Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2001-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812168
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812168.xml
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812169
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812169.xml
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###### Article R211-21-1
@ -15,9 +15,7 @@ apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux
articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.<br />
Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules mentionnés au
titre II du livre Ier du code de la route, dès lors que leur poids total
autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi qu'aux véhicules
mentionnés aux titres IV et V du même livre. Elles ne sont pas applicables aux
véhicules circulant avec un certificat et un numéro W définis à l'article R.
111-1 du code de la route.
Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le
poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception
des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux
et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.