Loi n°72-647 du 11 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 ET 27 ET ADJONCTION DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322312 Ancien identifiant: 1LX972647 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/23/JORFTEXT000000322312.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1990-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792094
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L12AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792094.xml
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Date de début: 1990-05-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792095
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L12AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792095.xml
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###### Article L113-12
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La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la
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police.<br />
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Toutefois, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie,
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l'assuré a le droit de se retirer tous les trois ans en prévenant l'assureur au
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cours de la période d'engagement, au moins trois mois à l'avance dans les formes
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indiquées à l'article L. 113-14. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à
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l'assureur.<br />
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Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai
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d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois
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avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à
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l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels
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d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des
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particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé
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dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant
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sur le cachet de la poste.<br />
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Après la seconde période de trois ans, la résiliation peut être demandée
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annuellement par l'une ou l'autre des parties dans les délais fixés
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ci-dessus.<br />
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En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 15 juillet 1972, le délai à
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l'expiration duquel l'assuré peut exercer son droit de résiliation annuel est
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celui qui est fixé par la convention, sans pouvoir excéder six ans à compter de
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la souscription du contrat.
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
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la vie.
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