Code des assurances
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République française 8df624c474 Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952
ART. 15 : MODIFIE PAR ORDONNANCE NO 58896 DU 23-09-1958.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518384
Ancien identifiant: 1LX9511508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518384.xml
1977-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 1977-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-12-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1976-12-29 !!! 1976-12-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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