Transposition complète de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547643
NOR: ECOT9494248D
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Transposition complète de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365181
NOR: ECOT9494247D
Ancien identifiant: 1DX994481
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PORTANT MODIFICATION DU CODE DES ASSURANCES DANS SA PARTIE RELATIVE A LA COFACE EN PREVISION DE SON TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE SUITE A LA PRIVATISATION DE L'UAP.
MAINTIEN DE DISPOSITIONS DEROGATIVES AU DROIT COMMUN DES SOCIETES EN CE QU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT ET A LA POURSUITE DE L'EXERCICE DE LA COFACE DE SA MISSION DE SERVICE PULIC.
A CE TITRE,DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENET SIEGENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC UN DROIT DE VETO SUR LES DELIBERATIONS TOUCHANT A L'ACTIVITE POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
AGREMENT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE POUR LA NOMINATION DES MANDATAIRES SOCIAUX RESPONSABLES DE LA GESTION DES RISQUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT AINSI QUE LE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 5% DU CAPITAL DE LA COFACE.
CREATION AU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE D'UNE SECTION V INTITULEE "DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE POUR LE COMPTE DE L'ETAT DES RISQUES LIES AUX ECHANGES INTERNATIONAUX".
PARAG. 1 (AT. R442-1 A R442-7-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R442-8-1 A R442-8-6): OPERATIONS D'EXPORTATION.
PARAG. 3 (ART. R442-9-1 A R442-9-3): OPERATIONS D'INVESTISSEMENT.
PARAG. 4 (ART. R442-10-1 A R442-10-5): OPERATIONS D'IMPORTATION.
PARAG. 5 (ART. R442-11): DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGE LE CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE IV DUDIT CODE INTTULE "LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR" (COFACE): ART. R432-1 A R432-48.
APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949; 43 DE LA LOI 83675 DU 02-07-1983; 69 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA COFACE SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DU 15-05-1994.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165203
NOR: ECOT9436519D
Ancien identifiant: 1DX994376
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MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
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A COMPTER DU 04-07-1993,LES ENTREPRISES HELVETIQUES D'ASSURANCE DE DOMMAGE SONT ASSIMILEES A DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES POUR CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.
NOMBRE DES DOCUMENTS QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE VOULANT OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIVENT ADRESSER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.IL INDIQUE EGALEMENT QUE LES REGLES APPLICABLES AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES,A LEUR REPRESENTATION PAR DES ACTIFS CONGRUENTS,AU CALCUL DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES,ET AUX VALEURS DE RACHAT ET DE REDUCTION SONT CELLES DU PAYS DE L'ENGAGEMENT LORSQUE CE DERNIER SOUMET LES OPERATIONS DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ACTIVE A AGREMENT,CE QUI EST LE CAS POUR LA FRANCE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90619 DU 08-11-1990 ET 91371 DU 20-06-1991; DES ART. 14 A 20 ET 33 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
INSERTION D'UN ART. R310-10-1 AU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE); ABROGE LES ART. R321-12,R334-28,R334-29,R334-36; MODIFIE LES ART. R321-19,R332-1 (4),R340-10 (AL. 1 ET 2),R351-3 (2EMEMENT: B).
SUPPRESSION DES MENTIONS PARAG. 1 ET 2 ET DE LEURS INTITULES A LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III,"EN ASSURANCE DE DOMMAGES" DANS L'INTITULE DU TITRE V DU LIVRE III.
REMPLACE L'ART. R334-32.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. I DU TITRE V SUSVISE ET CREATION DES CHAP. II "DISPOSITIONS RELATIVES A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE" ET III (ART. R353-1 A R353-6).
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1993 POUR LES ART. 1 ET 6; 20-05-1993 POUR LES ART. 3,4,9 ET 10.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162826
NOR: ECOT9394191D
Ancien identifiant: 1DX993469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162826.xml
LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST INTITULE "REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION".
A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU MEME CODE,IL EST INSERE UN ART. R132-4: CONTENU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE DONT LES GARANTIES,ENONCEES SUR UNE OU PLUSIEURS UNITES DE COMPTE,DOIVENT L'ETRE EGALEMENT SUR LE CONTRAT.
LE CHAP. UNIQUE DU TITRE V DU LIVRE I DU MEME CODE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LES SECTIONS I ET II SONT ABROGEES (ART. *R150-1 A *R150-3: CONTENU,DUREE MAXIMALE ET VALEUR DE RACHAT DU CONTRAT DE CAPITALISATION.
A LA SECTION III (TIRAGES AU SORT) IL EST INSERE UN ART. R150-16: LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LA SECTION IV EST ABROGEE (ART. R150-16 ISSU DE L'ART. 4 DU DECRET 851447 DU 30-12-1985: DELAI ET CONDITIONS DE LA FACULTE DE DENONCIATION.
L'ART. R150-24 (ISSU DES ART. 1 DU DECRET 82617 DU 16-07-1982 ET 2 DU DECRET 79792 DU 04-09-1979) EST ABROGE: PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES AUX BENEFICES DANS LES TERRITOIRES ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE.
ABROGE LE CHAP. III (ART. R433-1 A R433-16: CNP) DU TITRE III DU LIVRE IV ISSU DU DECRET 87833 DU 12-10-1987 ET DE L'ART. 31 DU DECRET 84349 DU 09-05-1984.
SUPPRESSION DES MOTS "CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE" A L'ART. R441-1 DU TITRE IV DU LIVRE IV.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS AFFERENTES A LA CNP.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347250
NOR: ECOT9290040D
Ancien identifiant: 1DX993385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/72/JORFTEXT000000347250.xml
LE CHAP. II (ART. R132 ET R132-2 ISSUS DES ART. 2 ET 3-1 DU DECRET 851447 DU 30-12-1985) DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST INTITULE "LES ASSURANCES SUR LA VIE ET LES OPERATIONS DE CAPITALISATION".
LA SECTION V (ART. R150-19 A R150-23 ET R150-24 ISSUS DES ART. 2 DES DECRETS 82617 DU 16-07-1982,83328 DU 21-04-1983 ET 841169 DU 21-12-1984) DU CHAP. UNIQUE DU TITRE V DU LIVRE I DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST ABROGE.
A L'ART. R150-6,LES MOTS "SORTIS DES URNES OU DESIGNES PAR DES ROUES OU TOUT AUTRE APPAREIL AGREE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" SONT SUPPRIMES ET REMPLACES PAR LES MOTS "ISSUS DE CE TIRAGE".
LE DERNIER AL. DE L'ART. R150-9 EST SUPPRIME (COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DES 2 LISTES DE TIRAGES AU SORT).
A L'ART. R150-10,LES MOTS "MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME QUI NE PEUT EXCEDER UN FRANC" SONT SUPPRIMES.
L'ART. R150-12 EST SUPPRIME (PUBLICITE DES LISTES DE TIRAGES AUSORT PAR LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION).
LE 1ER AL. DE L'ART. R150-15 EST AINSI REDIGE: "TOUTEFOIS,LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A L'IMPRESSION PAR TIRAGE ET PAR TARIFS DES LISTES MENTIONNEES A L'ART. R150-9 ET LES COMMUNIQUENT GRATUITEMENT A TOUT INTERESSE QUI LE DEMANDE PAR LETTRE SONT ADMISES A INSERER DANS LA PRESSE DES AVIS NE CONTENANT,OUTRE LES INDICATIONS PRESCRITES PAR L'ART. R150-13,QUE LA LISTE DES CONTRATS OU TITRES EFFECTIVEMENT REMBOURSABLES OU QU'UN EXTRAIT REGIONAL DE CETTE LISTE".
APPLICATION DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347249
NOR: ECOT9290029D
Ancien identifiant: 1DX993382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/72/JORFTEXT000000347249.xml
PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
A L'ART.R321-1 DU CODE DES ASSURANCES,LA MENTION "27 ACQUISITION D'IMMEUBLES: TOUTE OPERATION AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE RENTES VIAGERES" EST ABROGEE.
LES ART. R322-1 ET R331-5 DUDIT CODE SONT ABROGES (FORME JURIDIQUE DES SOCIETES ET CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES).
AU 1ER AL. DE L'ART. R322-5 ET A L'ART. R322-44 LA MENTION ",27," EST ABROGEE.
AU D DE L'ART.R334-13 LE MENTION "ET LES BRANCHES 27 ET 28" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "ET LA BRANCHE 28" (MONTANT MINIMAL DU CAPITAL SOCIAL OU DU FONDS D'ETABLISSEMENT ET MARGE DE SOLVABILITE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544354
NOR: ECOT9394184D
Ancien identifiant: 1DX993866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/43/JORFTEXT000000544354.xml
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
LE DECRET ABROGE DES DISPOSITIONS INUTILES DU CODE DES ASSURANCES DE MEME QU'IL SIMPLIFIE DES REGLES EXISTANTES.
ABROGATION DES ART. R211-9,R211-13-1,R220-5,R230-1,R243-1.
MODIFICATION DES ART. R211-4,R211-17,R210-10,R211-11,R211-13,R214-2,R220-3,R220-4,R220-6.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360996
NOR: ECOT9295003D
Ancien identifiant: 1DX993581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/09/JORFTEXT000000360996.xml
RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 63708 DU 18 JUILLET 1963.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851878
Ancien identifiant: 1DX964541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851878.xml
A COMPTER DU 04-07-1993,LES ENTREPRISES HELVETIQUES D'ASSURANCE DE DOMMAGE SONT ASSIMILEES A DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES POUR CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.
NOMBRE DES DOCUMENTS QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE VOULANT OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIVENT ADRESSER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.IL INDIQUE EGALEMENT QUE LES REGLES APPLICABLES AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES,A LEUR REPRESENTATION PAR DES ACTIFS CONGRUENTS,AU CALCUL DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES,ET AUX VALEURS DE RACHAT ET DE REDUCTION SONT CELLES DU PAYS DE L'ENGAGEMENT LORSQUE CE DERNIER SOUMET LES OPERATIONS DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ACTIVE A AGREMENT,CE QUI EST LE CAS POUR LA FRANCE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90619 DU 08-11-1990 ET 91371 DU 20-06-1991; DES ART. 14 A 20 ET 33 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
INSERTION D'UN ART. R310-10-1 AU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE); ABROGE LES ART. R321-12,R334-28,R334-29,R334-36; MODIFIE LES ART. R321-19,R332-1 (4),R340-10 (AL. 1 ET 2),R351-3 (2EMEMENT: B).
SUPPRESSION DES MENTIONS PARAG. 1 ET 2 ET DE LEURS INTITULES A LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III,"EN ASSURANCE DE DOMMAGES" DANS L'INTITULE DU TITRE V DU LIVRE III.
REMPLACE L'ART. R334-32.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. I DU TITRE V SUSVISE ET CREATION DES CHAP. II "DISPOSITIONS RELATIVES A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE" ET III (ART. R353-1 A R353-6).
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1993 POUR LES ART. 1 ET 6; 20-05-1993 POUR LES ART. 3,4,9 ET 10.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162826
NOR: ECOT9394191D
Ancien identifiant: 1DX993469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162826.xml
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
ABROGATION DES ART. R322-17,R322-18,R322-19,R322-37,R322-38 ET R322-39 DU CODE DES ASSURANCES.
ABROGATION DE CES ARTICLES DONT LES DISPOSITIONS SONT DEVENUES OBSOLETES OU QUI NE SE JUSTIFIENT PLUS.
MODIFICATION REDACTIONNELLE DES ART. 328-1,R332-3-2.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543541
NOR: ECOT9394185D
Ancien identifiant: 1DX993234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/35/JORFTEXT000000543541.xml
ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES A LA BANALISATION DU STATUT DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE PAR LA LOI DU 16-07-1992.
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DES SALARIES.UNIFICATION DES REGLES DES DIFFERENTES OPERATIONS DONNANT LIEU A GARANTIE DE L'ETAT.
ABROGATION DES TEXTES DU CODE DEVENUS SANS OBJET.
MODIFICATION DES ART. R431-6,R431-6-2,R431-31,R431-33,R431-51,R431-53,R431-54,R431-55,R431-56,R431-59.
CREATION DES ART. R431-16-1,R431-16-2,R431-16-3,R431-16-4.
ABROGATION DES ART. R431-1,R431-2,R431-3,R431-4,R431-5,R431-6-1,R431-7,R431-8,R431-9,R431-10,R431-11,R431-12,R431-13,R431-14,R431-15,R431-16,R431-17,R431-18,R431-19,R431-20,R431-21,R431-22,R431-23,R431-24,R431-25,R431-26,R431-28,R431-32.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541779
NOR: ECOT9294147D
Ancien identifiant: 1DX993176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/17/JORFTEXT000000541779.xml
ALLEGEMENTS D'ORDRE REDACTIONNEL POUR LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE PROTECTION JURIDIQUE.
COMPLETE L'ART. R113-6 DU CODE DES ASSURANCES,SUPPRIME LA MENTION "ASSUREUR OU ASSURE" A L'ART. R114-1 (AL. 1),REMPLACE LES ART. R127-1,R127-2 ET R127-3 DU CODE.
ABROGATION DES ART. R111-1,R113-2,R113-3,R113-5,R113-7 A R113-9,R124-2,R160-1 A R160-3,R160-7,R160-8,R173-1 A R173-7;
DE LA SECTION VI DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE VI DU LIVRE I (ART. R160-13 A R160-17).
DE L'ART. R113-1 (2 DERNIERES PHRASES).
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178303
NOR: ECOT9294154D
Ancien identifiant: 1DX9921356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/83/JORFTEXT000000178303.xml
INSERTION D'UN CHAP. VII AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (ART. R127-1,R127-2 ET R127-3) PAR LEQUEL L'ENTREPRISE D'ASSURANCE SE VOIT CONTRAINTE D'INFORMER L'ASSURE:
DE L'ADRESSE DES SERVICES ASSURANT SA PROTECTION JURIDIQUE OU DE L'ENTREPRISE DISTINCTE GERANT CETTE PROTECTION,AINSI QUE DE LA FACULTE QUI LUI EST RESERVEE DE CONFIER SA PROTECTION JURIDIQUE A TOUT AUTRE PERSONNE (TIERS PAYANT).
INSERTION D'UNE SECTION VII AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. R321-22,R321-23 ET R321-24): DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE PRATIQUANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LES MODALITES DE GESTION DES SINISTRES CHOISIES ET SUR TOUT CHANGEMENT DANS CES MODALITES,ET LORSQUE LA GESTION DES SINISTRES EST CONFIEE A UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE.
APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 60 ET DE LA DIRECTIVE 87344 CEE DU 22-06-1987.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167007
NOR: ECOA9000038D
Ancien identifiant: 1DX990697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/70/JORFTEXT000000167007.xml
LES ART. R125-1 A R125-11,R212-1 A R212-10,R220-9 A R220-15 ET R243-3 A R243-14 DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) SONT ABROGES.
LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST COMPLETE PAR UN TITRE V AINSI REDIGE:
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
ART. 250 A 250-1.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES ET COMPOSITION.
LE BUREAU EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEE EVENTUELLEMENT PAR UN COMMISSAIRE ADJOINT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529197
NOR: ECOT9295001D
Ancien identifiant: 1DX9921241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/91/JORFTEXT000000529197.xml
LES ENTREPRISES D'ASSURANCE RETROUVENT LE CONTROLE DE LA CAPACITE DE LEURS INTERMEDIAIRES SOUS L'AUTORITE DE LA JUSTICE.
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR REPOSE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR (RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR DU FAIT DE SES MANDATAIRES,GARANTIE FINANCIERE DES COURTIERS).
SUPPRESSION DE DISPOSITIONS AUJOURD'HUI PERIMEES DES ART. R512-7 A R512-9 ET R514-16;
REGROUPEMENT DANS UN MEME ARTICLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE,CONTENUES DANS L'ART. R514-4 QUI DISPARAIT;
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DE LA CAPACITE DES INTERMEDIAIRES COMMUNAUTAIRES OPERANT EN FRANCE,PAR SUPPRESSION DE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PREVUE AUX ART. R515-8 A R515-12.
LA MODIFICATION DES ART. R511-2 ET R511-4 TIENT COMPTE DES ATTRIBUTIONS DU NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ISSU DE LA LOI DE 1989;
L'ART. R511-4 (1EREMEMENT) PREND EN COMPTE LA FIXATION DE LA MAJORITE A 18 ANS;
L'ART. 511-7 RASSEMBLE LES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE QUI SE TROUVAIENT EN PARTIE DANS L'ART. R514-2;
LES ART. R512-3 ET R512-4 FONT L'OBJET D'UN TOILETTAGE;
L'ART. R513-6 (NOUVEAU) REPREND DANS UNE NOUVELLE REDACTION LE DERNIER ALINEA DE L'ART. R512-9 QUI SE TROUVE POUR L'ESSENTIEL ABROGE;
LES DISPOSITIONS DE L'ART. R514-2 RELATIVES A LA RESTITUTION DU MANDAT OU DE LA CARTE PROFESSIONNELLE SONT ALIGNEES SUR CELLES EN VIGUEUR DANS LES SECTEURS BANCAIRE OU BOURSIER;
LES ART. R514-3,R514-5,R514-6,R514-7 ET R514-13 (3EMEMENT) SONT ELAGUES DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE CONTROLER LE RESPECT PAR LES EMPLOYEURS DES CONDITIONS DE CAPACITE: CE CONTROLE CENTRALISE N'A JAMAIS ETE REELLEMENT EXERCE;
LES ART. R514-8,R514-9,R514-10 ET R514-13 SONT COMPLETES AFIN DE SOUMETTRE LES COURTIERS DE REASSURANCE AUX MEMES CONDITIONS D'HONORABILITE QUE LES COURTIERS D'ASSURANCES;
L'ART. R514-17 SUBSTITUE AUX SANCTIONS EXISTANTES LES SANCTIONS PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DELA 5EME CLASSE,EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE;
L'ART. R515-7 REGROUPE TOUTES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE DE L'HONORABILITE DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET SUPPRIME LE ROLE DE "BOITE A LETTRES" IMPARTI JUSQU'ALORS A L'ADMINISTRATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357137
NOR: ECOT9195004D
Ancien identifiant: 1DX992310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357137.xml
LES FORMATEURS SONT DISPENSES D'INFORMER DU DEBUT DES STAGES LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS EXIGEES DES CADRES OU DIRIGEANTS D'ENTREPRISE D'ASSURANCE DESIRANT DEVENIR COURTIER OU AGENT GENERAL.
L'ADMINISTRATION EST DECHARGEE DE LA TACHE D'AGREER DES ORGANISMES DE FORMATION.
SIMPLIFICATION DES REGLES DE DUREE ET DE DEROULEMENT DES STAGES.
ABROGE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES MODIFIE PAR LE DECRET 91563 DU 13-06-1991.
MODIFIE LES ART. R513-1 (A,B,C,D),R513-2 (A,B,C,AL. 2 SUPPRIME),R513-3 (AL. 3,AL. 4 REMPLACE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357134
NOR: ECOT9195001D
Ancien identifiant: 1DX992309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357134.xml
MODIFICATION DES REFERENCES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR INCLURE LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN FRANCE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES: DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE,COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,OBLIGATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE.
COMPLETE LA LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN GRANDS RISQUES ET RISQUES DE MASSE: COMMUNICATION PAR L'ENTREPRISE DE L'ATTESTATION D'ADHESION AU FONDS ET BUREAU PRECITES AINSI QUE DU NOM ET DE L'ADRESSE DU REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
DEFINITION DE LA MISSION DE CE REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
PROROGATION DU DELAI DE REFUS D'AGREMENT TACITE DE 6 MOIS PREVU A L'ART. R321-13 DU CODE LORSQUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION EUROPEENNE (ART. L321-1-II).
DEVOLUTION DU SECRETARIAT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE.
MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
ART. R211-21-2 (AL. 1),R212-1 (AL. 1,2),R212-8 (AL. 1),R212-10,R212-4 (AL. 2),R220-10 (AL. 3),R243-8 (AL. 2),R321-13 (AL. 3 COMPLETE),R351-1 (AL. 1),R351-2 (I COMPLETE PAR UN 4EMEMENT),R351-3 (COMPLETE PAR UN 3EMEMENT),R421-25 (AL. 1,AL. 2: 2EME TIRET),R421-27 (1EREMEMENT: 1ERE PHRASE).
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90618 DU 08-11-1990,73239 DU 24-07-1973 ET 88357 DU 22-06-1988,DE L'ART. 1 (XII ET XIII) DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
LES ART. 7,8 ET 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 6 A 11 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 20-11-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539269
NOR: ECOT9294087D
Ancien identifiant: 1DX992308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/92/JORFTEXT000000539269.xml