LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Modification du code des assurances. 
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707718
NOR: ECOX8900025L
Ancien identifiant: 1LX9891014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
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République française 1990-02-26 00:00:00 +01:00
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@ -7,11 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187050
###### Paragraphe 1 : Constitution.
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)
- [Article L322-13](article_l322-13.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797877
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797877.xml
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###### Article L322-11
Les dispositions des articles L. 322-5, L. 322-6 et L. 322-7 à L. 322-10 sont
adaptées aux sociétés Mutuelle générale française par décret pris en Conseil des
ministres. Ce décret doit prévoir notamment :<br />
1° Le calcul de la portion des réserves de ces sociétés appartenant à leurs
adhérents et la répartition à ceux-ci de ladite portion sous forme de parts
bénéficiaires analogues à celles prévues à l'article L. 322-7 ;<br />
2° La constitution du capital social appartenant à l'Etat et la transformation
desdites sociétés à forme mutuelle en sociétés anonymes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797807
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797807.xml
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###### Article L322-6
Les entreprises nationales présentent chaque année un rapport de leur conseil
d'administration, ainsi qu'un rapport de leurs commissaires aux comptes.<br />
Elles sont tenues de publier leur bilan, la composition de leur actif et le
détail de leur portefeuille, ainsi que leur compte d'exploitation générale et
leur compte général de pertes et profits. Ces divers documents doivent être
publiés au Journal officiel de la République française avant le 1er juillet de
chaque année.

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@ -8,9 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187051
- [Article L322-14](article_l322-14.md)
- [Article L322-15](article_l322-15.md)
- [Article L322-16](article_l322-16.md)
- [Article L322-17](article_l322-17.md)
- [Article L322-18](article_l322-18.md)
- [Article L322-19](article_l322-19.md)
- [Article L322-20](article_l322-20.md)
- [Article L322-21](article_l322-21.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798013
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798013.xml
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###### Article L322-16
Le conseil d'administration des entreprises du groupe Mutuelle générale
française a la même composition que le conseil d'administration prévu à
l'article L. 322-15. Toutefois, les administrateurs mentionnés aux b et e de cet
article sont remplacés par trois administrateurs désignés par le ministre de
l'économie et des finances en raison de leur compétence technique, après avis du
conseil national des assurances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798024
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798024.xml
---
###### Article L322-17
La gestion des entreprises nationales d'assurance est soumise au contrôle de la
commission de vérification des comptes des entreprises publiques, instituée par
l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798031
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798031.xml
---
###### Article L322-18
Un collège représentant les actionnaires exerce les pouvoirs de l'assemblée
générale des actionnaires pour chacune des sociétés centrales d'assurance.<br />
Il est composé comme suit :<br />
a) Le président de la section des finances du Conseil d'Etat, ou un conseiller
d'Etat nommé à cet effet par décret, président ;<br />
b) Le directeur des assurances ;<br />
c) Trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'économie et des
finances ;<br />
d) Un représentant du personnel, nommé par arrêté du ministre de l'économie et
des finances sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives ;<br />
e) Un ou deux représentants des actionnaires autres que l'Etat, selon que la
part de ces actionnaires dans le capital de la société ne dépasse pas ou dépasse
10 % ; l'un au moins de ces membres représente les personnes physiques
détentrices d'actions ; ces représentants sont élus selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
f) Le président du conseil d'administration de la société centrale concernée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798039
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798039.xml
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###### Article L322-19
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-20, les pouvoirs de
l'assemblée générale des actionnaires sont, en ce qui concerne les entreprises
nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12, exercés par le collège
des actionnaires compétents pour la société centrale de leur groupe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798046
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798046.xml
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###### Article L322-20
Les pouvoirs de l'assemblée générale des entreprises du groupe Mutuelle générale
française sont exercés par une commission composée de la même manière que le
collège prévu à l'article L. 322-18. Toutefois, l'administrateur mentionné au e
de cet article est remplacé par un représentant des assurés désigné par le
conseil national des assurances.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798056
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798056.xml
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###### Article L322-21
Les actionnaires des sociétés centrales d'assurance ont le droit d'obtenir, dans
les délais fixés par décret, l'envoi ou la communication des documents qui, dans
les sociétés anonymes, sont mis à la disposition des actionnaires avant
l'assemblée générale.