Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952
ART. 15 : MODIFIE PAR ORDONNANCE NO 58896 DU 23-09-1958. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518384 Ancien identifiant: 1LX9511508 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518384.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1977-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000006801115
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801115.xml
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Date de début: 1977-06-08
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Date de fin: 1986-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006801116
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801116.xml
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###### Article L420-1
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Il est institué un fonds de garantie chargé, dans le cas où le responsable des
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dommages demeure inconnu ou se révèle totalement ou partiellement insolvable,
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ainsi qu'éventuellement son assureur, de payer les indemnités allouées aux
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victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents,
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ouvrant droit à réparation, ont été causés par des véhicules automobiles
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circulant sur le sol, y compris les cycles à moteur, ainsi que par les remorques
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ou semi-remorques de ces véhicules, mais à l'exclusion des chemins de fer et des
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tramways. Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les
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conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les dommages
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matériels, lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré et se
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révèle totalement ou partiellement insolvable.<br />
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victimes d'accidents corporels résultant de la circulation sur le sol, ou à
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leurs ayants droit, lorsque ces accidents ouvrent droit à réparation.<br />
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Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et
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limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les dommages matériels, lorsque
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l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré et se révèle totalement ou
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partiellement insolvable.<br />
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Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit
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d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
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