code_des_assurances/partie_reglementaire
République française ab00e0245d Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière
AU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES,IL EST AJOUTE UN CHAP. III: FONDS DE GARANTIE DES ASSURES CONTRE LA DEFAILLANCE DE SOCIETES D'ASSURANCE DE PERSONNES.
ART. R423-1 A R423-18: ENTREPRISES ASSUJETTIES,CONTRATS BENEFICIANT DU FONDS DE GARANTIE.COMPOSITION DU COLLEGE APPELE A EMETTRE UN AVIS EN CAS DE DESACCORD SUR LE RECOURS AU FONDS DE GARANTIE.TAUX DE REDUCTION DES DROITS DES ASSURES ET DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE.DELAI DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE EN CAS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE.PLAFONDS INDIVIDUELS D'INDEMNISATION.INFORMATION DES ASSURES.VOIE DE RECOURS.CONDITIONS ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DUREE DE LEUR MANDAT.STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS ET LEUR MODIFICATION.FINANCEMENT,LIMITES D'INTERVENTION.RECONSTITUTION DES MOYENS FINANCIERS,ADMISSION DES RESERVES DANS LEUR MARGE DE SOLVABLITE.MODALITES D'EMPRUNT PAR LE FONDS DE GARANTIE.REGLES PRUDENTIELLES ET COMPTABLES APPLICABLES AU FONDS DE GARANTIE.
AJOUTE IN FINE,UN 7 A L'ART. R334-3 ET UN 9 A L'ART. R334-11; REMPLACE L'ART. R334-17 (A): INCIDENCE DES COTISATIONS AU FONDS DE GARANTIE SUR LA MARGE DE SOLVABILITE.
MODIFIE L'ART. R411-1-I (3EMEMENT): PARTICIPATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (CNA).
COMPLETE L'ART. R411-10 (AL. 2) PAR UN 4EMEMENT: PARTICIPATION DU FONDS DE GARANTIE A LA COMMISSION DES ENTREPRISES DU CNA.
INSERE UN ART. R332-1-2 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES: ADEQUATION ACTIF-PASSIF.
MODIFIE LES ART. R322-139 (AL. 1) ET R322-142 (AL. 1): SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE GESTION DES TONTINES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577493
NOR: ECOT9994747D
Ancien identifiant: 1DX999688
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/74/JORFTEXT000000577493.xml
1999-08-06 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1998-05-29 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) 1997-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière 1999-08-06 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES 1999-08-06 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1999-01-13 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°65-71 du 29 janvier 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 30 A 33 ET 37 DU DECRET DU 14-06-1938, ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 14-06-1938 1976-07-21 00:00:00 +02:00