LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7. Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation. Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021451610 NOR: DEVX0816035L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
This commit is contained in:
parent
de89c76add
commit
466053dfc2
4 changed files with 45 additions and 43 deletions
|
@ -1,17 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084513.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-4
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et les six
|
||||
autres membres sont nommés par décret.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par
|
||||
le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen
|
||||
|
@ -19,7 +16,5 @@ d'âge du collège.<br />
|
|||
|
||||
Le président a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
Pour la constitution du collège, le président est nommé pour six ans.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers
|
||||
tous les deux ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084511.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-5
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires exerce cette
|
||||
fonction à plein temps. Sa fonction est incompatible avec toute activité
|
||||
professionnelle, tout mandat électif départemental, régional, national ou
|
||||
européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte,
|
||||
d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et ses deux
|
||||
vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Leurs fonctions sont
|
||||
incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat électif
|
||||
départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et avec
|
||||
toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084505.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-7
|
||||
|
||||
Trois des membres autres que le président sont désignés respectivement par le
|
||||
président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du
|
||||
Conseil économique, social et environnemental.<br />
|
||||
Les deux vice-présidents sont désignés, respectivement, par le président de
|
||||
l'Assemblée nationale et le président du Sénat.<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres désignés par les présidents des assemblées
|
||||
parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental est fixée,
|
||||
par tirage au sort, à deux, quatre et six ans. La durée du mandat des trois
|
||||
autres membres est fixée par tirage au sort à deux, quatre et six ans.<br />
|
||||
Le collège comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences
|
||||
économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un
|
||||
membre nommé en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire
|
||||
ou pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des
|
||||
industries de réseau. La composition du collège assure une représentation
|
||||
équilibrée entre les femmes et les hommes.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
|
||||
remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084503.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-8
|
||||
|
||||
Les fonctions des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat
|
||||
électif départemental, régional, national ou européen et toute détention,
|
||||
directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport
|
||||
ferroviaire.<br />
|
||||
Les fonctions des membres du collège autres que celles de président ou de
|
||||
vice-président sont incompatibles avec tout mandat électif départemental,
|
||||
régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte,
|
||||
d'intérêts dans le secteur ferroviaire.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique
|
||||
sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter
|
||||
dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne
|
||||
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours
|
||||
des trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique
|
||||
également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou
|
||||
exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une
|
||||
personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.<br />
|
||||
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des
|
||||
trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique également
|
||||
lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des
|
||||
fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale
|
||||
ayant eu intérêt à cette affaire.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
@ -37,4 +37,10 @@ par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
|
|||
l'autorité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre en cas de manquement
|
||||
grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.
|
||||
grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune
|
||||
position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d'aucune des
|
||||
entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une
|
||||
période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article
|
||||
432-13 du code pénal.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue