Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158985
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- [Article R513-1](article_r513-1.md)
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- [Article R513-2](article_r513-2.md)
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- [Article R513-2-1](article_r513-2-1.md)
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- [Article R513-3](article_r513-3.md)
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- [Article R513-4](article_r513-4.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-05-25
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Date de fin: 1984-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000006823718
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823718.xml
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###### Article R513-2-1
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A titre transitoire, pour les personnes qui auront effectué, dans un délai de
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deux ans à compter du 27 mai 1980, la totalité des stages préliminaire et
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complémentaire constituant la formation initiale, la durée minimale des stages
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professionnels mentionnés aux articles R. 513-1 et R. 513-2 est réduite du
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quart.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1980-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000006823710
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823710.xml
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Date de début: 1980-05-25
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Date de fin: 1984-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000006823711
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823711.xml
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###### Article R513-2
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Les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 511-2 sont tenus de
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justifier :<br />
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Les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, à l'exception
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des personnes physiques salariées qui exercent les fonctions de responsable de
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bureau de production ou ont la charge d'animer un réseau de production,
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reçoivent une formation professionnelle initiale qui peut être dispensée en deux
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périodes.<br />
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- soit de la possession d'un diplôme ou certificat mentionné sur la liste fixée
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par arrêté pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de
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l'éducation ;<br />
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||||
Les mêmes dispositions sont également applicables aux personnes mentionnées au
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||||
3° de l'article R. 512-2, ainsi qu'aux secrétaires-trésoriers de sociétés ou
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||||
caisses locales d'assurances mutuelles agricoles autres que ceux mentionnés au
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||||
deuxième alinéa de l'article R. 513-1.<br />
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- soit de l'accomplissement d'un stage professionnel de deux cents heures au
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moins, effectué en un mois au moins et six mois au plus auprès d'une entreprise
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||||
mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une société de
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||||
courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances.<br />
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||||
I. - Au titre de la formation préliminaire, ils doivent justifier :<br />
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- soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins, dans les
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services intérieurs et extérieurs d'une de ces entreprises ou personnes, de
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fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats relatifs à
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||||
des opérations effectuées par une telle entreprise.<br />
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a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
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||||
pris par le ministre du travail et de la participation, le ministre de
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||||
l'économie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre
|
||||
de l'agriculture et le secrétaire d'Etat chargé de la formation professionnelle,
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||||
ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée
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||||
minimale de cinquante heures effectué en deux semaines au moins et un mois au
|
||||
plus.<br />
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||||
Les durées de deux cents heures, un mois et six mois prévues à l'alinéa
|
||||
précédent sont remplacées respectivement par :<br />
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||||
b) Soit de l'exercice à temps complet pendant six ans au moins de fonctions
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||||
relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurances, dans les
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||||
services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
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||||
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent
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||||
général d'assurances ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel
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||||
préliminaire d'une durée minimale de cinquante heures, effectué en deux semaines
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||||
au moins et un mois au plus.<br />
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||||
- cent heures, quinze jours et trois mois pour les assurances sur la vie, à
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||||
l'exception des assurances à primes mensuelles ou plus fréquentes ;<br />
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||||
c) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée
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||||
minimale de deux cents heures, effectué en six semaines au moins et six mois au
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plus. Dans ce cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un
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||||
niveau suffisant de connaissances générales.<br />
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||||
- cinquante heures, huit jours et trois mois pour les assurances sur la vie à
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||||
primes mensuelles ou plus fréquentes et la capitalisation.
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||||
Ces durées de deux cents heures, six semaines et six mois sont remplacées
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||||
respectivement par :<br />
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||||
Cent heures, trois semaines et trois mois pour les assurances sur la vie, à
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||||
l'exception des assurances populaires définies à l'article L. 132-28 ;<br />
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||||
Cinquante heures, deux semaines et un mois et demi pour les assurances
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||||
populaires et la capitalisation.<br />
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||||
II. - Au titre de la seconde partie de la formation initiale, ces mêmes
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||||
intermédiaires doivent justifier de l'accomplissement d'un stage professionnel
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||||
complémentaire correspondant au moins à la durée minimale du stage préliminaire,
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||||
sauf dans le cas du stage complétant le stage préliminaire de deux cents heures
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||||
ou de cent heures mentionnées au I c ci-dessus, où la durée minimale est réduite
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||||
de moitié. Ce second stage intervient au plus tard dans les six mois qui suivent
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||||
l'habilitation s'il est effectué postérieurement à celle-ci.
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@ -1,21 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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||||
Date de fin: 1980-05-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006823729
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823729.xml
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||||
Date de début: 1980-05-25
|
||||
Date de fin: 1984-04-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823730
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823730.xml
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###### Article R513-3
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Les stages ou fonctions prévus aux articles R. 513-1 et R. 513-2 comme devant
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être effectués ou exercés auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L.
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||||
310-1 doivent l'être entièrement, soit auprès d'une seule de ces entreprises,
|
||||
soit auprès d'entreprises faisant partie d'un même groupe, soit auprès de deux
|
||||
entreprises pratiquant des branches d'assurance différentes.<br />
|
||||
Les stages professionnels mentionnés aux articles R. 513-1 et R. 513-2
|
||||
comportent à la fois des enseignements dispensés par des professionnels
|
||||
qualifiés et des exercices pratiques se rattachant directement à ces
|
||||
enseignements, effectués sous le contrôle permanent de ces professionnels.<br />
|
||||
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||||
Les stages prévus à l'article R. 513-1 peuvent être constitués de deux stages
|
||||
distincts satisfaisant chacun aux conditions fixées au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 513-2.
|
||||
Ils sont effectués auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un
|
||||
courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent général
|
||||
d'assurances, d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 513-1, ou d'un centre de formation institué sous réserve
|
||||
de l'obtention d'un agrément accordé par le ministre de l'économie, après avis
|
||||
d'une commission paritaire réunissant des représentants des professionnels et de
|
||||
l'administration et dont la composition est fixée par arrêté pris par le même
|
||||
ministre.<br />
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||||
Les stages ou fonctions effectués ou exercés auprès d'une entreprise mentionnée
|
||||
à l'article L. 310-1 doivent l'être entièrement soit auprès d'une seule de ces
|
||||
entreprises, soit auprès d'entreprises faisant partie d'un même groupe, soit
|
||||
auprès de deux entreprises pratiquant des branches d'assurance différentes.
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@ -1,25 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1976-07-21
|
||||
Date de fin: 1980-05-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006823735
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823735.xml
|
||||
Date de début: 1980-05-25
|
||||
Date de fin: 1984-04-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823736
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823736.xml
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||||
###### Article R513-4
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||||
Toute personne ou entreprise auprès de laquelle est effectué un stage
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||||
Tout organisme, entreprise ou personne auprès duquel est effectué un stage
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||||
professionnel au sens des articles R. 513-1 et R. 513-2 doit, au plus tard dans
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||||
les cinq jours du début du stage, adresser par lettre recommandée ou remettre
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||||
contre récépissé à l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté du
|
||||
ministre de l'économie et des finances une déclaration écrite comportant les
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||||
nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du stagiaire, ainsi que la
|
||||
date de prise d'effet du stage et la durée prévue de celui-ci.<br />
|
||||
ministre de l'économie une déclaration écrite comportant les nom, prénoms,
|
||||
domicile, date et lieu de naissance du stagiaire, ainsi que la date de prise
|
||||
d'effet du stage et la durée prévue de celui-ci.<br />
|
||||
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||||
En cas d'inobservation du délai prévu à l'alinéa précédent, les séances du stage
|
||||
éventuellement effectuées plus de cinq jours avant le jour d'envoi de la lettre
|
||||
recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration à
|
||||
En cas d'inobservation du délai mentionné à l'alinéa précédent, les séances du
|
||||
stage éventuellement effectuées plus de cinq jours avant le jour d'envoi de la
|
||||
lettre recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration à
|
||||
l'organisme professionnel ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la
|
||||
durée de ce stage.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176221
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- [Article R*514-5](article_r514-5.md)
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||||
- [Article R*514-6](article_r514-6.md)
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||||
- [Article R*514-7](article_r514-7.md)
|
||||
- [Article R514-7-1](article_r514-7-1.md)
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||||
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1980-05-25
|
||||
Date de fin: 1991-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823782
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R007XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823782.xml
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###### Article R514-7-1
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||||
Les commissaires contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-1 sont habilités à
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contrôler la réalité, la nature et la durée des stages professionnels prévus par
|
||||
les articles R. 513-1 et R. 513-2.<br />
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||||
Les commissaires contrôleurs rendent compte de leurs constatations au ministre
|
||||
de l'économie, qui peut, après avis de la commission paritaire mentionnée à
|
||||
l'article R. 513-3, retirer l'agrément prévu au même article.
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