport ou dans les gares au point d'accès au moyen de transport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028996855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996855.xml
---
###### Article D1431-22
Le prestataire peut mettre à la disposition du bénéficiaire, par tous moyens
qu'il juge appropriés, les informations permettant d'expliciter la méthode de
calcul qu'il met en œuvre ainsi que les sources d'énergie utilisées.<br />
Lorsque cette information n'est pas mise à disposition, le bénéficiaire dispose
d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'information mentionnée à
l'article D. 1431-21 pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant
sur la méthode de calcul des émissions de dioxyde de carbone mise en œuvre par
le prestataire ainsi que sur les sources d'énergie utilisées. Le prestataire
communique les informations nécessaires dans un délai de deux mois à compter de
la réception de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996857.xml
---
###### Article D1431-23
Les personnes mentionnées à l'article D. 1431-2 sont tenues de fournir les
informations prévues par le présent chapitre à compter du 1er octobre 2013.<br />
Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport
sur la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, notamment sur
l'application du 2° de l'article D. 1431-16. Ce rapport est rendu public.