Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1980-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1980-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813147
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813147.xml
Date de début: 1980-04-15
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813148
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813148.xml
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###### Article R*322-33
Dans la limite de 5 % du montant du capital social, des actions des sociétés
Dans la limite de 15 % du montant du capital social, des actions des sociétés
centrales d'assurance sont offertes en une ou plusieurs fois :<br />
- aux membres du personnel et aux agents généraux des entreprises nationales qui
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- à la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
- aux organismes de retraite et de prévoyance qui auront été spécialement agréés
à cet effet par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Les demandeurs de ces différentes catégories ne peuvent se porter acquéreurs
d'actions qu'à concurrence de quantités fixées par arrêté du ministre de
l'économie et des finances.<br />
Les actions sont cédées en tenant compte à la fois des prix proposés et des
quantités demandées.
à cet effet par le ministre de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1980-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813168
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813168.xml
Date de début: 1980-04-15
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813169
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813169.xml
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###### Article R*322-36
Le nombre maximal d'actions d'une société centrale d'assurance qui peuvent être
inscrites au nom d'une même personne est fixé à 250.<br />
Aucune personne physique ne peut posséder un nombre d'actions représentant plus
de 0,05 % du capital d'une société centrale d'assurance.<br />
Aucune des personnes morales mentionnées à l'article L. 322-24 ne peut posséder
un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital d'une société