LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Modification du code des assurances. 
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707718
NOR: ECOX8900025L
Ancien identifiant: 1LX9891014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
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République française 1990-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157199
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006791967
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791967.xml
---
###### Article L112-7
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au
sens de l'article L. 351-1, le souscripteur, avant la conclusion de tout
engagement, est informé du nom de l'Etat membre des communautés européennes où
est situé l'établissement de l'assureur avec lequel le contrat pourrait être
conclu.<br />
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous
documents remis au souscripteur.<br />
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse de l'établissement
qui accorde la couverture ainsi que, le cas échéant, celle du siège social.

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@ -12,13 +12,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157200
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)
- [Article L113-9](article_l113-9.md)
- [Article L113-10](article_l113-10.md)
- [Article L113-11](article_l113-11.md)
- [Article L113-12](article_l113-12.md)
- [Article L113-13](article_l113-13.md)
- [Article L113-14](article_l113-14.md)
- [Article L113-15](article_l113-15.md)
- [Article L113-16](article_l113-16.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792107
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792107.xml
---
###### Article L113-13
Le droit de se retirer prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 113-12 doit être rappelé dans chaque police.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas précités ne sont
pas applicables aux assurances contre la grêle, aux assurances contre les
risques d'accidents du travail ainsi qu'aux assurances contre les risques
d'accidents corporels et contre les risques d'invalidité ou de maladie. En ce
qui concerne ces assurances, l'assuré ou l'assureur a le droit de se retirer
tous les dix ans moyennant préavis de trois mois pour ce qui est de l'assurance
contre la grêle, et tous les cinq ans, moyennant préavis de trois mois pour ce
qui est des assurances contre les risques d'accidents du travail, d'accidents
corporels, d'invalidité et de maladie. Cette disposition doit être rappelée dans
chaque police.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792047
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792047.xml
---
###### Article L113-7
Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances
spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces
circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le
droit, de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la
diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la
souscription du contrat.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157354
- [Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.](section_iii)
- [Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.](section_iv)
- [Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.](section_v)
- [Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.](section_vi)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174119
---
###### Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
- [Article L160-10](article_l160-10.md)
- [Article L160-11](article_l160-11.md)
- [Article L160-12](article_l160-12.md)
- [Article L160-13](article_l160-13.md)
- [Article L160-14](article_l160-14.md)
- [Article L160-15](article_l160-15.md)
- [Article L160-16](article_l160-16.md)
- [Article L160-17](article_l160-17.md)
- [Article L160-18](article_l160-18.md)
- [Article L160-19](article_l160-19.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794092
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794092.xml
---
###### Article L160-10
Lorsqu'un assuré en cas de décès, militaire, marin ou assimilé, appelé à prendre
part à une guerre contre une puissance étrangère, soit comme combattant, soit
dans les services auxiliaires ou de l'arrière de l'armée, n'est pas garanti
contre le risque de guerre par son contrat ou par un avenant spécial et que,
conformément aux stipulations de sa police, l'assurance se trouve alors
suspendue de plein droit, cette suspension court de la date de mobilisation
générale, ou, si l'assuré n'a été incorporé que postérieurement à cette date, à
partir du jour de son incorporation, sans préjudice de l'exercice du droit qu'il
peut avoir de se garantir contre le risque de guerre.<br />
Dans l'un et l'autre cas, elle reste en suspens pendant toute la durée de la
guerre et, en outre, sauf convention contraire plus favorable à l'assuré,
pendant un délai de trois mois à compter du jour de la cessation des hostilités,
sous réserve de l'application de l'article L. 160-12.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794115
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794115.xml
---
###### Article L160-11
Si l'assuré décède au cours de la période de suspension de son assurance, cette
assurance est annulée, sans qu'il y ait à distinguer si le décès est la
conséquence de la guerre ou s'il est dû à des causes indépendantes de la guerre
; mais, quel que soit le nombre des primes payées, l'entreprise d'assurance
rembourse aux ayants droit de l'assuré le montant de la provision mathématique
du contrat calculée, conformément aux prescriptions légales, au jour de la
suspension de l'assurance, plus les intérêts de cette provision jusqu'à la date
du remboursement.<br />
Si l'assuré n'a pas acquitté toutes les primes échues sur son contrat au jour de
la suspension de son assurance, les ayants droit reçoivent la provision
mathématique existant à la veille de l'échéance de la première prime restée
impayée, diminuée des primes ou fractions de primes exigibles et augmentée de la
partie de ces primes ou fractions de primes destinée à accroître la provision
mathématique. Il est tenu compte des intérêts jusqu'au jour du règlement.<br />
Lorsqu'un assuré décédé a acquitté une ou plusieurs primes échues après la
suspension de son contrat, ces primes sont remboursées par l'entreprise aux
ayants droit de l'assuré, sans intérêt.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794126
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794126.xml
---
###### Article L160-12
Si l'assuré en cas de décès, dont l'assurance a été suspendue en raison de sa
participation à une guerre contre une puissance étrangère, est vivant à
l'expiration de la période de suspension de son contrat, l'assurance rentre en
vigueur de plein droit, sans examen médical.<br />
Pour les assurés en cas de décès démobilisés avant la fin des hostilités par
application d'une mesure générale ou individuelle, l'assurance reprend son
cours, sauf stipulation du contrat plus favorable à l'assuré, trois mois après
l'envoi d'une lettre recommandée, par laquelle l'assuré prévient l'entreprise
d'assurance de sa démobilisation.<br />
Tout assuré démobilisé peut obtenir la remise en vigueur de son contrat
immédiatement après sa démobilisation, en produisant une attestation de bonne
santé délivrée par un médecin agréé par l'assureur.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794136
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794136.xml
---
###### Article L160-13
Les primes des contrats d'assurance en cas de décès correspondant à la période
pendant laquelle ces contrats sont suspendus en raison de la participation de
l'assuré à une guerre contre une puissance étrangère sont réduites de la portion
de ces primes afférente au risque de décès non assuré pendant ladite période de
suspension.<br />
Le calcul de cette réduction est toujours effectué pour un nombre entier de
trimestres. Si la durée réelle de la suspension du contrat comporte une fraction
de trimestre, cette fraction compte pour un trimestre plein lorsqu'elle est
supérieure à un demi-trimestre ; elle est négligée dans le cas contraire.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794138
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794138.xml
---
###### Article L160-14
Les dispositions des articles L. 160-10 à L. 160-13 ne sont pas applicables aux
contrats d'assurance en cas de décès qui, en cas de participation de l'assuré à
une guerre contre une puissance étrangère, continuent à garantir le paiement de
l'intégralité du capital assuré, si le décès est dû à une cause normale, sans
qu'il y ait à distinguer si ces contrats garantissent également ou non le
paiement de tout ou partie du capital assuré en cas de décès résultant d'un fait
de guerre.<br />
Si un assuré en cas de décès, mobilisé, dont le contrat continue à couvrir
seulement le risque de mort normale, décède d'un fait de guerre, l'entreprise
rembourse aux ayants droit la provision mathématique du contrat, calculée au
jour du décès. Si ledit assuré n'a pas acquitté toutes les primes échues au jour
de son décès, les ayants droit reçoivent la provision mathématique existant à la
veille de l'échéance de la première prime impayée, diminuée des primes ou
fractions de primes exigibles et augmentée de la partie de ces primes ou
fractions de primes destinée à venir en accroissement de la provision
mathématique. Dans les deux cas, il est tenu compte des intérêts jusqu'à la date
du règlement.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794140
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794140.xml
---
###### Article L160-15
Lorsqu'un assuré en cas de vie appelé à prendre part à une guerre contre une
puissance étrangère, soit comme combattant, soit dans les services auxiliaires
ou de l'arrière de l'armée, vient à décéder pendant la durée de son
incorporation ou au cours des trois mois qui ont suivi sa démobilisation, la
provision mathématique de son contrat, déterminée au jour du décès, est versée à
un fonds spécial, sans qu'il y ait à distinguer si le décès est la conséquence
de la guerre ou s'il est dû à des causes indépendantes de la guerre.<br />
Après la cessation des hostilités les entreprises d'assurance ont le droit de
prélever, à leur profit, sur ce fonds spécial, les sommes correspondant à la
part des provisions mathématiques considérée d'après la table de mortalité comme
le résultat de la mortalité normale.<br />
Le solde dudit fonds spécial est réparti suivant les règles fixées par décret
rendu conformément à l'article L. 160-18, entre les ayants droit de tous les
assurés en cas de vie mobilisés décédés.<br />
L'entreprise d'assurance peut déduire de la somme revenant aux ayants droit des
assurés en cas de vie décédés, les primes échues à la date du décès de l'assuré
et restées impayées, ainsi que leurs intérêts jusqu'à cette date.<br />
Pour les contrats de capitaux ou de rentes souscrits avec contre-assurance ou à
capital réservé, la somme à rembourser par l'entreprise d'assurance ne peut, en
aucun cas, être inférieure au total des primes payées.<br />
Les sommes revenant définitivement aux ayants droit portent intérêt du jour du
décès jusqu'au jour où elles sont payées par l'entreprise.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794142
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794142.xml
---
###### Article L160-16
Tout assuré militaire, marin ou assimilé, ayant droit, en vertu des lois sur les
pensions des armées, à une allocation renouvelable ou à une pension pour
infirmités, peut, sur sa demande, obtenir la substitution à son ancienne police
d'assurance d'une nouvelle police stipulant des engagements moindres fixés
conformément à ses indications.<br />
Le capital du nouveau contrat est déterminé en tenant compte tant de
l'intégralité de la provision mathématique du contrat primitif que du montant
des primes à payer dorénavant par l'assuré.<br />
L'assuré doit adresser sa demande au plus tard six mois après la cessation des
hostilités. Toutefois, si la liquidation de sa pension ou l'attribution d'un
secours renouvelable ne lui a été notifiée que postérieurement à la cessation
des hostilités, sa demande peut être adressée dans un délai de six mois à
compter du jour de cette notification.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794144
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794144.xml
---
###### Article L160-17
En ce qui concerne les assurances souscrites auprès de la caisse nationale de
prévoyance, des décrets, pris après avis de la commission supérieure de ladite
caisse, fixent les conditions d'application de la présente section, et
déterminent la quotité de la provision mathématique à rembourser aux ayants
droit des assurés morts en état de mobilisation.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794146
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794146.xml
---
###### Article L160-18
Des décrets, pris après avis du conseil national des assurances, déterminent les
modalités et les bases des calculs et opérations nécessités par l'application de
la présente section.<br />
Ces décrets fixent notamment :<br />
1° L'application des règles posées par la présente section à l'égard des
assurances en cas de décès et des assurances en cas de vie aux opérations
d'assurances qui comprennent à la fois une assurance en cas de décès et une
assurance en cas de vie ;<br />
2° Le mode de calcul de la part des primes d'assurances en cas de décès qui
vient normalement en accroissement de la provision mathématique ou de la valeur
de rachat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794148
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794148.xml
---
###### Article L160-19
Les dispositions de la présente section sont applicables à la
Nouvelle-Calédonie.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157364
##### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
- [Article L171-6](article_l171-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794155.xml
---
###### Article L171-6
Le présent titre est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie,
de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157500
##### Chapitre unique.
- [Article L220-1](article_l220-1.md)
- [Article L220-2](article_l220-2.md)
- [Article L220-3](article_l220-3.md)
- [Article L220-4](article_l220-4.md)
- [Article L220-5](article_l220-5.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X220L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795765.xml
---
###### Article L220-2
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 321-4 au titre de la
coassurance communautaire, les contrats d'assurance doivent être souscrits
auprès d'une entreprise d'assurance agréée, par application des dispositions de
l'article L. 321-1, pour les opérations d'assurance contre les risques de
responsabilité civile.

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@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)
- [Article L310-8](article_l310-8.md)
- [Article L310-9](article_l310-9.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796403
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796403.xml
---
###### Article L310-4
Peuvent être imposées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil
national des assurances, les mesures propres à réaliser la concentration des
entreprises d'assurance et de capitalisation, des agences générales d'assurances
et des cabinets de courtage d'assurances.<br />
Ce décret fixe les conditions générales dans lesquelles ces concentrations sont
effectuées, ainsi que le mode de calcul des indemnités allouées, le cas échéant,
aux parties intéressées.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-09
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796336.xml
---
###### Article L310-5
Lorsque des entreprises d'assurance ou de réassurance concluent un accord
quelconque en matière de tarifs, de conditions générales des contrats,
d'organisation professionnelle, de concurrence ou de gestion financière, les
signataires doivent porter cet accord à la connaissance de l'autorité
administrative par lettre recommandée.<br />
Il en est également ainsi lorsque des entreprises mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°
et 6° de l'article L. 310-1 et des entreprises mentionnées aux 5° et 7° dudit
article, ayant entre elles des liens financiers, commerciaux ou administratifs,
concluent un accord de la réassurance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-16
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796405
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796405.xml
---
###### Article L310-6
L'autorité administrative peut faire procéder à toutes vérifications et
constatations utiles auprès des groupements professionnels institués entre
entreprises d'assurance ou de capitalisation, agents ou courtiers d'assurances.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157589
- [Section II : Agrément spécial.](section_ii)
- [Section III : Conditions des agréments.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.](section_iv)
- [Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.](section_vii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174360
---
###### Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797127
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797127.xml
---
###### Article L321-4
Le contrat de coassurance communautaire est un contrat dans lequel un ou
plusieurs coassureurs, autres que l'apériteur, sont des entreprises d'assurances
dont le siège social est établi sur le territoire d'autres Etats membres de la
Communauté économique européenne, qui satisfont aux dispositions de la
législation des pays où elles sont établies et qui, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 321-1, n'ont pas obtenu l'agrément
administratif.<br />
L'entreprise d'assurance française ou étrangère qui assume, pour un contrat de
coassurance communautaire, le rôle d'apériteur, doit être agréée dans les
conditions de l'article L. 321-1, c'est-à-dire qu'elle est traitée comme
l'assureur qui couvrirait la totalité du risque.<br />
Dans un contrat de coassurance communautaire, les entreprises s'engagent, sans
qu'il y ait solidarité entre elles, par un contrat unique moyennant une prime
globale et pour une même durée.<br />
La coassurance communautaire ne peut être utilisée que pour la couverture de
risques situés à l'intérieur de la Communauté appartenant à certaines branches
d'assurances qui, par leur nature et leur importance, nécessitent la
participation de plusieurs assureurs pour leur garantie dans les conditions
prévues par le décret visé à l'article L. 321-5.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797138
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797138.xml
---
###### Article L321-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de la coassurance
communautaire définie à l'article L. 321-4. Il fixe en outre la notion
d'apériteur et les obligations incombant à ce dernier ainsi qu'aux autres
entreprises agréées conformément à l'article L. 321-1.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157614
##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- [Section I : Dispositions communes.](section_i)
- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii)
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)
- [Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.](section_iv)
- [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
###### Section I : Dispositions communes.
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md)
- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797354
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797354.xml
---
###### Article L322-1
Les entreprises de toute nature mentionnées à l'article L. 310-1 sont soumises
au contrôle d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br />
Ce contrôle s'exerce dans les conditions et sous les sanctions fixées par les
textes législatifs et réglementaires en vigueur, sous réserve, en ce qui
concerne les entreprises non commerciales, des adaptations qui sont rendues
nécessaires par leur régime juridique particulier et qui sont précisées par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 310-3.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006174396
---
###### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
- [Article L322-4](article_l322-4.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797679
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797679.xml
---
###### Article L322-4
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et constituées sous la
forme de société anonyme, les personnes citées aux articles 106 et 148 de la loi
n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales peuvent, par
dérogation à ces articles, contracter auprès de l'entreprise un emprunt
hypothécaire, ou se faire consentir par elle des avances sur contrats
d'assurance, sous réserve qu'il s'agisse d'opérations courantes conclues à des
conditions normales.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157682
##### Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.](section_ii)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174427
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798334
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798334.xml
---
###### Article L323-3
Lorsque dans une entreprise un déséquilibre est constaté dans le résultat des
opérations mentionnées à l'article L. 211-1, ou lorsque cette entreprise se
trouve dans une situation de nature à entraîner à son encontre l'ouverture de la
procédure de retrait de l'agrément administratif, le ministre de l'économie et
des finances fait procéder à un examen de la situation de l'entreprise
concernée, par une commission composée de représentants de l'administration et
de représentants de la profession désignés par lui, l'entreprise ayant été
préalablement mise en demeure de présenter ses observations.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798335.xml
---
###### Article L323-4
Lorsque l'examen effectué par la commission mentionnée à l'article L. 323-3
révèle que la situation de l'entreprise résulte, totalement ou partiellement, de
l'inadaptation des tarifs pratiqués aux risques assurés, le ministre de
l'économie et des finances peut, par arrêté, enjoindre à l'entreprise de
procéder à un relèvement de la tarification appliquée à la garantie des dommages
mentionnés à l'article L. 211-1.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798336.xml
---
###### Article L323-5
Le relèvement de la tarification prévu à l'article L. 323-4 est applicable aux
contrats souscrits à partir de la date de l'arrêté mentionné au même article L.
323-4 et, en ce qui concerne les contrats en cours à cette date, à la portion de
prime ou cotisation restant à courir entre cette date et la prochaine échéance
de prime ou cotisation. Le relèvement de tarification peut être fixé à des taux
différents suivant la catégorie des véhicules assurés, sans pouvoir excéder la
prime ou cotisation résultant du tarif homologué par le ministre de l'économie
et des finances conformément aux dispositions des articles L. 310-5 et L. 310-7.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798337
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798337.xml
---
###### Article L323-6
Le ministre de l'économie et des finances peut également inviter l'entreprise à
procéder, après avis favorable des représentants qualifiés des assurés, à un
recouvrement de rappels de prime ou cotisation dans la limite du tarif homologué
par lui conformément aux dispositions des articles L. 310-5 et L. 310-7.
Toutefois, le total des rappels de prime ou cotisation ne peut dépasser le
montant d'une annuité de prime, telle qu'elle résulte du tarif homologué pour la
garantie des dommages mentionnés à l'article L. 211-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles doivent être
désignés les représentants des assurés appelés à donner un avis sur les rappels
de prime ou de cotisation précités.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798338
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798338.xml
---
###### Article L323-7
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-6.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la
responsabilité civile en matière de circulation automobile.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157686
##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur](section_ii)
- [Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.](section_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174440
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
- [Transfert d'office.](transfert_d_office)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006187070
---
###### Transfert d'office.
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798355
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798355.xml
---
###### Article L324-5
Le ministre de l'économie et des finances peut, faute d'un transfert amiable
approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 324-1, imposer à
l'entreprise en cause, qui a décidé les rappels de prime ou de cotisation prévus
à l'article L. 323-6, le transfert d'office, à une autre entreprise agréée et
avec l'accord de cette dernière, de la totalité de son portefeuille de contrats
d'assurance.<br />
Ce transfert est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances
qui rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de
contrats, ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de
surenchère prévu à l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et
au nantissement des fonds de commerce.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798359
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798359.xml
---
###### Article L324-6
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article L. 324-5.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la
responsabilité civile en matière de circulation automobile.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174448
###### Section I : Règles générales.
- [Article L326-1](article_l326-1.md)
- [Article L326-2](article_l326-2.md)
- [Article L326-3](article_l326-3.md)
- [Article L326-4](article_l326-4.md)
- [Article L326-5](article_l326-5.md)
- [Article L326-6](article_l326-6.md)
- [Article L326-7](article_l326-7.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798374
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798374.xml
---
###### Article L326-2
L'arrêté prononçant le retrait total de l'agrément administratif emporte de
plein droit, à dater de sa publication au journal officiel, s'il concerne une
entreprise française, la dissolution de l'entreprise ou, s'il concerne une
entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de
ses opérations en France.<br />
Dans les deux cas, la liquidation est effectuée par un mandataire de justice
désigné sur requête du ministre de l'économie et des finances par ordonnance
rendue par le président du tribunal compétent. Ce magistrat commet par la même
ordonnance un juge chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge
est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs
commissaires-contrôleurs désignés par le ministre de l'économie et des finances.
Le juge ou le liquidateur sont remplacés dans les mêmes formes.<br />
Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire
et du liquidateur ne peuvent être frappés ni d'opposition, ni d'appel, ni de
recours en cassation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798381
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798381.xml
---
###### Article L326-4
Dans les dix jours de la nomination du liquidateur et à la diligence de
celui-ci, l'arrêté portant retrait total d'agrément et l'ordonnance du président
du tribunal sont insérés sous forme d'extraits ou d'avis dans deux journaux
habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège
social.<br />
Les créanciers connus qui, dans le mois de cette publication, n'ont pas remis au
liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec un bordereau indicatif des
pièces remises et des sommes réclamées par eux, peuvent être avertis du retrait
d'agrément par lettre du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs
titres dans les mêmes formes.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174451
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- [Article L326-16](article_l326-16.md)
- [Article L326-17](article_l326-17.md)
- [Article L326-18](article_l326-18.md)
- [Article L326-19](article_l326-19.md)

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798416
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798416.xml
---
###### Article L326-16
Le transfert d'office mentionné à l'article L. 324-5 entraîne la cession à
l'entreprise cessionnaire de tous les éléments d'actif de l'entreprise cédante
et la prise en charge par l'entreprise cessionnaire de tous les éléments de
passif de l'entreprise cédante, à l'exception du capital social ou du fonds
d'établissement et des réserves n'ayant pas le caractère de provision.<br />
L'entreprise cédante est dissoute par l'effet du transfert d'office. La
liquidation de son actif et des éléments de son passif transférés est effectuée
par l'entreprise cessionnaire sous le contrôle du ministre de l'économie et des
finances.<br />
Si, à la clôture de la liquidation, l'actif de l'entreprise cédante se révèle
supérieur au passif transféré, l'excédent fait l'objet d'une répartition entre
les anciens actionnaires ou associés.<br />
Les membres du conseil d'administration de l'entreprise transférée n'acquièrent,
du fait du transfert d'office, aucun droit dans la gestion de l'entreprise
absorbante, ni aucun droit à indemnité.<br />
Les possibilités de reclassement du personnel de l'entreprise transférée dans
l'entreprise absorbante font l'objet d'une convention entre les deux
entreprises. A défaut d'accord entre les entreprises, les propositions de
l'entreprise absorbante concernant ces possibilités de reclassement sont
soumises à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.<br />
Le transfert d'office met fin aux traités et conventions fixant les commissions
et rétributions des personnes ayant apporté ou géré des contrats d'assurance
transférés.<br />
Dans le cas de transfert d'office, le ministre de l'économie et des finances
peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-3, imposer au
fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 le versement à l'entreprise
cessionnaire d'une somme dont il détermine le montant, et destinée à compléter
les ressources affectées à l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article
L. 211-1.<br />
Comme il résulte de l'article 1065 du Code général des impôts, sont dispensés de
tous droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les transferts des
portefeuilles de contrats et des provisions mobilières ou immobilières
afférentes à ces contrats, lorsqu'ils sont fait en vertu des dispositions du
présent article.

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157713
- [Article L328-9](article_l328-9.md)
- [Article L328-10](article_l328-10.md)
- [Article L328-11](article_l328-11.md)
- [Article L328-12](article_l328-12.md)
- [Article L328-13](article_l328-13.md)
- [Article L328-14](article_l328-14.md)
- [Article L328-15](article_l328-15.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798594
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798594.xml
---
###### Article L328-12
Le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs
généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du
directoire, les gérants et tout dirigeant de fait d'une entreprise française
d'assurance pratiquant les opérations d'assurance contre les risques mentionnés
à l'article L. 211-1 et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire
général ou son représentant légal, sont passibles d'un emprisonnement de deux à
six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement, en cas d'inexécution du relèvement de tarification prévu à l'article
L. 323-4.<br />
L'amende ainsi prononcée sera affectée d'une majoration de 50 % au profit du
fonds de garantie.<br />
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont passibles de la déchéance du
droit d'administrer, gérer ou diriger toute société et de l'interdiction de
présenter des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation, si
les fautes lourdes, notamment celles prévues aux articles L. 328-3 et L. 328-4
sont relevées à leur charge. L'application de ces sanctions peut être requise
par l'autorité administrative.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142892
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157734
---
##### Chapitre Ier : Principes généraux.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799018
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799018.xml
---
###### Article L341-1
Les entreprises d'assurance de toute nature, les entreprises de capitalisation
ou de réassurance ainsi que les entreprises et organismes qui participent
directement ou indirectement à toute opération de prévoyance collective ayant
pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie sont tenus de
publier au Bulletin des annonces légales obligatoires le relevé détaillé de
l'ensemble des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de
chaque exercice.<br />
Ce relevé doit être publié, au plus tard, dans les quatre mois suivant la
clôture de chaque exercice.<br />
Les titres doivent être portés sur le relevé avec l'indication de leur nature,
du nom de leur émetteur, des caractéristiques de leur émission, de leur nombre,
de leur valeur d'inventaire et, éventuellement pour les titres cotés, de leur
numéro de code.<br />
A titre exceptionnel, des dérogations aux obligations résultant des alinéas qui
précèdent peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances,
notamment en faveur des entreprises ou organismes de faible importance.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187513
- [Article L431-5](article_l431-5.md)
- [Article L431-6](article_l431-6.md)
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
- [Article L431-8](article_l431-8.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006802462
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802462.xml
---
###### Article L431-8
Les entreprises françaises et étrangères habilitées à pratiquer sur le
territoire de la République française des opérations d'assurance contre les
risques maritimes de guerre des corps de navires et des marchandises ou facultés
sont tenues de conclure avec la caisse centrale de réassurance des traités de
réassurance conformes aux contrats types approuvés par l'autorité
administrative.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157858
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006804121
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X511L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804121.xml
---
###### Article L511-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174725
- [Article L514-1](article_l514-1.md)
- [Article L514-2](article_l514-2.md)
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-4](article_l514-4.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006804179
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X514L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804179.xml
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###### Article L514-3
Toute personne qui présentera au public en vue de leur souscription en monnaie
étrangère par des personnes mentionnées à l'article L. 160-3 ou fera souscrire
en monnaie étrangère par ces mêmes personnes, soit directement, soit par
intermédiaire, les contrats mentionnés à l'article L. 160-3, sera punie d'une
amende de 300 à 8.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1.500 à 20.000 F
ou d'un emprisonnement d'un à six mois, ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
La poursuite de ces infractions ne pourra être exercée que sur plainte du
ministre de l'économie et des finances.