Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1979-06-23 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143496
- [Chapitre II : Dérogations aux principes généraux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.](chapitre_vi)

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Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006158987
---
##### Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France
- [Section I : Conditions de capacité professionnelle.](section_i)
- [Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité.](section_ii)
- [Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services.](section_iii)

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Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176224
---
###### Section I : Conditions de capacité professionnelle.
- [Article R515-1](article_r515-1.md)
- [Article R515-2](article_r515-2.md)
- [Article R515-3](article_r515-3.md)
- [Article R515-4](article_r515-4.md)
- [Article R515-5](article_r515-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 1996-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006823888
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823888.xml
---
###### Article R515-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 513-1, les ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France peuvent
présenter, en qualité de courtier ou d'agent général, les opérations pratiquées
par les entreprises mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 310-1, sous
réserve qu'ils justifient avoir exercé effectivement l'une de ces fonctions dans
un Etat membre de la Communauté autre que la France :<br />
Soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d'entreprise ;<br />
Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d'entreprise, lorsqu'ils ont exercé des fonctions comportant des
responsabilités en matière de démarchage, de gestion ou d'exécution de contrats
d'assurance pendant trois ans au moins dans un cabinet de courtage, une agence
ou une entreprise d'assurance ;<br />
Soit pendant une année à titre indépendant ou en qualité de dirigeant
d'entreprise, lorsque, pour l'exercice de ces fonctions, ils ont reçu,
préalablement, une formation sanctionnée par un diplôme ou certificat reconnu
par l'Etat où ils ont exercé leurs fonctions, ou jugée pleinement valable par un
organisme professionnel compétent de cet Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823897
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823897.xml
---
###### Article R515-2
Est considérée comme ayant exercé des fonctions de dirigeant d'entreprise toute
personne ayant eu la qualité de chef d'entreprise ou de chef de succursale ou
d'adjoint au chef d'entreprise ou de fondé de pouvoir, si cette fonction a
impliqué une responsabilité correspondant à celle du chef d'entreprise
représenté.<br />
Est également considérée comme ayant exercé les mêmes fonctions toute personne
ayant assumé dans une entreprise d'assurance une activité d'encadrement ou de
surveillance liée à la production des contrats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 1996-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006823898
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823898.xml
---
###### Article R515-3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 513-2, les ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France peuvent
présenter, pour le compte d'un courtier ou d'un agent d'assurance, les
opérations pratiquées par les entreprises mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de
l'article L. 310-1, sans que cette présentation puisse comporter la prise
d'engagement envers le public ou de sa part, sous réserve qu'ils justifient
avoir exercé effectivement des fonctions de présentation dans un Etat membre de
la Communauté autre que la France :<br />
Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou au titre de
l'exercice de fonctions dans un cabinet de courtage, une agence ou une
entreprise d'assurance ;<br />
Soit pendant une année, dans les conditions qui précèdent, s'ils ont reçu
préalablement pour l'exercice de ces fonctions, une formation sanctionnée par un
diplôme ou certificat reconnu par l'Etat où ils ont exercé leur activité, ou
jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823904
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823904.xml
---
###### Article R515-4
L'exercice effectif des fonctions de courtier ou d'agent d'assurance pendant un
an au moins et la formation reçue pour l'une de ces fonctions sont considérés
comme équivalents aux conditions prévues à l'article R. 515-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823905
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823905.xml
---
###### Article R515-5
Les fonctions mentionnées aux articles R. 515-1, R. 515-3 et R. 515-4 doivent ne
pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt du document
justificatif prévue par l'article R. 515-6.

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Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176225
---
###### Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité.
- [Article R*515-6](article_r515-6.md)
- [Article R*515-7](article_r515-7.md)
- [Article R*515-8](article_r515-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 1996-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006823916
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823916.xml
---
###### Article R*515-6
Les ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre
que la France qui ont à justifier de leur capacité professionnelle peuvent, par
dérogation aux dispositions de l'article R. 514-5, le faire au moyen d'un
document délivré par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat d'origine ou
de provenance, membre de la Communauté, dans lequel ils ont exercé leurs
fonctions.<br />
Ce document, qui atteste que les conditions de capacité requises sont remplies,
doit être accompagné, si besoin est, d'une traduction en langue française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823925
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823925.xml
---
###### Article R*515-7
Les personnes mentionnées à l'article R. 515-6 apportent la preuve qu'elles
n'ont pas fait l'objet, dans leur Etat d'origine ou de provenance, de
condamnations encourues pour des infractions mentionnées à l'article L. 511-2 ou
pour des infractions de même nature, par la production d'un extrait du casier
judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité
judiciaire ou administrative compétente de l'Etat d'origine ou de provenance,
membre de la Communauté économique européenne.<br />
Dans le cas où la législation de cet Etat ne prévoit pas la délivrance de l'un
de ces documents, l'intéressé doit produire une attestation de déclaration sous
la foi du serment ou, dans un Etat où une telle formalité ne peut être remplie,
une déclaration solennelle fait devant une autorité judiciaire ou administrative
compétente ou, le cas échéant, devant notaire, et délivrée par l'autorité ou le
notaire qui a reçu la déclaration. La déclaration d'absence de faillite ou de
réhabilitation après faillite peut se faire également devant un organisme
professionnel qualifié de ce même Etat.<br />
Les documents mentionnés ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date. Ils sont accompagnés, si besoin est,
d'une traduction en langue française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823938
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823938.xml
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###### Article R*515-8
Les personnes mentionnées à l'article R. 515-6 présentent les documents
mentionnés aux articles R. 515-6 et R. 515-7, au ministre de l'économie, qui
leur en délivre un récépissé établissant que ces documents lui ont été
présentés.<br />
Les courtiers de réassurance présentent une demande analogue accompagnée du
document mentionné à l'article R. 515-7.<br />
Les justifications qui précèdent ne dispensent pas, selon le cas, les
intéressés, les employeurs ou les mandants, de faire les déclarations prévues
aux articles R. 514-8 à R. 514-12.<br />
Un double du récépissé est transmis par le ministre de l'économie au parquet du
procureur du Tribunal de grande instance de Paris.

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Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176226
---
###### Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services.
- [Article R*515-9](article_r515-9.md)
- [Article R*515-10](article_r515-10.md)
- [Article R*515-11](article_r515-11.md)
- [Article R*515-12](article_r515-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823972
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823972.xml
---
###### Article R*515-10
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-10, la déclaration prévue
par l'article R. 514-8 est souscrite par le ministre de l'économie auprès du
parquet du procureur du Tribunal de grande instance de Paris.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823982
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823982.xml
---
###### Article R*515-11
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-13, les notifications
prévues à cet article sont faites, dans les cas mentionnés à l'article R.
515-10, à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat d'origine ou de provenance.
Copie de cette notification est transmise au ministre de l'économie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823985
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823985.xml
---
###### Article R*515-12
Toute personne qui, soumise aux dispositions des articles R. 515-1 à R. 515-11,
présente une opération d'assurance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à
l'article R. 515-8 et souscrit la déclaration prévue à l'article R. 514-8 dans
les conditions fixées par l'article R. 515-10, sera punie d'une amende de 3.000
F à 6.000 F [*sanctions*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823961
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823961.xml
---
###### Article R*515-9
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
autre que la France veut présenter en libre prestation de services des
opérations pratiquées par les entreprises mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de
l'article L. 310-1, il doit, par dérogation aux dispositions de l'article R.
514-1 :<br />
a) S'il s'agit d'un courtier ou agent d'assurance, être en mesure de produire le
récépissé prévu à l'article R. 515-8 ;<br />
b) S'il s'agit d'une personne mentionnée à l'article R. 515-3 dont l'employeur
ou le mandant, courtier ou agent, n'est pas établi en France, être en mesure de
produire le récépissé prévu à l'article R. 515-8, ainsi qu'un document indiquant
le nom, l'adresse et la qualité de l'employeur ou du mandataire, et les
opérations qu'elle est habilitée à présenter. Ce document doit être, si besoin
est, accompagné d'une traduction en langue française.

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Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006158988
---
##### Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.
- [Article R*516-1](article_r516-1.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824003
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X516R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824003.xml
---
###### Article R*516-1
Un arrêté du ministre de l'économie désigne les organismes professionnels
habilités à délivrer l'attestation de capacité exigée par l'autorité ou
l'organisme compétent de l'Etat membre de la Communauté économique européenne
autre que la France, dans lequel un courtier, un agent général ou une personne
agissant pour le compte d'un agent général ou d'un courtier, demande à exercer
son activité.<br />
Il appartient à l'organisme habilité de vérifier, préalablement à la délivrance
de l'attestation, qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées par
l'intéressé que celui-ci remplit les conditions de capacité prévues, selon le
cas, pour l'article R. 515-1 ou R. 515-3.