Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 2002-04-18 00:00:00 +02:00
parent 132161e246
commit c4622a09db
3 changed files with 36 additions and 6 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2002-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006823499
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823499.xml
Date de début: 2002-04-18
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823500
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823500.xml
---
###### Article R442-1
@ -17,4 +17,9 @@ loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et
financier, garantis et gérés, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, par
la société anonyme dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur (Coface) dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R.
442-10-5.
442-10-5.<br />
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut
également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties
spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code, dans
les conditions fixées aux articles R. 442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188307
- [Article R442-8-4](article_r442-8-4.md)
- [Article R442-8-5](article_r442-8-5.md)
- [Article R442-8-6](article_r442-8-6.md)
- [Article R442-8-7](article_r442-8-7.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-18
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823525
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R008XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823525.xml
---
###### Article R442-8-7
Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 442-1
du présent code sont délivrées pour le financement d'opérations d'exportation
d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs conclues avec des
administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le risque
qu'elles couvrent est réalisé dès lors que le débiteur ne s'est pas acquitté de
sa dette. Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission
des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces
garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert
de leur bénéfice au profit des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il
peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités
au cas par cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties
y afférentes.