Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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République française 1980-10-05 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176218
- [Article R*512-1](article_r512-1.md)
- [Article R*512-2](article_r512-2.md)
- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
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- [Article R512-4](article_r512-4.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1980-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006823661
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823661.xml
Date de début: 1980-10-05
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823662
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823662.xml
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###### Article R*512-4
###### Article R512-4
Les opérations ci-après définies, relatives à des assurances collectives
ouvertes par adhésion, peuvent être présentées par les personnes ou catégories
@ -48,4 +48,15 @@ souscription d'assurances de ce genre par des sociétés coopératives de
consommation ou des groupements de celle-ci : les personnes mandatées à cet
effet par ladite société avant la même date, lorsqu'elles agissent au siège de
la société ou dans une assemblée ou réunion convoquées par celle-ci et ne
rassemblant que des membres de sociétés coopératives de consommation.
rassemblant que des membres de sociétés coopératives de consommation.<br />
6° Adhésion d'exposants à des assurances collectives ouvertes souscrites pour la
durée de la manifestation et les périodes de montage et de démontage : les
personnes morales responsables de l'organisation des foires et expositions.<br />
7° Adhésion de membres d'associations de tourisme reconnues d'utilité publique
et de clubs automobiles affiliés à une fédération de clubs elle-même reconnue
d'utilité publique, à des assurances collectives souscrites par ces associations
et couvrant à titre principal les frais des interventions d'assistance liées au
déplacement et effectuées par des tiers : l'association ayant souscrit le
contrat et les préposés qui recueillent ces adhésions.