Décret n°52-763 du 30 juin 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
ARTICLES 1 A 12 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES D'INDEMNITES, DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DE L'ASSUREUR
ARTICLES 13 A 19 : REGIME FINANCIER
ARTICLES 20 A 23 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502658
Ancien identifiant: 1DX952763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/26/JORFTEXT000000502658.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158933
- [Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.](section_i)
- [Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.](section_ii)
- [Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.](section_iii)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v)
- [Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_vii)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006158926
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006176131
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###### Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
###### Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
- [Article R*420-11](article_r420-11.md)
- [Article R*420-12](article_r420-12.md)
@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158926
- [Article R*420-23](article_r420-23.md)
- [Article R*420-24](article_r420-24.md)
- [Article R*420-25](article_r420-25.md)
- [Article R*420-26](article_r420-26.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820605
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820605.xml
---
###### Article R*420-26
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre de l'économie et des
finances. Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'économie
et des finances exerce au nom du ministre un contrôle sur l'ensemble de la
gestion du fonds. Il peut assister à toutes les réunions du conseil
d'administration ou des comités qui seraient institués par ce conseil. Il peut
se faire présenter tous livres et documents comptables.<br />
Les décisions prises par ou au nom de l'un quelconque des organismes mentionnés
à l'alinéa précédent sont exécutoires dans un délai de quinze jours francs à
dater de la décision, si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit
qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision. Toutefois, le
délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne
comportant pas un engagement financier pour le fonds.

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---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158942
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006176134
---
###### Section IV : Régime financier du fonds de garantie
- [Paragraphe I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.](paragraphe_3)

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Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006188261
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
- [Article R*420-45](article_r420-45.md)
- [Article R*420-46](article_r420-46.md)
- [Article R*420-47](article_r420-47.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820613
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820613.xml
---
###### Article R*420-45
Il est ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations un
compte de dépôt intitulé : fonds de garantie (art. L. 420-1 du code des
assurances et art. 366 ter du code rural).<br />
Toutes les opérations concernant ce compte sont ordonnées par le représentant
qualifié du fonds.<br />
Le compte porte intérêt au taux servi pour la rémunération des fonds déposés à
la Caisse des dépôts et consignations par les organismes dont cet établissement
gère les comptes ; les recettes et les dépenses y sont inscrites avec les dates
de valeur déterminées suivant les mêmes règles que pour les autres comptes de
dépôt tenus par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Les achats ou souscriptions de valeurs mobilières effectués dans les conditions
fixées à l'article R. 420-47 ainsi que les aliénations desdites valeurs sont
opérés sur l'initiative du représentant qualifié du fonds.<br />
Ils font l'objet d'ordres d'achat ou de vente adressés à la Caisse des dépôts et
consignations qui en assure l'exécution.<br />
La Caisse des dépôts et consignations conserve gratuitement les valeurs
composant le portefeuille du fonds et reçoit, aux diverses échéances, les
arrérages et intérêts. Elle encaisse, lorsqu'il y a lieu, les sommes provenant
du remboursement total ou partiel des titres ainsi que des lots et primes
attribués.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820614
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820614.xml
---
###### Article R*420-46
Le compte prévu à l'article R. 420-45 comporte :<br />
En recettes :<br />
1° Les sommes versées par le fonds de garantie ou à son compte par les services
de la direction générale des impôts ;<br />
2° Les revenus et arrérages ainsi que le produit des remboursements des valeurs
composant le portefeuille déposé à la Caisse des dépôts et consignations au nom
du fonds.<br />
En dépenses :<br />
1° Les sommes mises par la Caisse des dépôts et consignations à la disposition
du fonds au vu d'une décision de retrait prise par son représentant qualifié
;<br />
2° Le montant des achats de valeurs mobilières acquises dans les conditions
fixées à l'article R. 420-47.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820615
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820615.xml
---
###### Article R*420-47
L'excédent des ressources du fonds de garantie sur ses dépenses courantes est
placé en valeurs mobilières et immobilières mentionnées à l'article R. 332-2.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176150
- [Article R*420-27](article_r420-27.md)
- [Article R*420-28](article_r420-28.md)
- [Article R420-29](article_r420-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820634
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820634.xml
---
###### Article R420-29
Sur le montant des encaissements effectués par les services de la direction
générale des impôts au titre des contributions mentionnées aux articles R.
420-27 et R. 420-28, il est opéré un prélèvement de 3 %. Le produit de ce
prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances.
Il sert à couvrir dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances les dépenses de matériel et de personnel
résultant de l'application de la section I du présent chapitre.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158953
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006176146
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###### Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
- [Article R*420-64](article_r420-64.md)
- [Article R*420-65](article_r420-65.md)
- [Article R*420-66](article_r420-66.md)
- [Article R*420-67](article_r420-67.md)
- [Article R*420-68](article_r420-68.md)
- [Article R*420-69](article_r420-69.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820625
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820625.xml
---
###### Article R*420-64
Pour l'application des articles L. 420-11 et L. 420-12, le fonds de garantie
rembourse au bureau central français les sommes versées par cet organisme à
l'occasion de l'indemnisation des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit
par un bureau national d'assurance étranger dans les conditions fixées par
accord conclu entre les bureaux nationaux d'assurance.<br />
Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles R. 420-65 à R.
420-67.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820626
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820626.xml
---
###### Article R*420-66
Le bureau central français doit justifier auprès du fonds de garantie du
paiement effectué auprès du bureau national d'assurance étranger en adressant au
fonds de garantie la quittance signée par la ou les victimes ou leurs ayants
droit ou tout acte pouvant en tenir lieu, ainsi qu'un décompte certifié conforme
des dépenses réellement exposées à l'occasion de l'accident.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820627
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820627.xml
---
###### Article R*420-68
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a
causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie
ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de
remboursement prévue à l'article R. 420-64.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'assureur doit déclarer au fonds de
garantie l'exception invoquée dans le délai maximal de six mois à compter de la
date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception. Le
fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette
déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée.<br />
Si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui
rembourse les sommes mises à la charge du fonds de garantie en vertu du premier
alinéa du présent article. Si l'assureur n'effectue pas ce remboursement, il
peut y être contraint par ordonnance rendue par le juge des référés à la requête
du fonds de garantie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820628
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820628.xml
---
###### Article R*420-69
Le fonds de garantie rembourse au bureau central français pour le compte de
l'Etat les sommes dues par celui-ci pour les accidents dont il est responsable
dans les pays mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-4. Une convention
passée par l'Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français, et
approuvée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, fixe les
conditions d'application du présent article, notamment les modalités de
remboursement de ces sommes au fonds de garantie.