Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 1981-01-16 00:00:00 +01:00
parent 6ecb8c45c7
commit 796642d108

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-28
Date de fin: 1981-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006816321
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816321.xml
Date de début: 1981-01-16
Date de fin: 1981-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006816322
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816322.xml
---
###### Article R332-2
@ -23,27 +23,28 @@ de chaque exercice ;<br />
2° Autres obligations inscrites à la cote officielle des bourses françaises de
valeurs ou en instance d'inscription, ainsi que les portions de coupons attachés
aux mêmes obligations évaluées selon les règles de l'article R. 332-19, courues
à la clotûre de chaque exercice ;<br />
à la clôture de chaque exercice ;<br />
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable dont l'objet est
limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2°
ci-dessus ;<br />
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
valeurs mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.<br />
4° Actions, parts et autres valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou
au compartiment spécial du marché hors cote des bourses françaises de valeurs
;<br />
au compartiment spécial du marché hors cote des bourses françaises de
valeurs.<br />
5° Valeurs mobilières étrangères ayant fait l'objet d'une émission publique ou
inscrites à la cote d'une bourse de valeurs, dans les conditions déterminées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances ;<br />
6° Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dans les conditions
déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;<br />
6° Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de
l'économie.<br />
7° Immeubles bâtis en France métropolitaine.<br />
Tous autres immeubles situés en France métropolitaine et dans les départements
et territoires d'outre-mer, sur autorisation donnée dans chaque cas par le
et territoires d'outre mer, sur autorisation donnée dans chaque cas par le
ministre de l'économie et des finances.<br />
Parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote officielle des
@ -102,7 +103,7 @@ accidents du travail, sur le fonds de garantie institué par l'article L. 420-1
et sur le fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre
1974 ;<br />
15° Bons du Trésor et autres valeurs, à court ou moyen terme, figurant sur un
15° Bons du Trésor et autres valeurs, à court ou moyen terme, figurant sur une
liste fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;<br />
16° Fonds déposés chez les comptables du Trésor, aux chèques postaux et dans les