Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-03 00:00:00 +01:00
parent 0b689b7f5f
commit 1b0215740d
3 changed files with 20 additions and 21 deletions

View file

@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187940
- [Article R211-18](article_r211-18.md)
- [Article R*211-19](article_r211-19.md)
- [Article R*211-20](article_r211-20.md)
- [Article R*211-21](article_r211-21.md)
- [Article R211-21](article_r211-21.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 1994-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812160
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812160.xml
Date de début: 1994-03-03
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812161
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812161.xml
---
###### Article R211-18
@ -17,10 +17,9 @@ l'autorité administrative compétente.<br />
Pour les véhicules bénéficiant d'une dérogation intervenue dans les conditions
fixées à l'article L. 211-3, les attestations nécessaires sont délivrées par le
ministre de l'intérieur pour les collectivités publiques, départementales ou
communales, par le ministre chargé des transports pour les entreprises de
transports publics, par le ministre de l'économie et des finances dans les
autres cas.<br />
ministre de l'intérieur pour les collectivités publiques, par le ministre chargé
des transports pour les entreprises de transports publics, par le ministre de
l'économie et des finances dans les autres cas.<br />
Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu
délégation à cet effet.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 1994-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812165
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812165.xml
Date de début: 1994-03-03
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812166
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812166.xml
---
###### Article R*211-21
###### Article R211-21
Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français
d'outre-mer, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu
de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou territoires,
sont soumis aux dispositions de la présente section lorsqu'ils circulent en
France métropolitaine.<br />
d'outre-mer ou à Mayotte, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation
dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou
territoires ou à Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section
lorsqu'ils circulent en France métropolitaine.<br />
Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de
document justificatif, les documents prévus aux articles R. 211-22 et R. 211-23.