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République française
0e960fe977 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2002-12-28 00:00:00 +01:00
République française
e1207318b4 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2002-07-11 00:00:00 +02:00
République française
fd51e1236b Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2002-07-11 00:00:00 +02:00
République française
3b3d03d016 Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/67/JORFTEXT000000856739.xml
2002-07-11 00:00:00 +02:00
République française
baac8c8015 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2002-06-28 00:00:00 +02:00
République française
9cd8bed53b Décret n° 2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
La contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, visée aux articles L 137-6 à L 137-9 du code de la sécurité sociale, a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, en remplacement de l'ancienne cotisation, prévue par les articles L 213-1 et L 213-2 du code des assurances et supprimée par cette même loi.La nouvelle contribution présente les mêmes caractéristiques générales que l'ancienne cotisation, si ce n'est que la référence à la qualité d'assuré social pour la détermination du champ d'assujettissement a été abandonnée et qu'un mécanisme de représentation a été prévu pour les entreprises d'assurances opérant en libre prestation de services (article L 137-8 du code de la sécurité sociale)Le présent décret constitue en premier lieu un “toilettage” des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale (articles R 137-1 à R 137-15) relative à l'ancienne cotisation, rendu nécessaire par la transformation de cette cotisation en impôt par ailleurs, les dispositions réglementaires du code des assurances (articles R 213-1 et R 213-2) devenues obsolètes sont supprimées.La mise à jour des modalités de recouvrement (pénalités, contrôle... etc) de la contribution que ce “toilettage” comporte revêt toutefois un caractère d'urgence, la première échéance de son recouvrement intervenant le 15 avril 2002.Le décret prévoit en second lieu de recourir, pour des raisons de simplification administrative, au représentant fiscal prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts, pour l'application des dispositions de l'article L 137-8 du code de la sécurité sociale sus- évoquées. Modification du code des assurances : abrogation des art. R. 213-1 et R. 213-2.Modification du code de la sécurité sociale : abrogation des art. R. 137-1 et R. 137-2, les art. R. 137-3 à R. 137-15 deviennent les art. R. 137-1 à R. 137-13, modification des art. R. 137-1, R. 137-2, R. 137-3, R. 137-4, R. 137-5, R. 137-6, R. 137-8, R. 137-9,R. 137-11, R. 137-12, R. 137- 13, R. 137-14 (issus du décret 97-635 du 31-05-1997).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591200
NOR: MESS0221185D
Ancien identifiant: 1DE002657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/12/JORFTEXT000000591200.xml
2002-05-02 00:00:00 +02:00
République française
c4622a09db Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2002-04-18 00:00:00 +02:00
République française
132161e246 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2002-04-05 00:00:00 +02:00
République française
fda1334a42 Décret n° 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances
Modification du code des assurances.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000770352
NOR: ECOT0194974D
Ancien identifiant: 1DE002360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/03/JORFTEXT000000770352.xml
2002-03-17 00:00:00 +01:00
République française
9f2e55920b LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale. 
Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des "cinquante pas géométriques". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000407771
NOR: INTX0000187L
Ancien identifiant: 1LS001616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml
2002-03-17 00:00:00 +01:00
République française
1410c6b234 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2002-03-17 00:00:00 +01:00
République française
bd74c15c74 Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
2002-03-17 00:00:00 +01:00
République française
cf8e18c2fa Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2002-02-19 00:00:00 +01:00
République française
e86ec51ad3 Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546.
Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404525
NOR: ECOZ0000018D
Ancien identifiant: 1DE00195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404525.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
efbe46740f Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0bed18460c Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b1f294040a Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
2001-12-30 00:00:00 +01:00
République française
622ebb526f Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2001-12-29 00:00:00 +01:00
République française
098ed567d0 Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
2252cbd088 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
76906431dd Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
2615db92c7 Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962 PORTANT RAP ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION TERRESTRE A MOTEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299123
Ancien identifiant: 1DX9621493
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/91/JORFTEXT000000299123.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
bfd708d2be Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
1f56e24a64 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2001-02-08 00:00:00 +01:00
République française
bd24472894 Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
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2001-02-01 00:00:00 +01:00
République française
4758c6a403 Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance
Modification du code des assurances conformément aux dispositions du présent décret. Application de la loi 98-261. Modification des décrets 94-481, 94-635 et 95-883.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768139
NOR: ECOT0094819D
Ancien identifiant: 1DE00151
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2001-01-19 00:00:00 +01:00
République française
ff42d1fc2c Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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2001-01-19 00:00:00 +01:00
République française
923b6679f3 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
4725f9426e Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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2000-02-22 00:00:00 +01:00
République française
d00c758e44 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
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2000-02-22 00:00:00 +01:00
République française
dc96732e6f Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
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2000-02-22 00:00:00 +01:00
République française
901b66a6fc Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1999-08-11 00:00:00 +02:00
République française
825877328f Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
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1999-08-11 00:00:00 +02:00
République française
ab00e0245d Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière
AU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES,IL EST AJOUTE UN CHAP. III: FONDS DE GARANTIE DES ASSURES CONTRE LA DEFAILLANCE DE SOCIETES D'ASSURANCE DE PERSONNES.
ART. R423-1 A R423-18: ENTREPRISES ASSUJETTIES,CONTRATS BENEFICIANT DU FONDS DE GARANTIE.COMPOSITION DU COLLEGE APPELE A EMETTRE UN AVIS EN CAS DE DESACCORD SUR LE RECOURS AU FONDS DE GARANTIE.TAUX DE REDUCTION DES DROITS DES ASSURES ET DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE.DELAI DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE EN CAS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE.PLAFONDS INDIVIDUELS D'INDEMNISATION.INFORMATION DES ASSURES.VOIE DE RECOURS.CONDITIONS ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DUREE DE LEUR MANDAT.STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS ET LEUR MODIFICATION.FINANCEMENT,LIMITES D'INTERVENTION.RECONSTITUTION DES MOYENS FINANCIERS,ADMISSION DES RESERVES DANS LEUR MARGE DE SOLVABLITE.MODALITES D'EMPRUNT PAR LE FONDS DE GARANTIE.REGLES PRUDENTIELLES ET COMPTABLES APPLICABLES AU FONDS DE GARANTIE.
AJOUTE IN FINE,UN 7 A L'ART. R334-3 ET UN 9 A L'ART. R334-11; REMPLACE L'ART. R334-17 (A): INCIDENCE DES COTISATIONS AU FONDS DE GARANTIE SUR LA MARGE DE SOLVABILITE.
MODIFIE L'ART. R411-1-I (3EMEMENT): PARTICIPATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (CNA).
COMPLETE L'ART. R411-10 (AL. 2) PAR UN 4EMEMENT: PARTICIPATION DU FONDS DE GARANTIE A LA COMMISSION DES ENTREPRISES DU CNA.
INSERE UN ART. R332-1-2 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES: ADEQUATION ACTIF-PASSIF.
MODIFIE LES ART. R322-139 (AL. 1) ET R322-142 (AL. 1): SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE GESTION DES TONTINES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577493
NOR: ECOT9994747D
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1999-08-06 00:00:00 +02:00
République française
ba3d3ee7d3 Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
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1999-08-06 00:00:00 +02:00
République française
d5e1b90615 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1999-08-06 00:00:00 +02:00
République française
e6d3648d9a Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1999-08-06 00:00:00 +02:00
République française
848ff9f4e0 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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1999-01-20 00:00:00 +01:00
République française
7e81a70c58 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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1999-01-13 00:00:00 +01:00
République française
366050af7e Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1998-12-26 00:00:00 +01:00
République française
324c9d4798 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1998-09-11 00:00:00 +02:00
République française
2d5cae7dfd Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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1998-05-29 00:00:00 +02:00
République française
232889664f Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
TITRE I: RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
IL EST CREE AU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. 7:
RECETTES DIVERSES (ART. R137-1,R137-2,R137-3,R137-4,R137-5,R137-6,R137-7,R137-8,R137-9,R137-10,R137-11,R137-12,R137-13,R137-14,R137-15,R137-169.
REMPLACEMENT DE L'ART. R213-2,ABROGATION DES ART. R211-1,R211-3 A R211-8,ART. 211-18 (AL.2),MODIFICATION DE ART. R211-14,R211-21-7,R421-8 (3EMEMENT),R421-28 (2E TIRET) DU CODE.
TITRE II: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L183-1 DU CODE.
IL EST CREE AU TITRE III PRECITE UN CHAP. 8 AINSI REDIGE:
CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (ART. R138-1,R138-2,R138-3,R138-4,R138-5,R138-6,R138-7,R138-8,R138-9).
TITRE III: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DES MEDICAMENTS.
LA SECTION I DU CHAP. 5 DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPREND LES ART. R245-1,R245-2,R245-3,R245-4,R245-5,R245-6,R245-7,R245-8,R245-9,R245-10,R245-11,R245-12,R245-13,R245-14).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R142-22 (AL. 1),R142-27 (AL. 2),R142-28,R142-29 (AL. 1) DU CODE PRECITE.
RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR INSTITUEE PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES ET ABROGE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX EMPLOYEURS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN VERTU DE L'ART. L211-3 DU MEME CODE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DE CETTE COTISATION ACTUELLEMENT PREVUES PAR LES ART. R213-3,R213-4,R213-7,R213-8,A213-1 A A213-4 DU CODE DES ASSURANCES PAR REFERENCE AUX REGLES APPLICABLES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LES URSSAF ET TRANSFERT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS VISEES AUX ART. L245-1 A L145-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AMENAGEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE DE CETTE CONTRIBUTION ACTUELLEMENT FIXE PAR LES ART. D245-2 A 245-13 DUDIT CODE,ALIGNEMENT DES REGLES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE APPLICABLES SUR CELLES DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
MODALITES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L138-1 HARMONISEES AVEC CELLES FIXES POUR LES 2 PRELEVEMENTS SUSVISES.
CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ROLE IMPARTI A L'ACOSS EN MATIERE DE RECOUVREMENT DIRECT QUI COMPLETENT UN CERTAIN DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA SECURITE CONCERNANT LE CONTENTIEUX GENERAL.
APPLICATION DES ART. 6,19,20 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994 (ART. L243-7,L243-8,L225-1-1  ET L213-1 DU CODE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383417
NOR: TASS9721612D
Ancien identifiant: 1DX997635
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1997-06-01 00:00:00 +02:00
République française
f779f11e2c Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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1997-06-01 00:00:00 +02:00
République française
4ebec5deb5 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1997-06-01 00:00:00 +02:00
République française
ea3e9a2c0a Décret no 97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles
LA LOI 96314 DU 12-04-1996 (ART. 8) A MODIFIE L'ART. L322-2-1 DU CODE DES ASSURANCES POUR PERMETTRE AUX SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES ET AUX CAISSES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES AGREEES D'EMETTRE,OUTRE DES TITRES PARTICIPATIFS COMME C'ETAIT DEJA LE CAS,DES OBLIGATIONS ET DES TITRES SUBORDONNES REMBOURSABLES.
LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.IL INTRODUIT DANS LE CODE SUSVISE UN ART. R322-79 NOUVEAU (ART. 2).
EN APPLICATION DU IV DE L'ART. L322-2-1 PRECITE,L'ART. R322-79-I FIXE LES CONDITIONS DU CONTROLE EXERCE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES SUR CES EMISSIONS.CETTE DERNIERE SE PRONONCE SUR LA BASE D'UN DOSSIER COMPORTANT,OUTRE LE PROJET DE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE,UNE PRESENTATION DETAILLEE DES OBJECTIFS POURSUIVIS,DES CARACTERISTIQUES DES TITRES EMIS ET DES CONSEQUENCES DE L'EMISSION SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE CONCERNEE.L'AUTORISATION TACITE EST SUPPOSEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CES DOCUMENTS.
LE NOUVEL ART. R322-79-I DISTINGUE LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'EMISSION,QUI SONT DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE,LES MODALITES PRATIQUES POUVANT ETRE DELEGUEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ENFIN,SUR LE MODELE DE CE QUI A ETE FAIT POUR LES ASSOCIATIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES,L'ART. R322-79-II REND APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES SECTIONS III (OBLIGATIONS) ET III-BIS (TITRES PARTICIPATIFS) DU CHAP. V DU DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.CES DERNIERES DISPOSITIONS CONCERNENT NOTAMMENT L'INFORMATION DES SOUSCRIPTEURS ET LA MASSE DES OBLIGATAIRES.
LE DECRET IMPLIQUE EGALEMENT LA REFONTE DE L'ACTUEL ART. R322-74 DUDIT CODE,RELATIF AUX EMPRUNTS DES MUTUELLES,L'ENSEMBLE DES ARTICLES CONCERNANT LES EMPRUNTS ETANT PAR AILLEURS,REGROUPE DANS UN NOUVEAU PARAG. III-BIS COMPRENANT LES NOUVEAUX ART. R322-77,R322-78,R322-80 ET R322-80-1,ISSUS DE L'ANCIEN ART. R322-74,NE MODIFIANT PAS LES DISPOSITIONS ANTERIEURES POUR CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE OU LE CONTROLE PREALABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES SUR LES EMPRUNTS POUR FONDS SOCIAL COMPLEMENTAIRE.LES SOCIETES SERONT TOUTEFOIS DESORMAIS TENUES D'INFORMER AU MOINS 1 FOIS PAR AN CHAQUE SOCIETAIRE DU MONTANT ET DE L'ECHEANCE DE SA CREANCE AU TITRE DES EMPRUNTS POUR FONDS SOCIAL COMPLEMENTAIRE.
ABROGE LES ART. R322-74 ET R322-75; LES ART. R322-77,R322-77-1,R322-78 ET R322-79 DEVIENNENT LES ART. R322-74,R322-75 ET R322-76; MODIFIE LES ART. R322-43,R322-49,R322-114,R322-119 (AL. 2),R322-140 ET R328-1.
COMPLETE PAR UN 6EMEMENT L'ART. R322-2 CONCERNANT LA LISTE DES PLACEMENTS ADMIS EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199610
NOR: ECOT9694450D
Ancien identifiant: 1DX997248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/96/JORFTEXT000000199610.xml
1997-03-20 00:00:00 +01:00
République française
edcc5b524e Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1997-03-20 00:00:00 +01:00
République française
319d1d1e41 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1997-03-20 00:00:00 +01:00
République française
ac45fa18dd Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306217
Ancien identifiant: 1DX959428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/62/JORFTEXT000000306217.xml
1997-02-27 00:00:00 +01:00
République française
0a9ed5368c Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1997-02-20 00:00:00 +01:00