Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 1990-06-25 00:00:00 +02:00
parent ff2f99f887
commit dc8a877531
14 changed files with 337 additions and 0 deletions

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
- [Article L310-10](article_l310-10.md)
- [Article L310-11](article_l310-11.md)
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006174321
---
###### Section II : Commission de contrôle des assurances.
- [Article L310-12](article_l310-12.md)
- [Article L310-13](article_l310-13.md)
- [Article L310-14](article_l310-14.md)
- [Article L310-15](article_l310-15.md)
- [Article L310-16](article_l310-16.md)
- [Article L310-17](article_l310-17.md)
- [Article L310-18](article_l310-18.md)
- [Article L310-19](article_l310-19.md)
- [Article L310-20](article_l310-20.md)
- [Article L310-21](article_l310-21.md)
- [Article L310-22](article_l310-22.md)
- [Article L310-23](article_l310-23.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006796433
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796433.xml
---
###### Article L310-12
Il est institué une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler
les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui
ont pour objet exclusif la réassurance.<br />
La commission veille au respect, par les entreprises d'assurance, des
dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance.<br />
La commission s'assure que les entreprises d'assurance tiennent et sont toujours
en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés
et présentent la marge de solvabilité prescrite ; à cette fin, elle examine leur
situation financière et leurs conditions d'exploitation.<br />
La commission de contrôle des assurances comprend cinq membres nommés par arrêté
du ministre chargé de l'économie et des finances pour une durée de cinq ans :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat,
président, choisi parmi les membres de la section des finances et proposé par le
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le rang de conseiller à la
Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;<br />
3° Un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller
maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;<br />
4° Deux membres choisis en raison de leur expérience en matière d'assurance et
de questions financières.<br />
Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans
les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d'une
entreprise d'assurance.<br />
Cinq suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être
révoqués.<br />
Le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son
représentant, siège auprès de la commission en qualité de commissaire du
Gouvernement.<br />
Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef du service de
contrôle des assurances.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006796540
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796540.xml
---
###### Article L310-13
Le contrôle des entreprises d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La
commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires
contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796565
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796565.xml
---
###### Article L310-14
La commission peut demander aux entreprises d'assurance toutes informations
nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires
aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle
peut, en tant que de besoin, demander la certification.<br />
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises
d'assurance sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux entreprises
concernées de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des
inexactitudes ou des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la
connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006796583
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796583.xml
---
###### Article L310-15
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 à toute société dans laquelle cette entreprise
détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou
des droits de vote, ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé,
directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion,
de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de
fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines
d'activité. Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la
vérification de la situation financière réelle de l'entreprise d'assurance
contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des engagements qu'elle a
contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires de contrats.<br />
Si cette entreprise fait l'objet de mesures de redressement et de sauvegarde, le
contrôle sur place peut être également étendu aux personnes morales qui la
contrôlent directement ou indirectement, au sens de l'article 355-1 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ou qui font partie d'un
même ensemble au sens de l'article L. 345-1 du présent code, afin de vérifier si
ces personnes morales ont la capacité de participer aux mesures de redressement
et de sauvegarde.<br />
Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance implantées
à l'étranger d'entreprises d'assurance de droit français.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796604
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796604.xml
---
###### Article L310-16
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont
formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise. La
commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
des réponses apportées par l'entreprise.<br />
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil
d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance de
l'entreprise contrôlée. Ils sont également transmis aux commissaires aux
comptes.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796622
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796622.xml
---
###### Article L310-17
Lorsqu'une entreprise d'assurance enfreint une disposition législative ou
réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou a un
comportement qui met en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des
engagements qu'elle a contractés envers les assurés, la commission, après avoir
mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs observations, peut lui adresser
une mise en garde.<br />
Elle peut, également, dans les mêmes conditions, lui adresser une injonction à
l'effet de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à rétablir
ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses pratiques.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006796640
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796640.xml
---
###### Article L310-18
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 n'a pas respecté une
disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de
la commission ou n'a pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer,
à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l'une des sanctions disciplinaires
suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations
dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;<br />
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;<br />
6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br />
En outre, la commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit
être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 p.
100 du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos
calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 p. 100 en cas de
nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont
versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des
assurances statue après une procédure contradictoire. Les responsables de
l'entreprise sont obligatoirement mis à même d'être entendus avant que la
commission de contrôle n'arrête sa décision. Ils peuvent se faire représenter ou
assister.<br />
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission de contrôle des assurances est
devenue définitive, la commission peut, aux frais de l'entreprise sanctionnée,
ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle
désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796676
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796676.xml
---
###### Article L310-19
La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux
comptes d'une entreprise d'assurance tout renseignement sur l'activité de
l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son
égard, du secret professionnel.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006796708
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796708.xml
---
###### Article L310-20
La commission de contrôle des assurances, le conseil de la concurrence, la
commission bancaire, le conseil de discipline des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et la commission des opérations de bourse sont
autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les
renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du secret
professionnel en vigueur dans l'organisme qui les a communiqués.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006796734
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796734.xml
---
###### Article L310-21
Les membres ainsi que les agents de la commission de contrôle des assurances
sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du
code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.<br />
La commission de contrôle des assurances peut transmettre de s informations aux
autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres
pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient
elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en
France.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796752
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796752.xml
---
###### Article L310-22
Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites
pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la
République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut
prononcer en application de l'article L. 310-18.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796765.xml
---
###### Article L310-23
Lorsque la commission relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des
articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre
chargé de l'économie et des finances.