Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952

ART. 15 : MODIFIE PAR ORDONNANCE NO 58896 DU 23-09-1958.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518384
Ancien identifiant: 1LX9511508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518384.xml
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République française 1977-06-08 00:00:00 +02:00
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commit 8df624c474

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1977-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006801115
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801115.xml
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801116
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801116.xml
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###### Article L420-1
@ -13,14 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801115.xml
Il est institué un fonds de garantie chargé, dans le cas où le responsable des
dommages demeure inconnu ou se révèle totalement ou partiellement insolvable,
ainsi qu'éventuellement son assureur, de payer les indemnités allouées aux
victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents,
ouvrant droit à réparation, ont été causés par des véhicules automobiles
circulant sur le sol, y compris les cycles à moteur, ainsi que par les remorques
ou semi-remorques de ces véhicules, mais à l'exclusion des chemins de fer et des
tramways. Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les
conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les dommages
matériels, lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré et se
révèle totalement ou partiellement insolvable.<br />
victimes d'accidents corporels résultant de la circulation sur le sol, ou à
leurs ayants droit, lorsque ces accidents ouvrent droit à réparation.<br />
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et
limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les dommages matériels, lorsque
l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré et se révèle totalement ou
partiellement insolvable.<br />
Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit
d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.