Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1979-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment](titre_iv)

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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006142811
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#### Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
- [Chapitre I : L'assurance de responsabilité obligatoire.](chapitre_i)
- [Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006157511
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##### Chapitre I : L'assurance de responsabilité obligatoire.
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795911
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X241L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795911.xml
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###### Article L241-1
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur
le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.<br />
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a
souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.<br />
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant
toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de
la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie
à l'obligation d'assurance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795913
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X241L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795913.xml
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###### Article L241-2
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment
mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de
responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du
code civil et résultant de son fait.<br />
Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.

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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006157524
---
##### Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006795972
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795972.xml
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###### Article L242-1
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de
l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait
réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier,
pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance
garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des
travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables
les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou
le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.<br />
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait
achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le
paiement des réparations nécessaires lorsque :<br />
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de
louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par
celui-ci, de ses obligations ;<br />
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur
n'a pas exécuté ses obligations.<br />
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L.
321-1 du présent code, même si elle ne gère pas les risques régis par les
articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les
risques prévus au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795915
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795915.xml
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###### Article L242-2
Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au
contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5
du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux
articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.

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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157525
---
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Article L243-4](article_l243-4.md)
- [Article L243-5](article_l243-5.md)
- [Article L243-6](article_l243-6.md)
- [Article L243-7](article_l243-7.md)
- [Article L243-8](article_l243-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796007
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796007.xml
---
###### Article L243-1
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit
pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées
par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements,
ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la
réparation rapide et complète des dommages.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795917
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795917.xml
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###### Article L243-2
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L.
242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait
auxdites obligations.<br />
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à
l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la
jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces
droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans
le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006796020
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796020.xml
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###### Article L243-3
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du
présent code sera puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une
amende de 2.000 F à 500.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne
physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper
par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795919
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795919.xml
---
###### Article L243-4
Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la
souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts
n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature,
se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les
conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la
prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de
garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d'une
franchise qui reste à la charge de l'assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795925
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795925.xml
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###### Article L243-5
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains
risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par
le bureau central de tarification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795932
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795932.xml
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###### Article L243-6
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont
la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme
ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le
retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du présent
code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795943
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795943.xml
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###### Article L243-7
Les dispositions de l'article L. 113-16 et du deuxième alinéa de l'article L.
121-10 du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires
prévues par le présent titre.<br />
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la
possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages
si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795949
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795949.xml
---
###### Article L243-8
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation
d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire,
réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les
clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.