LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Modification du code des assurances. 
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707718
NOR: ECOX8900025L
Ancien identifiant: 1LX9891014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
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République française 1990-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006791884
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791884.xml
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006791885
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791885.xml
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###### Article L112-2
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et
les garanties avant la conclusion du contrat.<br />
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du
projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le
contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que
les obligations de l'assuré.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective
des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les
dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa
souscription.<br />
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police
ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.<br />