Loi n°63-708 du 18 juillet 1963 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE

INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LES EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU D'AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312778
Ancien identifiant: 1LX963708
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République française 1990-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795782
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X220L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795782.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795783
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X220L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795783.xml
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###### Article L220-5
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la
souscription d'un contrat auprès d'au moins trois des entreprises d'assurance
mentionnées à l'article L. 220-2 peut saisir un bureau central de tarification
dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1
auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à
ces risques peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de
constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la
prime moyennant laquelle les entreprises d'assurance auprès desquelles la