Décret n°68-1040 du 22 novembre 1968 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 ETENDANT A CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE ET CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869876
Ancien identifiant: 1DX9681040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869876.xml
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158933
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v)
- [Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_vii)
- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii)
- [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006158951
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006176145
---
###### Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
###### Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
- [Article R*420-57](article_r420-57.md)
- [Article R*420-58](article_r420-58.md)
- [Article R*420-59](article_r420-59.md)
- [Article R*420-60](article_r420-60.md)
- [Article R*420-61](article_r420-61.md)
- [Article R*420-62](article_r420-62.md)
- [Article R*420-63](article_r420-63.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820622
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820622.xml
---
###### Article R*420-60
Dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et
réglementaires mentionnées à l'article L. 420-10 et aux articles R. 420-58 et R.
420-59, le fonds de garantie prend en charge les indemnités dues aux victimes
d'accidents survenus dans les territoires mentionnés à l'article R. 420-58.<br />
Toutefois, ne sont pas pris en charge :<br />
a) Les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur pour lesquels
l'assurance en matière de circulation n'est pas obligatoire au regard de la
réglementation de ces territoires ;<br />
b) Les dommages causés par un auteur identifié ayant satisfait à l'obligation
d'assurance en vigueur dans le territoire considéré et qui ne seraient pas
supportés par le fonds de garantie en métropole lorsque l'obligation d'assurance
y a été respectée.<br />
Des dérogations aux dispositions du b ci-dessus peuvent être admises par arrêté
conjoint du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et du
ministre de l'économie et des finances, en fonction des conditions particulières
de la circulation automobile ou du régime d'indemnisation des victimes
d'accidents automobiles dans les territoires d'outre-mer susmentionnés.<br />
La prise en charge du fonds de garantie ne s'applique qu'aux conséquences
d'accidents survenus après la date d'entrée en vigueur prévue par l'article R.
420-63.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820623
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820623.xml
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###### Article R*420-61
La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R. 420-27 est perçue sur
les primes et cotisations définies audit article et émises dans les territoires
d'outre-mer mentionnés à la présente section postérieurement à la date de son
entrée en vigueur.<br />
La contribution des responsables d'accidents non bénéficiaires d'une assurance,
prévue au 2° de l'article R. 420-27, est perçue à l'occasion des accidents
survenus dans les territoires d'outre-mer mentionnés à la présente section,
postérieurement à cette même date.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820624
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820624.xml
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###### Article R*420-62
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts,
recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 %
instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 420-10, deuxième
alinéa.<br />
Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au
fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 3 %. Le produit de ce
prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et
sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel
résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie dans
les territoires d'outre-mer mentionnés à l'article R. 420-58.