Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditons de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière

Application des articles 34 et 92 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516997
Ancien identifiant: 1OR9581310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516997.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027473962
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236735.xml
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###### Article L3315-6
@ -15,7 +15,8 @@ et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne
qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de
toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux
dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les
faits sanctionnés par les articles, L. 3315-2, L. 3315-4 et L. 3315-5.<br />
faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, L. 3315-4-1 et L.
3315-5.<br />
Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant,
laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne