Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-31
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Date de fin: 1989-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802590
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802590.xml
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Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 1990-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006802591
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802591.xml
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###### Article L431-14
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@ -29,7 +29,7 @@ La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.<br />
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Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou
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cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant
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aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la construction ainsi
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qu'aux garanties d'assurance décennale souscrite par toute personne, qu'elle
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qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle
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soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour
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couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
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@ -42,10 +42,30 @@ Le taux de la contribution est de 8,5 % en ce qui concerne les primes ou
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cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 25,5 % en
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ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.<br />
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Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
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Pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, le fonds est
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également alimenté par une contribution additionnelle due par toute personne
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ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir
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sa garantie dans les travaux de bâtiment.<br />
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L'assiette de la contribution additionnelle est constituée par le chiffre
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d'affaires ou le montant des honoraires hors taxes correspondant à l'éxécution
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de travaux ou de prestations de bâtiment réalisés en France, que les assujettis
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doivent déclarer à leur assureur de responsabilité.<br />
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Le taux de la contribution additionnelle est égal à 0,4 p. 100.<br />
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La contribution et la contribution additionnelle appelées lors de l'émission
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annuelle de la prime sont recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes
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garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
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prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.<br />
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Lors de l'émission annuelle de la prime ou de la cotisation, la contribution
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additionnelle est appelée sur la base du chiffre d'affaires ou du montant des
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honoraires du dernier exercice connu, un ajustement étant ultérieurement opéré,
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lors de l'appel de la prime ou de la cotisation suivant la constatation du
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chiffre d'affaires ou du montant des honoraires effectivement réalisé ou perçu
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au cours de l'exercice concerné.<br />
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Les ressources du fonds peuvent également provenir d'emprunts.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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