Code des transports
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République française 9a302bc36a Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
IL EST CREE UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES POUR ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,QUI EST APPELEE A DONNER SON AVIS DANS TOUS LES CAS OU LA LOI OU LES REGLEMENTS L'EXIGENT AINSI QU'A ETUDIER LES PROJETS DE REFORME DE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES ET TOUTES AUTRES QUESTIONS CONCERNANT CES TRANSPORTS QUE LE MINISTRE JUGE UTILE DE LUI SOUMETTRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION:
MEMBRES DE DROIT,
MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
ELLE COMPREND EN OUTRE UN REPRESENTANT DE CHAQUE ADMINISTRATION PUBLIQUE DIRECTEMENT INTERESSEE PAR L'UNE DES AFFAIRES PORTEES A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.
LE SECRETAIRE GENERAL EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES,IL A VOIX CONSULTATIVE.
LE PRESIDENT PEUT CONSTITUER,AU SEIN DE LA COMMISSION DES SOUS-COMMISSIONS CHARGEES DE PREPARER LE TRAVAIL DE CELLE-CI.IL PEUT,POUR CERTAINES QUESTIONS D'IMPORTANCE SECONDAIRE,OU EN CAS D'URGENCE,DELEGUER A UNE SOUS-COMMISSION LE POUVOIR D'EMETTRE UN AVIS AU NOM DE LA COMMISSION.
IL PEUT,S'IL LE JUGE UTILE,APPELER A PARTICIPER A TITRE CONSULTATIF AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION OU DES SOUS-COMMISSIONS DES PERSONNES NE FAISANT PAS PARTIE DE CETTE COMMISSION ET DONT LA COLLABORATION TECHNIQUE SERAIT JUGEE NECESSAIRE.
LE DECRET DU 27-02-1941 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES ET INFECTES EST ABROGE.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371360
NOR: EQUT9501307D
Ancien identifiant: 1DX9951029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/13/JORFTEXT000000371360.xml
2014-09-17 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique 2014-08-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses 2014-09-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2014-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

Code des transports

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