NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE): "AGREMENTS ADMINISTRATIFS".
ABROGE: A L'ART. R321-1,LA MENTION 30: REASSURANCE; L'ART. R321-4,AUX ART. R321-7 (I,C),R321-8 (I,C) ET R321-9 (AL. 8),LA MENTION "PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES",LA SECONDE PHRASE DU II DES ART. R321-7 ET R321-8,L'ART. R321-9 (AVANT-DERNIER AL.),L'ART. R321-15; A L'ART. R321-16 (AL. 1: "EN MONNAIE FRANCAISE"); LES ART. R325-1,R325-3 ET R325-6; LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE (2EME PARTIE) ET LES ART. R325-15,R325-16,R325-17,R325-18.
MODIFIE LES ART.: R321-2,R321-5 (I,G,3: AL. 2),R321-10,R321-11 ET R321-14,R321-13 (AL. 2,3,4),R321-19,R325-5,R325-9,R325-10.
REMPLACE LES ART. R321-3 (AL. 2),R321-5,R321-6 (F DU I),R321-9 (AL. 4),R310-7,R325-2, R325-4,R325-7,R325-12,R325-13,R325-14.
COMPLETE LES ART. R321-3 PAR 2 AL.,R321-6 (I,G).
NOUVELLE REDACTION DES ART. R321-6 (II),R321-9 (AL. 1).
INSERTION A LA SECTION III DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE APRES L'ART. R321-6,D'UN ART. R321-6-1.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF),DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 (ART. 17,21 A 23) CONCERNANT NOTAMMENT L'AGREMENT ADMINISTRATIF (PROTECTION JURIDIQUE,ASSURANCES COMPLEMENTAIRES A L'ASSURANCE-VIE) ET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 87344 DU 22-06-1987 ET 79267 DU 05-03-1979.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167566
NOR: ECOA9000047D
Ancien identifiant: 1DX990815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/75/JORFTEXT000000167566.xml
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 04-10-1939.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888791
Ancien identifiant: 1OR9452241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888791.xml
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000350901
NOR: ECOA9000223D
Ancien identifiant: 1DX990700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350901.xml
INSERTION D'UN CHAP. VII AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (ART. R127-1,R127-2 ET R127-3) PAR LEQUEL L'ENTREPRISE D'ASSURANCE SE VOIT CONTRAINTE D'INFORMER L'ASSURE:
DE L'ADRESSE DES SERVICES ASSURANT SA PROTECTION JURIDIQUE OU DE L'ENTREPRISE DISTINCTE GERANT CETTE PROTECTION,AINSI QUE DE LA FACULTE QUI LUI EST RESERVEE DE CONFIER SA PROTECTION JURIDIQUE A TOUT AUTRE PERSONNE (TIERS PAYANT).
INSERTION D'UNE SECTION VII AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. R321-22,R321-23 ET R321-24): DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE PRATIQUANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LES MODALITES DE GESTION DES SINISTRES CHOISIES ET SUR TOUT CHANGEMENT DANS CES MODALITES,ET LORSQUE LA GESTION DES SINISTRES EST CONFIEE A UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE.
APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 60 ET DE LA DIRECTIVE 87344 CEE DU 22-06-1987.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167007
NOR: ECOA9000038D
Ancien identifiant: 1DX990697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/70/JORFTEXT000000167007.xml
ART. 1: INSERE UN ART. L122-7 AU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES ; PREVOIT QUE LE RISQUE TEMPETE EST AUTOMATIQUEMENT COUVERT PAR UNE GARANTIE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE BASE D'ASSURANCE DES BIENS.
ART. 2: ABROGE L'ART. L125-4,L'ART. L431-9 (2EME AL.) DU CODE DES ASSURANCES AINSI QUE L'ART. 6 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 (CODIFIE DANS LE CODE DES ASSURANCES PAR LE DECRET 85863 DU 02-08-1985),RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES CATASTROPHES NATURELLES ; PORTE EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU REGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES.
ART. 3: MODIFIE L'ART. L111-5 DU CODE DES ASSURANCES: ETEND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III DU LIVRE I AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'EXCLUSION DES ART. L122-7,L124-4,L125-1,L125-2,L125-3,L125-4,L125-5,L125-6,L132-9,L132-30 ET L132-31 AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,A L'EXCLUSION DES ART. L124-4,L132-29,L132-30 ET L132-31.
LA LOI 82600 DU 13-07-1982 EST APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 4: FIXE AU 01-08-1990 L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525712
NOR: DOMX9010206L
Ancien identifiant: 1LX990509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/57/JORFTEXT000000525712.xml
SUPPRESSION DE LA DIVISION EN SECTIONS DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE,REGLEMENTAIRE) ET DES INTITULES DE CES SECTIONS.
REMPLACE LES ART. R411-1 ET R411-2 PAR LES ART. R411-1,R411-2,R411-3,R411-4,R411-5,R411-6,R411-7,R411-8,R411-9,R411-10,R411-11,R411-12,R411-13,R411-14 ET R411-15.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DUDIT CONSEIL ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME.
COMPOSITION RESPECTIVE DES TROIS COMMISSIONS (COMMISSION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMMISSION DE LA REGLEMENTATION ET COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE) INSTITUEES AU SEIN DU CONSEIL ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349979
NOR: ECOA9000039D
Ancien identifiant: 1DX990621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/99/JORFTEXT000000349979.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES EN MATIERE D'INFRACTIONS A CARACTERE TERRORISTE.
ART. 1: INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE.
TITRE II (ART. 2 A 10): MODIFIE LES ART. 706-3,706-5,70606,706-7,706-8,706-9,706-10,706-11 ET 706-14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
TITRE III (ART. 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS PECUNIAIRES DES DETENUS: MODIFIE LE CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE,ART. 728-1.
TITRE IV (ART. 12 A 19): MODIFIE LES ART. L126-1,L422-1 DU CODE DES ASSURANCES ET L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IV DE CE DERNIER CODE,INSERE UN ART. L422-4 ; MODIFIE L'ART. 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ABROGE LES ART. 706-13 ET 706-15 ; ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI LE 01-01- 1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 1 ; APPLICATION DE LA LOI 861020 (ART. 9) RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE POURLES FAITS COMMIS POSTERIEUREMENT AU 31-12-1984.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000532541
NOR: JUSX9000033L
Ancien identifiant: 1LX990589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/25/JORFTEXT000000532541.xml
Modification du code des assurances.
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707718
NOR: ECOX8900025L
Ancien identifiant: 1LX9891014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LES EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU D'AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312778
Ancien identifiant: 1LX963708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312778.xml
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE FINANCIER.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504172
Ancien identifiant: 1LX9481516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504172.xml
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 04-10-1939.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888791
Ancien identifiant: 1OR9452241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888791.xml
INSERE UNE SECTION II (ART. R310-11,R310-12,R310-13,R310-14,R310-15,R310-16) DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) INTITULEE: COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES (MODALITES PRATIQUES DE SON FONCTIONNEMENT,DROITS DE LA DEFENSE).
REMPLACE LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE: TRANSFERT D'OFFICE (ART. R324-4): MODALITES (PROCEDURE,DELAIS).
ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE): 25-06-1990.
APPLICATION DES ART. 31 ET 60 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708951
NOR: ECOA9000041D
Ancien identifiant: 1DX990495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708951.xml
Modification du code des assurances.
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707718
NOR: ECOX8900025L
Ancien identifiant: 1LX9891014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
MODIFIE LES ART. R322-17 ET R322-26; REMPLACE LES ART. R322-19 ET R322-38; ABROGE LES ART. R322-12,R322-13,R322-16,R322-21,R322-22,R322-23,R322-24,R322-25,R322-30,R322-31,R322-32,R322-33,R322-34.
SUPPRESSION DE LA REFERENCE AU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF).
ELECTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES,D'UN ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES.
EXTENSION AUX SOCIETES CENTRALES ET AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE DE DROIT COMMUN (ART. 223 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966).
APPLICATION DES ART. 35 (VI) ET 60 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-02-1990.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531468
NOR: ECOA9000006D
Ancien identifiant: 1DX990158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/14/JORFTEXT000000531468.xml
Modification du code des assurances.
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707718
NOR: ECOX8900025L
Ancien identifiant: 1LX9891014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
Application des articles 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 42 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989 : suppression du fonds de revalorisation des rentes et de la contribution additionnelle.
Création d'un compte de liquidation du fonds precite dont la gestion est confiee a la caisse centrale de réassurance.
Transfert des biens dudit fonds au fonds de compensation des risques de l'assurance construction après prélèvement de 2 milliards de francs au profit de l’État.
Prise en charge par l’État des revalorisations qui incombent aux entreprises d'assurances et au fonds de garantie automobile.
Abrogation des articles 2,3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 et des articles R. 431-39 à R. 431-47 du code des assurances.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1990.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524056
NOR: ECOA9000011D
Ancien identifiant: 1DX990125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/40/JORFTEXT000000524056.xml
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
ARTICLES 1 A 13: NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES.
ARTICLES 14 A 23: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES,CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
ARTICLES 24 A 32: CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,ATTRIBUTIONS.
ARTICLES 33 A 38: DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MESURES DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693626
Ancien identifiant: 1LX946835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693626.xml
INSERE DANS LE CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES UMN ART. R131-1.
ENUMERE LES VALEURS MOBILIERES ET LES ACTIFS CONSTITUTIFS DES UNITES DE COMPTE ET COMPLETE LA LISTE ACTUELLE PAR AJOUT DES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312887
NOR: ECOA8800021D
Ancien identifiant: 1DX988597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312887.xml