ART. 1ER A ART. 23 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES ET DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT - DISPOSITIONS FINANCIERES ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DU FONDS DE GARANTIE CODIFIE PAR L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515552
Ancien identifiant: 1DX968170
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PORTANT RAP RELATIF A LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE 13, DERNIER ALINEA DU DECRET 52763 DU 30 JUIN 1952
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857258
Ancien identifiant: 1DX959461
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FIXATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503336
Ancien identifiant: 1DX952957
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FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
ARTICLES 1 A 12 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES D'INDEMNITES, DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DE L'ASSUREUR
ARTICLES 13 A 19 : REGIME FINANCIER
ARTICLES 20 A 23 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502658
Ancien identifiant: 1DX952763
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DEROGATIONS EN MATIERE DE PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION.
MODIFICATION DES 1,2 ET ADJONCTION DES 7 ET 8 DE L'ART. R512-3 DU CODE DES ASSURANCES.LE PRETEUR OU LE VENDEUR PEUT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POUR LE GARANTIR EN CAS DE PERTE D'EMPLOI DE L'EMPRUNTEUR OU DE L'ACHETEUR.
LE VENDEUR D'UN OBJET MOBILIER A USAGE PERSONNEL (SAUF AUTOMOBILE) PEUT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE LE GARANTISSANT EN CAS DE PERTE,DE VOL OU DE DOMMAGES; LES RESPONSABLES DE FOIRE ET EXPOSITIONS PEUVENT EGALEMENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POUR LES EXPOSANTS.
LES RESPONSABLES D'AGENCES DE VOYAGE PEUVENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COUVRANT LES FRAIS DES INTERVENTIONS D'ASSISTANCE LIEES AU DEPLACEMENT ET EFFECTUEES PAR DES TIERS.
L'ASSOCIATION QUI SOUSCRIT UN CONTRAT POUR L'ADHESION DE MEMBRES D'ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE CLUBS AUTOMOBILES PEUT PRENDRE UNE ASSURANCE COUVRANT A TITRE PRINCIPAL LES FRAIS D'INTERVENTION D'ASSISTANCE LIEES AU DEPLACEMENT ET EFFECTUEES PAR DES TIERS.
EN CONSEQUENCE ABROGATION DE L'ART. R512-6 DU CODE DES ASSURANCES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681101
Ancien identifiant: 1DX980788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/11/JORFTEXT000000681101.xml
INSERTION DANS LE CODE DES ASSURANCES DANS LE LIVRE V, TITRE 1ER, CHAPITRE V DES SECTIONS II (CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET D'HONORABILITE) ET III (DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES (ART. R515-6 A R515-12) ET INSERTION DANS LE LIVRE V, TITRE 1ER DU MEME CODE D'UN CHAPITRE VI QUI COMPREND L'ARTICLE R516-1 INTITULE DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE RESSORTISSANTS FRANCAIS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUTRE QUE LA FRANCE.
ABROGATION DE L'ART. R511-5 DU CODE DES ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'ASSURANCE MARITIME LES DISPOSITIONS DES ART. R511-1 A R511-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX COURTIERS D'ASSURANCES MENTIONNES PAR LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.
MODIFICATION DE L'ART. R512-5 DU MEME CODE.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7792 CEE RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES D'AGENT OU DE COURTIER D'ASSURANCE (EX GROUPE 630-CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508478
Ancien identifiant: 1DX979484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508478.xml
REMPLACE LE TITRE IV ("L'ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENT") DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (ART. R241-1 A R241-14), ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENTS, DEROGATION, BUREAU CENTRAL DES TARIFICATIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696572
Ancien identifiant: 1DX9781093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696572.xml
ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
ART. 15 : MODIFIE PAR ORDONNANCE NO 58896 DU 23-09-1958.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518384
Ancien identifiant: 1LX9511508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518384.xml