Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2002-02-19 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006824069
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824069.xml
Date de début: 2002-02-19
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824070
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824070.xml
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###### Article R530-8
@ -18,22 +18,4 @@ Le contrat prévoit une garantie de 1 525 000 euros par sinistre et par année
pour un même courtier ou société de courtage d'assurance assuré.<br />
Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 p. 100 du
montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux
victimes.<br />
Il garantit la personne assurée de toutes réclamations présentées entre la date
d'effet et la date d'expiration du contrat quelle que soit la date du fait
dommageable ayant entraîné sa responsabilité dès lors que l'assuré n'en a pas eu
connaissance au moment de la souscription.<br />
Il garantit la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai
maximum de douze mois à compter de l'expiration du contrat, à condition que le
fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité du
contrat.<br />
Il inclut en outre une garantie subséquente d'un montant de 1 525 000 euros qui
porte effet pendant la période de dix ans qui suit la date de cessation du
contrat si celle-ci est consécutive au décès, à la cessation provisoire ou
définitive de l'activité professionnelle pour quelque cause que ce soit, au
redressement judiciaire, à la modification de la situation juridique de la
personne assurée, notamment par fusion, scission, cession totale ou partielle.
montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.